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Le recouvrement des petites créances : nouvelles dispositions

Publié le Modifié le 18/10/2016 Par Maître Françoise Ferlan Vu 2 771 fois 0

Le recouvrement des petites créances — civiles et commerciales — est une préoccupation pour les créanciers comme pour les débiteurs. La difficulté était liée à la complexité et la durée des démarches. La loi Macron du 6 août 2015 et ses décrets engendrent une procédure de recouvrement plus simple pour les « petites créances » (inférieures à 4000 euros). Et ceci pour un coût modique (10 € pour une procédure qui échoue, moins de 40 € pour une qui réussit). Il s’agit d’un recouvrement amiable (sans décision de justice) diligenté par un huissier à la demande d’un créancier. L’avantage est d’éviter une procédure souvent longue et parfois coûteuse.

Le recouvrement des petites créances : nouvelles dispositions

Le recouvrement des petites créances — civiles et commerciales — est une préoccupation pour les créanciers comme pour les débiteurs. La difficulté était liée à la complexité et la durée des démarches. La loi Macron du 6 août 2015 [1] et ses décrets [2] applicables depuis le 1er juin 2016 engendrent une procédure de recouvrement plus simple et plus aisée pour les « petites créances » (inférieures à 4000 euros). Et ceci pour un coût modique (10 € pour une procédure qui échoue, moins de 40 € pour une qui réussit). Il s’agit d’un recouvrement amiable (sans décision de justice) diligenté par un huissier à la demande d’un créancier. L’avantage est ainsi d’éviter une procédure souvent longue et parfois coûteuse.

I. — Le principe

A. — Cadre général de la procédure simplifiée

L’huissier de justice invite le débiteur à prendre part à une négociation portant sur le paiement de la créance en lui adressant une lettre recommandée. L’accord du débiteur peut être recherché durant un mois.

A l’issue de ce délai et en cas d’accord avec le débiteur sur le montant et les modalités de paiement, l’huissier de justice sera habilité à délivrer aux parties un titre exécutoire.

En cas d’échec ou de refus, le créancier aura recours à la procédure judiciaire classique.

La plateforme de recouvrement des petites créances, www.petitescreances.fr fait une démonstration en ligne ; elle permet également de saisir un huissier. En d’autres termes, il est prévu que la procédure puisse être traitée par voie dématérialisée. Le premier accès au système par les parties emporte consentement de leur part à l'utilisation de la voie électronique.

Le système garantit la fiabilité de l'identification des parties dans la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et l'établissement de manière certaine de la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire. L'accès au système par l'huissier de justice s'effectue au moyen d'un certificat d'authentification et, pour les parties, au moyen d'une identification fiable.

B. — Conditions

— L’identité du créancier :

Tous les créanciers de droit privé peuvent recourir à cette procédure (banques, compagnies d’assurance, fournisseurs d’énergie, opérateurs téléphoniques, bailleurs).

Les sociétés de recouvrement ne sont pas habilitées à intervenir dans ce dispositif.

— L’identité du débiteur :

Le débiteur peut être un professionnel (entreprise, entrepreneur individuel, personne morale) ou un particulier.

— La nature de la créance :

La créance doit avoir une cause contractuelle, c’est-à-dire que son montant peut être déterminé en vertu d’un contrat (vente, location, travaux, prêt)  ou résulter d’une obligation de caractère statutaire (charges de copropriété par exemple). Cette procédure ne peut pas être utilisée pour les pensions alimentaires.

— Le montant de la créance (ou de la dette) :

La procédure ne peut être utilisée que pour des créances dont le montant ne dépasse pas au total 4000 € (principal + intérêts + frais). Ultérieurement, ce montant sera défini par décret en Conseil d’État.

— La saisine de l’huissier par le créancier :

Lorsqu’il saisit l’huissier, le créancier doit apporter toutes les preuves de l’existence de la créance.

— La durée :

Le délai de négociation est d’un mois. Durant ce délai, aucun paiement ne peut avoir lieu.

— La compétence territoriale de l’huissier :

A partir du 1er janvier 2017, la procédure est mise en œuvre par un huissier du ressort de la Cour d’appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence [3].

— Les modalités :

A la demande du créancier, l’huissier adresse une lettre recommandée au débiteur.

Un modèle de lettre (à respecter) invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement a été établi par arrêté relatif à la mise en œuvre de cet aspect de la loi Macron [4]. Des modèles de formulaires qui accompagnent la lettre pour acceptation ou refus d’y participer ont été également établis.

— La relation avec la prescription :

L’accord du débiteur, constaté par l’huissier, suspend la prescription.

En pratique, si la prescription de l'action judiciaire doit intervenir dans moins d’un mois, le créancier doit éviter d'utiliser la nouvelle procédure et s'engager immédiatement dans une action judiciaire.

— Les frais de cette procédure :

Ils sont exclusivement supportés par le créancier.

— La prévention des conflits d’intérêt entre huissiers :

Le décret du 9 mars 2016 [5] fixe des règles de prévention des conflits d’intérêts en interdisant à l’huissier ayant établi le titre exécutoire d’assurer l’exécution forcée de la créance qui en est l’objet.

II. — Le déroulement de la procédure

Dans le courrier RAR que l’huissier envoie au débiteur, doivent être mentionnées les coordonnées de l’huissier émetteur, celles du créancier, l’origine et les différentes composantes de la dette.

A réception de la lettre RAR de l’huissier l’invitant à participer à la procédure de recouvrement simplifiée, le débiteur a le choix.

A. — Le cas d’un accord du débiteur

Le débiteur peut donner son accord sur le montant de la créance et les modalités de paiement.

