Derniers articles

Publié le 08/06/10 Vu 62 266 fois 31 Par Maître HADDAD Sabine
Mariage « blanc » ou « gris » :  un risque d'avenir noir .

Ce que l’on qualifie de mariage « blanc » est un mariage de complaisance conclu, pour permettre souvent à une personne de nationalité étrangère d’être régularisée par obtention d’un titre de séjour es-qualité de conjoint de Français, ( article L 313-11-4 du CESEDA) ou pour permettre l’acquisition de la nationalité française, mais pas seulement. Ce mariage de connivence permet aussi de bénéficier de droits favorables envisagés pour tout conjoint ( exemple maintien dans les lieux suite à abandon ou décès en matière de logement ; sécurité sociale, droits à vocation successorale …). Il suppose deux personnes complices, mais lorsqu’une seule personne sera trompée, on parlera de mariage « gris ». Dans les deux cas, le risque n’est pas négligeable, puisque il entraînera des conséquences néfastes d’un point de vue civil, pénal ou administratif. C'est ce que j'aborderai dans cet article : Les 3 types de sanctions...

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Publié le 26/05/10 Vu 62 135 fois 9 Par Maître HADDAD Sabine
Pas de vol contre l’époux qui s’envole les mains pleines…

Le vol est une infraction délictuelle, soumise au ressort du Tribunal correctionnel.Il est défini comme « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui » au sens de l’article article 311-1 du code pénal et est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d‘amende (article 311-3 du code pénal), voir plus lourdement s’il est constitué d’une ou plusieurs circonstances aggravantes, qui accompagnent l’acte. mais, qu'en sera-t-il entre époux ?

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Publié le 24/11/09 Vu 61 840 fois 40 Par Maître HADDAD Sabine
L’exhibitionnisme : Une pulsion ludique ou lubrique répréhensible ?

Ces agresseurs qualifiés dans l’opinion commune de débauchés, vicieux, pervers, psychopathes ou sadiques sont renfermés dans des termes qui visent la psychiatrie... Le tribunal devra prendre en compte ces pathologies et les divers profils qu'elle révèle pour une sanction adaptée.

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Publié le 10/12/12 Vu 61 825 fois 14 Par Maître HADDAD Sabine
LE FIJAIS: UN FICHIER CONTRAIGNANT POUR LONGTEMPS...

Le FIJAIS ou Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes existe depuis une Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite Perben II. Il a été intégré dans les articles 706-53-1 et suivants du Code de procédure pénale Il vise à prévenir le renouvellement des infractions à caractère sexuel ou violentes et à faciliter l'identification de leurs auteurs.

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Publié le 03/09/12 Vu 61 502 fois 22 Par Maître HADDAD Sabine
FAIRE ANNULER SON MARIAGE: LA DIFFICULTE

Comment faire annuler un mariage ? Est-ce facile ? Est-ce un substitut au divorce ? quelques éléments de réponse.

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Publié le 25/01/12 Vu 61 437 fois 11 Par Maître HADDAD Sabine
LE SIGNALEMENT: PRESENTATION ET ANALYSE.

Face à une personne démunie, vulnérable, en danger mental ou social, il peut être utile de procéder à un signalement. Ainsi pour permettre la mise en place d'un régime de protection, et éviter un abus de faiblesse, une dégradation, un danger potentiel pour sa vie, lié à une maltraitance ou une maladie... Parfois le signalement permettra de pallier à une crise. D'autrefois, il évitera une aggravation... Le signalement implique d'aviser les professionnels ,tels que les services sociaux, établissements de soins médicaux, sociaux, professionnels de l'enfance ( ex ,le service de l'Action Sociale à l'Enfance (ASE) du Département.) mais aussi et principalement le procureur de la République. Ce signalement ne sera pas analysé comme une plainte pénale destinée à punir un responsable. Il a pour visée d'informer et à protéger un enfant ou un majeur en danger. Il une obligatoire pour un mineur en danger. Comment signaler ? et Quelles seront les conséquences ?

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Publié le 03/02/10 Vu 61 176 fois 23 Par Maître HADDAD Sabine
L’INCESTE  SUR MINEUR : UN DELIT A PART ENTIERE SANCTIONNE PAR  LE CODE PENAL.

Au titre des atteintes à l'intégrité physique d'une personne, l'article 222-22 du code Pénal rappelle que l'agression sexuelle est constituée par toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Jusqu’à la Loi N° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal,laquelle qui insère en particulier un nouvel article 222-22-1 dans notre code pénal, ce dernier ne réprimait pas comme infraction autonome les agressions sexuelles entre parents proches ou actes d’inceste. Il tenait cependant compte du lien de famille pour sanctionner en déterminant une circonstance aggravante au lien de famille. En quoi peut-on parler d'évolution ?

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Publié le 06/09/12 Vu 61 125 fois 8 Par Maître HADDAD Sabine
EXCES DE VITESSE PETITS OU GRANDS: QUELLES SANCTIONS ?

Un excès de vitesse peut être un une infraction contraventionnelle voire délictuelle du ressort du tribunal correctionnel lorsqu'il est de plus de 50km/h ou en récidive. Depuis mai 2011, la sanction pénale en cas de récidive est la même dès la commission d'un premier excès de plus de 50km/h. La excès de vitesse des 4 premières classes sont sanctionnés par la procédure de l'amende forfaitaire. Lorsqu'il aura un aspect déclictuel, cette procédure ne jouera pas. Ce délit pourra entraîner une peine principale de prison, et une peine complémentaire de suspension voire d’annulation du permis au pénal. A cela s’ajoute aussi la sanction administrative du retrait de points qui vise tous les excès.

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Publié le 27/03/10 Vu 60 550 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
Le dommage commis par l’enfant mineur : une condition d’engagement de la responsabilité parentale

Dans deux précédents articles, je me suis penchée sur l’analyse du lien nécessaire entre parents et enfant justifiant la mise en jeu de leur responsabilité du fait de leur enfant sous l'angle de la chambre civile et de la chambre criminelle de la cour de cassation, à travers la cohabitation et l'exercice de l’autorité parentale. Ici, je me pencherai sur le fait dommageable commis par le mineur susceptible d'engager cette responsabilité solidaire des parents.

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Publié le 17/04/14 Vu 60 348 fois 6 Par Maître HADDAD Sabine
ASSURANCE - VIE SOUS REGIME COMMUNAUTAIRE : ATTRIBUTION EN CAS DE DIVORCE OU DE DECES

Lorsqu'une assurance-vie a été financée avec les fonds de la communauté,la question de savoir si au décès du souscripteur son bénéficiaire bénéficie d'un avantage sans contrepartie (libéralité par don ou legs)se pose. Une récompense peut-elle s'envisager ? qui la devra : l'époux bénéficiaire et/ou le tiers ?

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A propos de l'auteur
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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