Fiche pratique

Publié le 18/09/13 Vu 1 563 fois 0 Par Maître Garcia Sarah Assetou
Vente entre particuliers sur internet: Exclusion du droit de rétractation

En cas de vente entre particuliers sur internet, il ne peut y avoir ni de droit de rétractation, ni de garantie légale de conformité.

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Blog de Maître Garcia Sarah Assetou

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