Cet accord suspend la prescription et tout autre mécanisme de médiation ou de conciliation.

En pratique, si l’on se reconnaît débiteur de la somme réclamée et qu’on souhaite la régler, on peut expressément accepter de participer à la procédure, mais rien n’oblige à le faire.

Car il ne faut pas perdre de vue que participer à la procédure aura pour conséquence l’émission d’un titre exécutoire à l’encontre du débiteur (qui pourra permettre plus tard au créancier de diligenter la saisie des biens).

— L’encaissement de l’argent se fait en deux étapes :

1ère étape : Le débiteur verse l'argent à l'huissier.

2ème étape : L'huissier reverse l'argent au créancier en prélevant des frais. [6]

B. — Le cas d’un refus du débiteur

Le débiteur peut refuser.

L’absence de réponse du débiteur dans le délai d’un mois vaut refus implicite.

En cas de refus du débiteur, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date de son refus, constaté par l’huissier, pour une durée ne pouvant être inférieure à six mois.

En pratique, si l’on conteste la dette ou qu’on ne peut pas la payer, le plus prudent dans ce cas est de ne pas répondre au courrier recommandé qui a été adressé. Un courrier de réponse à l’huissier mal rédigé peut avoir des conséquences difficiles à mesurer.

En outre, il convient de veiller à ce qu’une créance ancienne, réclamée dans ce cadre, ne soit pas frappée de prescription ou de forclusion. Car l’huissier n’est pas un magistrat. Il doit seulement vérifier que la créance réclamée a une origine contractuelle ; il n’a pas à faire des recherches sur la validité du contrat.

III. — L’issue de la procédure

Le refus ou l’accord du débiteur est constaté par écrit ou sur support électronique.

A. — En cas d’accord du débiteur

A l’issue de la procédure, s’il y eu accord entre le créancier et le débiteur sur le montant et les modalités de paiement, l’huissier de justice délivre aux parties, à l’issue du délai d’un mois, un constat qui vaut titre exécutoire permettant, en cas de défaillance du débiteur, de procéder à l’exécution forcée de l’accord. Une copie du document est remise, sans frais, au débiteur.

La formule exécutoire est signée par l'huissier de justice en utilisant un certificat électronique qualifié. L'intégrité des documents adressés par les huissiers de justice est garantie par l'affectation à chacun d'eux d'une suite unique et non réversible de caractères, dite «empreinte», qui permet d'établir qu'il n'est ni tronqué ni altéré.

1. Si le débiteur respecte l’accord :

Le créancier est remboursé selon les modalités fixées.

2. Si le débiteur ne respecte pas les règles de l’accord :

Le créancier doit ensuite mandater un autre huissier pour procéder au recouvrement forcé de la créance puisqu’un même huissier ne peut être missionné à la fois pour établir le titre exécutoire à l’issue de cette procédure et assurer l’exécution forcée du recouvrement de la créance (7) .

B. — En cas de désaccord ou de non réponse du débiteur

S’il n’y a pas eu accord, le créancier a recours aux tribunaux, selon les modalités déjà existantes, en vue d’obtenir un titre exécutoire délivré par le juge.

Conclusion

Cette procédure allégée devrait permettre de simplifier le règlement des conflits d’une part entre particuliers, d’autre part entre organismes et particuliers.

Ce nouveau mode de recouvrement a également l'avantage de la rapidité puisqu'il se déroule dans le strict délai de 1 mois à compter de l’envoi par huissier d’une lettre recommandée AR invitant le débiteur à participer à la procédure.

Le but est de déjudiciariser le recouvrement des petites créances.

Ainsi, les huissiers de justice deviennent ici médiateurs. Ils deviennent, et c’est nouveau, habilités à délivrer, dans ce cadre précis, un titre exécutoire (permettant d’effectuer des saisies) sans s’appuyer sur une décision du tribunal.

 

Je suis à votre disposition pour toute information sur :
http://www.conseil-juridique.net/francoise-ferlan/avocat-3315.htm

Françoise FERLAN
Avocat à la Cour
11, boulevard de Sébastopol - 75001 Paris
 

 

[1] Article 208 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ».

[2] Notamment le décret d’application D n° 2016-285, du 9 mars 2016, J.O. 11 mars 2016, est entré en vigueur le 1er juin 2016. Il fixe les modalités de la procédure simplifiée de recouvrement des petites instaurée à l’article 1244-4 Code civil.
Depuis le 1er octobre 2016, en application de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, « portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations », les dispositions de l’article 1244-4 Cciv. ont été transférées à l’article L. 125-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dans le nouveau chapitre V, Livre Ier, titre II : « La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ».

[3] Ceci en application des nouvelles règles de postulation issues de la loi Macron (art. 54, L. 6 août 2015, mod. art. 3, Ord. 45-2592, 2 nov. 1945).
Jusqu’au 31 décembre 2016, la procédure est mise en œuvre par un huissier de justice du ressort du T.G.I. où l’un des débiteurs a son domicile ou sa résidence.

[4] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032657490&dateTexte=&categorieLien=id

[5] Décret n° 2016-285, 9 mars 2016, relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

[6] Une somme forfaitaire de 21,45€ sur les sommes encaissées pour les créances inférieures à 188 €. au-delà de 188€, un pourcentage par pallier : de 0 à 125 € : 11,70 %, de 125 € à 610 € : 10,73 % , de 610 € à 1 525 € : 10,24 % , de 1525 € à 52 400 € : 3,90 %, c'est compliqué mais c'est légal

[7] Article R.125-8 du Code des procédures civiles d’exécution.

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