Derniers articles

Publié le 10/07/12 Vu 3 155 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LE FICHIER DE POLICE ET DE GENDARMERIE DEVIENDRA UNIQUE

Le 31 décembre 2013, les fichiers de traitement d'antécédents judiciaires de la police STIC et de la gendarmerie JUDEX vont être mutualisés dans un fichier unique.

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Publié le 18/09/12 Vu 3 145 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUE DOIT PREVOIR LA CONVENTION DE RUPTURE ?

Que doit prévoir la convention de rupture conventionnelle ?

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Publié le 05/09/16 Vu 3 142 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
POURQUOI OPTER POUR UN DIVORCE A L'AMIABLE ?

« On s’est aimé comme on se quitte » disait une célèbre chanson. Dignité, Simplicité, Célérité, et Coût sont les principales raisons qui devraient pousser les couples à opter pour le divorce par consentement mutuel. Dans consentement mutuel, il y a amiable…il y a accord sur tout : le principe et les conséquences. Ce type de divorce est régi par les articles 230 et 232 du code civil, 1088 à 1105 du Nouveau code de procédure civile.

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Publié le 15/12/14 Vu 3 135 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
DIVORCE POUR FAUTE:QUELS MOYENS DE DEFENSE ?

Le divorce contentieux pour faute est une épreuve familiale. Il est le plus conflictuel, long et coûteux. Comment s'en défendre ?

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Publié le 24/02/12 Vu 3 110 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
POURQUOI CHOISIR DE  DIVORCER PAR CONSENTEMENT MUTUEL ?

Parmi les cas de divorces contentieux ( pour faute ou pour rupture irrémédiable du lien conjugal, ou sur acceptation du principe de la rupture), le divorce gracieux par consentement mutuel reste le plus souhaitable... « On s’est aimé comme on se quitte » chantait un célèbre chanteur. Dignité, Simplicité, Célérité, et Coût sont les principales raisons qui devraient pousser les couples à opter pour le divorce à l'amiable ou par consentement mutuel...

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Publié le 12/11/12 Vu 3 107 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LIQUIDATION JUDICIAIRE: UNE PIECE A QUATRE ACTEURS

Quels sont les acteurs ou intervenants dans le cadre de la liquidation judiciaire ouverte à toutes sociétés,entreprises commerciales, artisanales ou agricoles, personnes morales de droit privées, professions libérales ou indépendantes Cette procédure consiste à faire cesser l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par cession globale ou séparée de ses biens et droits...

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Publié le 09/04/12 Vu 3 106 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SEPT PRINCIPES POUR UNE PENSION ALIMENTAIRE...

Une pension alimentaire est soumise à certains principes. Rappelons en SEPT...

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Publié le 23/02/14 Vu 3 104 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PAS D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE LORSQU'UN BIEN EST EST EN INDIVISION ENTRE HERITIERS ET TIERS

Pas d'attribution préférentielle lorsqu'un local servant d'habitation appartient indivisément aux héritiers et à un tiers.

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Publié le 17/07/13 Vu 3 100 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
RETENUE DES ETRANGERS EN SITUATION IRREGULIERE VAUT MIEUX QU'UNE GARDE A VUE

Avec la Loi N° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la "retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées" , est désormais privilégiée la retenue maximale de 16 heures de l'étranger en situation irrégulier pour vérification de son droit au séjour en France plutôt que la garde à vue...

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Publié le 08/01/15 Vu 3 095 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
APRES CHARLIE HEBDO LA FRANCE SAIGNE ENCORE ! JE SUIS CHARLIE !

Après l'odieux et horrible attentat d'hier 7 janvier 2015, au siège du journal de Charlie Hebdo, Une fusillade ce matin à Montrouge (Hauts-de-Seine) a causé la mort d'une policière municipale et a gravement blessé un agent municipal...La France ciblée saigne encore ! Elle pleure !

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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