Publié le 07/12/11 Vu 47 398 fois 18 Par Maître HADDAD Sabine
L'HERITAGE  DU CONJOINT SURVIVANT  PEUT ETRE  REDUIT EN PEAU DE CHAGRIN...

Le défunt ne pourra donc disposer que des 3/4 de son patrimoine, s'il laisse un conjoint survivant sans descendants, ce qui signifie qu’en l'absence d’enfants, le conjoint se voit certain de recevoir au moins le quart de la succession et ne peut être déshérité, alors qu'en présence de descendants, il sera toujours possible, de priver son conjoint de tout droit à sa succession en rédigeant un testament... Comment et Quand les droits du conjoints seront limités ?

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Publié le 01/11/11 Vu 46 549 fois 6 Par Maître HADDAD Sabine
LE RECOUVREMENT DES  CREANCES...

On a coutume de rappeler que la créance doit être non prescrite,certaine,liquide,exigible pour pouvoir être réclamée.. Le recouvrement d'une créance inexécutée ou exécutée en partie est source de lourd contentieux. Dans cette article, je me pencherai tant sur les conditions nécessaires pour pouvoir recouvrer une créance que sur les actions au fond..

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Publié le 29/03/11 Vu 46 423 fois 7 Par Maître HADDAD Sabine
CREANCES COMMERCIALES OU CIVILES: LES CINQ CONDITIONS PREALABLES A TOUT RECOUVREMENT.

Le recouvrement d'une créance inexécutée ou exécutée en partie est source de lourd contentieux. Réaction et action seront envisagées. Dans cette article, je me pencherai sur les conditions nécessaires pour pouvoir recouvrer une créance. On a coutume de rappeler que la créance doit être non prescrite,certaine,liquide,exigible...

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Publié le 28/02/11 Vu 46 261 fois 5 Par Maître HADDAD Sabine
NU-PROPRIETAIRE: UNE POSITION CONFORTABLE AU REGARD DES TRAVAUX A REALISER.

Le démembrement du droit de propriété ( usufruit + nu propriété) peut résulter d’une vente, d’un testament ou d’une, donation : un ascendant donnant tout ou partie de son patrimoine à ses héritiers mais conserve l’usufruit d’un bien pour pouvoir continuer à l’utiliser ou à l’habiter, ou pour en percevoir les loyers ou les fermages s’il est loué. La question récurrente qui nous est posée vise les travaux sur le bien, qui doit faire quoi ? et comment contraindre l’autre ? La réponse, légale et jurisprudentielle démontre qu’en cette matière le nu propriétaire qui ne perçoit aucun revenus, a une position confortable...

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Publié le 15/05/11 Vu 46 251 fois 21 Par Maître HADDAD Sabine
UN RECOURS EN REVISION: C'EST QUOI?

A côté des recours classiques dits ordinaires ( appel, opposition) parmi les recours dites extraordinaires ( pourvoi en cassation, tierce opposition,) il y a le recours en révision envisagé par les articles 592 à 603 du NCPC.

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Publié le 29/05/11 Vu 46 143 fois 30 Par Maître HADDAD Sabine
LA CONSIGNATION: UN FREIN A LA CONTESTATION DES CONTRAVENTIONS ...

La contestation de certaines contraventions routières et la possibilité de s'expliquer devant un juge de proximité ou un tribunal de police ( selon la classe de l'amende) suppose, une condition de recevabilité essentielle: la consignation. Autrement dit, en principe, je consigne et je conteste ensuite, sauf exceptions que nous examinerons! Cette consignation sera adressée pour les infractions classiques par chèque libellé à l’ordre du trésor public,au comptable du trésor indiqué sur l’avis de contravention (pour les radars automatique, c’est à Rennes), ou par timbre-amende retourné avec le talon de consignation. Pour les infractions constatées par un radar automatique, la consignation peut aussi être faite par télépaiement sur Internet ou au téléphone. Un justificatif de cette consignation est à réclamer afin de pouvoir la récupérer en cas d'aboutissement de son recours,car elle ne vaut en aucun cas reconnaissance de l'infraction. Précisons que le fait de consigner, puis de contester sera souvent un frein dans l'exercice même du recours, puisque finalement, il s'agit de payer un prix pour l'accès au juge et plaider son bon droit! N'est-il pas inique de devoir payer finalement le montant de l'amende, pour pouvoir faire valoir ce bon droit ? Il faut entendre par là, le montant de l'amende forfaitaire classique ou le cas échéant, en cas de majoration, celui de l'amende majorée. C'est pourquoi,cette méthode doit orienter le demandeur dans une vérification approfondie dans la forme et le fond du PV,avant de remplir le formulaire d'exonération. La consignation, ne valant pas reconnaissance de l'infraction,ni paiement de l'amende en tant que telle n'entraînera aucun retrait de points du permis.

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Publié le 09/11/09 Vu 45 867 fois 9 Par Maître HADDAD Sabine
L'audition de l'enfant en justice

l'enfant est souvent l'enjeu dans le conflit de séparation de ses parents, parfois pris en "otage" dans leurs difficultés. L'enfant a des droits au fil d'une évolution légale récente...

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Publié le 01/10/10 Vu 45 485 fois 13 Par Maître HADDAD Sabine
La prescription pénale: un souci de sécurité juridique.

Dans un souci de sécurité juridique, la Loi confère à l’écoulement d’un certain délai en droit fait courir une prescription. celle-ci peut être acquisitive (elle confère un droit ) ou extinctive, elle fait perdre un droits, passé ce délai plus de poursuites et donc l’auteur ne sera plus accessible à une sanction pénale. En droit pénal, il y a la prescription de la poursuite, au délai variable en fonction de la gravité de l’infraction et la prescription de la peine qui empêche d’exécuter une peine . De quoi s’agit-il ?

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Publié le 13/09/11 Vu 45 306 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
REMBOURSEMENT D'EMPRUNTS ENTRE EPOUX DURANT LE MARIAGE:UNE SOLIDARITE CONTESTABLE  ?

Le sort des emprunts à rembourser peut être analysé sous l’angle du mariage et du divorce.

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Publié le 03/02/10 Vu 44 703 fois 23 Par Maître HADDAD Sabine
L’INCESTE  SUR MINEUR : UN DELIT A PART ENTIERE SANCTIONNE PAR  LE CODE PENAL.

Au titre des atteintes à l'intégrité physique d'une personne, l'article 222-22 du code Pénal rappelle que l'agression sexuelle est constituée par toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Jusqu’à la Loi N° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal,laquelle qui insère en particulier un nouvel article 222-22-1 dans notre code pénal, ce dernier ne réprimait pas comme infraction autonome les agressions sexuelles entre parents proches ou actes d’inceste. Il tenait cependant compte du lien de famille pour sanctionner en déterminant une circonstance aggravante au lien de famille. En quoi peut-on parler d'évolution ?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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