Indemnisation due à une détention provisoire

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Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnisation ? Quelle est la procédure à suivre ?

Indemnisation due à une détention provisoire

Si la réparation effective d’une détention provisoire n’est pas possible, elle peut, sous certaines conditions et selon une procédure bien définie, être indemnisée

Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnisation ?

Il faut, tout d’abord, une détention provisoire au cours d’une procédure, peu important la durée de la détention. La personne ne doit pas être détenue, dans le même temps, pour une autre cause ou encore être détenue pour s’être volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l’auteur des faits aux poursuites.

Il faut, ensuite, que la procédure ayant donné lieu à la détention provisoire se soit soldée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive. Cette décision ne doit pas avoir pour seul fondement l’irresponsabilité pour cause de trouble mental ; l’amnistie postérieure à la mise en détention provisoire ou encore la prescription de l’action publique, si celle-ci est intervenue après la libération de la personne. L’annulation de la procédure ayant donné lieu à une détention ouvre droit également à l’indemnisation.

Il y a, enfin, la condition de délai. En effet, la personne dispose de six mois à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement ou encore celle annulant la procédure pour introduire sa requête en indemnisation. Ce délai court à compter, selon les cas, de la signification ou de la notification des décisions précitées qui doivent en outre préciser les délais et modalités de recours de la réparation pour cause de détention. Si tel n’est pas le cas, ce délai ne court pas.

Quelle est la procédure à suivre ?

La requête doit être adressée au premier président de la cour d’appel du ressort de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement ou encore celle annulant la procédure. Le premier président statue par décision motivée après un débat contradictoire en audience publique.

La décision du premier président est susceptible de recours, dans un délai de dix jours à compter de sa notification, devant la commission nationale de réparation des détentions (CNRD). Celle-ci va rendre une décision non susceptible de recours.

Que peut-on espérer obtenir ?

Une indemnisation. Elle porte sur les préjudices, tous les préjudices et rien que les préjudices causés par la détention provisoire. Le préjudice peut aussi bien être physique que moral. Le principe en la matière est l’indemnisation intégrale de tous les préjudices (prouvés = actori incubit probatio).

Abdel Aziz Sultan

Stagiaire

Romaric Raymond

Avocat Angers

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