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Après avoir présenté les fondements juridiques de la PRESOMPTION D'INNOCENCE, je me pencherai sur les recours. Quelles actions judiciaires mener en cas d'atteinte la présomption d’innocence sont civiles et/ou pénales ?

Soc,6 juin 2012 a rendu des arrêts sur le harcèlement moral: Présentation

Le recel successoral peut se trouver dans divers domaines y compris l'assurance vie.

La chambre sociale de la cour de cassation a rendu 3 arrêts le même jour qui intéressent le harcèlement moral: Cass. soc., 6 juin 2012, n° 10-28.345 et Cass. soc., 6 juin 2012, n° 10-28.199 et Cass, Soc,6 juin 2012,pourvoi N°10-27694.

la garantie légale recouvre la garantie de conformité et des vices cachés. J'envisagerai l'absence de conformité ici.

La présomption d'innocence est un principe constitutionnel appliqué dans les états de Droit. Quels sont ses fondements juridiques?

L’héritier bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie qui s’est abstenu volontairement d’en révéler l’existence peut-il être accusé de recel successoral ?

L'absence de révélation d'une assurance-vie peut elle constituée un recel successoral ? NON en principe, OUI dans certaines circonstances précises...

La garantie est un droit pour le consommateur. Que recouvre-t-elle?

« Que soit entendue aussi l'autre partie »Audiatur et altera pars ! Ce principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des armes . Il s'applique à tout moment de la procédure ,qu’elle soit civile, pénale, administrative ou disciplinaire. Il implique qu’avant de débattre sur une argumentation juridique, des moyens de faits ou de droit, des pièces, chaque partie doit être mise à même de débattre sur l'énoncé desdits faits et moyens,communiqués dans un délai raisonnable...