droit de l'Internet

La nouvelle réglementation de l’attribution des noms de domaine sur internet (L. n° 2011-302, 22 mars 2011, art. 17 à 21, JO 23 mars, articles L45-1 et s. CPCE). A la suite d’une décision du Conseil Constitutionnel, le législateur a du revoir sa copie afin d’encadrer, non plus réglementairement mais par une loi, les conditions d’octroi, de renouvellement ou de retrait des noms de domaine.