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Publié le 10/04/15 Vu 3 061 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND SUCCESSION RIME AVEC REDUCTION

e principe de réduction en valeur en matière successorale suppose que les héritiers ne sont titulaires que d’un droit de créance et s'applique quelle que soit les libéralités,peu importe que le gratifié soit successible ou non.

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Publié le 01/09/11 Vu 3 057 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
TRANSMISSION DU PATRIMOINE:DE L'ARGENT POUR RENFLOUER LES CAISSES DE L'ETAT !

La loi N°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 porte réformes sur la fiscalité du patrimoine. En majorité, ses dispositions sont assez défavorables pour les libéralités. Certes une baisse de l'ISF est à prévoir avec un barêùe simplifié en 2012 mais franchement ce point intéresse une si petite masse de contribuables ! Encore une loi à la défaveur des transmissions... Portons radiographie des 7 points essentiels qui attendent le contribuable français !

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Publié le 27/01/14 Vu 3 051 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PRESTATION COMPENSATOIRE ET DECES

Quel est le sort de l’indemnité réparatrice dans le divorce appelée aussi prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ? Qui sera tenu de la payer ?

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Publié le 01/04/13 Vu 3 041 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND TROP SURFER SUR LE NET FONDE UN LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE.

L'usage personnel et excessif d'internet pendant le temps et sur son lieu de travail peut fonder un licenciement pour faut grave. C'est ce qu'a jugé Soc. 26 février 2013, N° de pourvoi: 11-27372

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Publié le 06/06/12 Vu 3 040 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES HERITIERS FACE AU  RETARD DANS LE PARTAGE

Même si l'article 815 du code civildispose"Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision", dans quatre hypothèses, le partage sera difficile à obtenir. La loi du 23 juin 2006 va dans le sens du partage amiable dans sa liberté d'établissement de l’acte de partage. A défaut, le pratege sera judiciaire.

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Publié le 30/09/13 Vu 3 039 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LES REPERCUSSIONS DU PRONONCE DU DIVORCE SUR LE DROIT AU SEJOUR

Quel est le sort du titre de séjour après le divorce ? Cette question récurrente inquiète.

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Publié le 30/06/14 Vu 3 035 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA FIN DES ENFANTS FANTOMES

Le 26 juin 2014, la CEDH a rendu un arrêt qui condamne la France pour son refus de reconnaître la filiation des enfants nés de mère porteuse à l’étranger...

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Publié le 17/08/15 Vu 3 032 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
INGRATITUDE ET SANCTIONS JUDICIAIRES

L'ingratitude est un manquement grave au devoir de reconnaissance. Une fois admise par la justice dans le cadre d'une procédure judiciaire devenue irrévocable, l’ingrat se verra sanctionné civilement ou/et pénalement.

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Publié le 10/10/13 Vu 3 027 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1 ere Civ,11 septembre 2013:Aucun testament ne peut modifier les droits des héritiers réservataires

Dans un arrêt du 11 septembre 2013, la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier le droit légal des héritiers réservataires 1ere Civ, 11 septembre 2013 pourvoi N°12-11.694

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Publié le 02/12/14 Vu 3 023 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
CHANGER UN NOM

Le port du nom est lié à notre filiation. En changer est exceptionnel et un parcours du combattant. Le nom de famille est notre identité. Fixe, imprescriptible et immuable par principe depuis une loi de 1794, du 6 fructidor an II. Depuis 2005, les parents peuvent choisir de donner à leur enfant le nom du père, de la mère ou des deux par le biais d’une déclaration conjointe à l'officier d'état civil lors de la naissance ou ultérieurement. Ces dispositions concernent tous les enfants sans distinction.Le changement de nom doit rester exceptionnel et est envisagé par les articles 61 à 61-4 du code civil.Un décret du 22 janvier 1994 envisage sa procédure.

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Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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