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Quel type de donations peut.on rencontrer?

Un compte bancaire « joint » est ouvert au nom de plusieurs titulaires appelés cotitulaires ( ex époux, concubins, amis…) Son intitulé sera celui de Monsieur X ou Madame Y par exemple. S’il peut être géré simplement avec une seule signature, il engendre une solidarité entre les cotitulaires, indiquée lors de son ouverture dans la convention de compte que chacun signera. Il rend chaque titulaire ccdébiteur solidaire, et redevable du solde débiteur du compte

Quelle responsabilité pénale est encourue en cas d'injures sur facebook , MSN et plus généralement sur un réseau social ? La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 10 avril 2013, pourvoi N°11-19.530 qui admet que les injures sur une page privée de facebook ne peuvent être assimilées à des injures publiques, mais privées, si bien qu'une amende de première classe de 38 euros sera due, alors pourquoi s'en " priver"

Dans un arrêt du 10 septembre 2013, la chambre criminelle de la cour de cassation pourvoi N°11-86311, rappelle la définition de la diffamation publique au sens du délit pénal de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse...

La question de savoir qui sont les receleurs successoraux se pose fréquemment. Quels sont ceux qui ont intérêt à tronquer le partage ? Souvent la question se pose pour les héritiers réservataires, mais quid des autres ? quelques éléments de réponses

Depuis la LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée les biens non professionnels de l'entrepreneur individuel, qu'il soit auto-entrepreneur, artisan ou professionnel libéral sont protégés. (application au 1 er janvier 2011) Le statut de l’EIRL permet de déterminer et de distinguer le patrimoine affecté à l’activité professionnelle, du patrimoine personnel sans devoir constituer de société à responsabilité limitée.

Mariage blanc ou gris: deux notions différentes aux sanctions similaires.

La stabilité, l'intégration, l'ancienneté sont tant de critères pris en compte pour permettre de donner ou de refuser un titre de séjour. La question du retrait du titre peut même se poser après divorce ou rupture de la vie commune...

« Toute personne quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée ». 1ère Civ. 1°, 27 février 2007, pourvoi n° 06-10393 De ce fait toute intrusion dans l'intimité d'une personne, constitue une atteinte à sa vie privée. Seul le propriétaire peut décider que l'image de sa personne ou de son bien soit reproduite ou mise en ligne sauf exceptions encadrées. Toute personne dont le droit à l'image n'a pas été respecté pourra agir en justice soit devant la juridiction civile, soit pénale.

Quel sera l'effet du divorce sur le titre de séjour après son prononcé ?