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Publié le 03/09/12 Vu 55 540 fois 22 Par Maître HADDAD Sabine
FAIRE ANNULER SON MARIAGE: LA DIFFICULTE

Comment faire annuler un mariage ? Est-ce facile ? Est-ce un substitut au divorce ? quelques éléments de réponse.

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Publié le 06/03/12 Vu 55 515 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
SAISINE,DELIVRANCE DE LEGS ET ENVOI EN POSSESSION.

saisine, délivrance de legs et envoi en possession: Des notions à définir...

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Publié le 17/04/14 Vu 55 360 fois 6 Par Maître HADDAD Sabine
ASSURANCE - VIE SOUS REGIME COMMUNAUTAIRE : ATTRIBUTION EN CAS DE DIVORCE OU DE DECES

Lorsqu'une assurance-vie a été financée avec les fonds de la communauté,la question de savoir si au décès du souscripteur son bénéficiaire bénéficie d'un avantage sans contrepartie (libéralité par don ou legs)se pose. Une récompense peut-elle s'envisager ? qui la devra : l'époux bénéficiaire et/ou le tiers ?

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Publié le 07/11/10 Vu 55 042 fois 7 Par Maître HADDAD Sabine
QUI PEUT INTERJETER APPEL D'UN JUGEMENT PENAL ET COMMENT ?

Un jugement en matière pénale est rendu, il ne satisfait pas l'une des parties.Qui pourra en interjeter appel et Comment ? avant que l'appel soit porté devant la cour d'appel en sa chambre des appels correctionnel...

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Publié le 05/12/13 Vu 54 863 fois 13 Par Maître HADDAD Sabine
TITRE DE SEJOUR :  QUAND LA PRISE D’EMPREINTE POUR ALIMENTER  UN FICHIER EST DE MISE .

La biométrie dans les titres de séjour est devenue de mise pour les étrangers sollicitant un titre de séjour Depuis juin 2013, toutes les personnes qui ont une demande de titre de séjour en France se verront relever leurs empreintes en préfecture en vue de leur conservation pour l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France: fichier national AGDREF géré par le ministère de l’immigration...

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Publié le 12/12/12 Vu 54 785 fois 7 Par Maître HADDAD Sabine
CRIME DE VIOL: QUELS SONT LES  MOYENS DE PREUVE ?

A la différence de l'agression sexuelle qui suppose un contact, des attouchements entre la victime et son agresseur, le viol défini par l’article 222-22 du Code pénal est défini comme suit : «constitue une agression sexuelle toute atteinte commise avec violence, menace, contrainte ou surprise». Quels sont les moyens de preuve ?

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Publié le 24/01/10 Vu 54 662 fois 9 Par Maître HADDAD Sabine
Le départ du gérant de SARL : une sortie parfois bruyante

Le gérant de SARL mandaté par les associés pour diriger et administrer la société, qu’il soit associé; ou non statutaire dispose d’un droit libre et absolu, celui de démissionner de ses fonctions. De la même façon, les associés d'une société insatisfaits, disposent de la possibilité de révoquer leur gérant. Dans les deux cas, une démission qui causerait préjudice à la société ou une révocation abusive, sera sanctionnée. Ainsi toute clause qui aurait pour objet de supprimer la possibilité de démissionner serait nulle et non avenue, de même que toutes clauses ayant pour objet ou pour effet d'entraver et restreindre la libre révocation du gérant. Comment se dérouleront les choses concrètement ? Quelles seront les responsabilités éventuellement encourues dans le cadre de ce départ ?

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Publié le 15/05/11 Vu 54 477 fois 21 Par Maître HADDAD Sabine
UN RECOURS EN REVISION: C'EST QUOI?

A côté des recours classiques dits ordinaires ( appel, opposition) parmi les recours dites extraordinaires ( pourvoi en cassation, tierce opposition,) il y a le recours en révision envisagé par les articles 592 à 603 du NCPC.

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Publié le 19/09/11 Vu 53 947 fois 9 Par Maître HADDAD Sabine
DE QUELQUES RECOMPENSES ENTRE EPOUX...

Lors du divorce, les juges prendront en compte pour le calcul des récompenses et/ou des créances le régime matrimonial des époux, ainsi que la date de l’indivision post communautaire. L’époux qui aurait remboursé plus, peut il réclamer une indemnité ? La réponse variera ainsi en fonction du régime matrimonial , du libellé de l’acte notarié d’acquisition immobilière , mais aussi au regard de l’origine des fonds et de la proportion de leur versement… Dans cet article, j’analyserai la situation des époux mariés sous le régime de communauté de biens.

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Publié le 29/03/11 Vu 53 937 fois 7 Par Maître HADDAD Sabine
CREANCES COMMERCIALES OU CIVILES: LES CINQ CONDITIONS PREALABLES A TOUT RECOUVREMENT.

Le recouvrement d'une créance inexécutée ou exécutée en partie est source de lourd contentieux. Réaction et action seront envisagées. Dans cette article, je me pencherai sur les conditions nécessaires pour pouvoir recouvrer une créance. On a coutume de rappeler que la créance doit être non prescrite,certaine,liquide,exigible...

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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