Derniers articles

Publié le 06/05/13 Vu 2 403 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
Publié le 22/07/12 Vu 2 402 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SOC, 20 JUIN 2012 ET L'ALCOOL AU BUREAU

La consommation d'alcool sur le lieu de travail peut se poser dans diverses situations: ex en cas de stresse, de pénibilité, mais aussi dans le cadre de diverses sorties de fins d'années, de repas d'affaires, de pots d'anniversaire, de départ en retraite, de promotion etc... C'est une question de Faits et de Fête... L'abus d'alcool compromet l'image de marque de l'entreprise,des diminutions d'attention, de productivité, de l'baentéisme et des accidents du travail. Le règlement intérieur peut porter une clause qui encadre cette consommation voire l'interdit. La question qui se pose est de savoir si un salarié qui consommerait de l'alcool sur son lieu de travail encourt-il un licenciement pour faute grave ? Pas forcément. Une sanction civile ou disciplinaire peut s'envisager, sans devoir systématiquement aller jusqu’au licenciement... Peut être conviendrait il de faire raccompagner le salarié, de lui demander de quitter son poste le jour J, de l'avertir ? C'est sur le motif de licenciement pour faute grave que Cass. soc. 20 juin 2012, pourvoi N° 11-19914 a statué récemment.

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Publié le 02/05/12 Vu 2 398 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE DROIT MORAL DE L'AUTEUR: UNE PROTECTION LIEE A LA CREATION.

La création d'une oeuvre ouvre des droits liés à la personnalité de son auteur ( moraux) et des droits pécuniaires ou patrimoniaux . Les oeuvres de l'esprit susceptibles d'être protégées par le code de la propriété intellectuelle sont vastes, il peut s'agir de logos, dessins, sites internet, logiciels, graphisme, textes... Dans cet article, je me cantonnerai à présenter les 5 caractères particuliers attachés aux droits moraux. L'article L 111-1 alinéa 2 du CPI dispose que le droit de propriété incorporelle comporte des "attributs d'ordre intellectuel et moral

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Publié le 30/06/14 Vu 2 397 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA FIN DES ENFANTS FANTOMES

Le 26 juin 2014, la CEDH a rendu un arrêt qui condamne la France pour son refus de reconnaître la filiation des enfants nés de mère porteuse à l’étranger...

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Publié le 10/09/12 Vu 2 397 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
RETENTION DU PERMIS DE CONDUIRE : UNE MESURE CONSERVATOIRE POUR UNE MEILLEURE SURETE

Dans le cadre des mesures de sûretés, dites conservatoires, les forces de police ou de gendarmerie, suite à certaines infractions peuvent retirer le droit de conduire en confisquant sur place le permis de conduire, en l'attente d'une éventuelle mesure de suspension dudit permis, on parle de rétention du permis Pour quelles infractions ? Pour quelle durée ? Quelle procédure ? Tels sont les points que j’analyserai.

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Publié le 28/10/13 Vu 2 393 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE DOIT EMANER DU CREANCIER: 1 ERE CIV,23/10/2013

La première chambre civile de la cour de Cassation a rendu le 23 octobre 2013, pourvoi N° 12-17-492 rappelle que la prestation compensatoire demandée à titre exceptionnelle sous forme de rente n'incombe qu'au créancier.

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Publié le 23/03/15 Vu 2 391 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE RECEL SUCCESSORAL : MORT DES HERITIERS DESHERITES.

Le droit civil connaît des délits civils ; tels que ceux liés aux faits de recel de communauté ou de succession. Comme en matière pénale, un délit est constitué d’un élément matériel et d'un élément intentionnel. La particularité du recel successoral réside en ce qu’il est sanctionné par l'article 778 du code civil dans le cadre de l’appréciation souveraine des tribunaux.

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Publié le 19/03/13 Vu 2 390 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE

Lors d'une procédure de partage liée à un divorce ou à une succession un indivisaire, un héritier ou légataire copartageant peut, sous des conditions strictes demander à se voir attribuer en priorité un bien (domicile conjugal;exploitation agricole; entreprise commerciale: parts de sociétés, fonds de commerce... ) par rapport aux autres copartageants. C'est ce que l'on nomme l'attribution préférentielle définie par les articles 831 à 834 du code civil. Ainsi la valeur du bien attribué amiablement ou par le tribunal dans le lot de la personne s’imputera sur ses droits et si elle est supérieure, donnera lieu au paiement d’une soulte. Dans le cadre d'une demande d'attribution préférentielle formulée lors du divorce,les juges du fond doivent rechercher si l’attribution préférentielle des parts d'une SCI emporte dévolution exclusivement au mari de la pleine propriété du seul local qui servait d’habitation aux époux et de ses accessoires. A défaut ils encourent la cassation. C'est ce qu'a jugé la 1ere Civ, 24 octobre 2012, pourvoi N° 11-20.075

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Publié le 12/06/13 Vu 2 389 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND S'APPLIQUENT LES EFFETS DU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL ?

Le jugement qui porte modification du régme matrimonial produira effet entre les parties à la date de l’acte ou du jugement qui le prévoit. C'est ce que prévoit l'article 1397 alinéa 6 du code civl "...Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial..." C'est ce qu'a aussi rappelé dans un arrêt du 29 mai 2013 ,pourvoi 12-10.027 la première chambre civile de la Cour de Cassation.

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Publié le 10/07/12 Vu 2 384 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
UNE DONATION DEGUISEE PEUT ETRE RICHE DE CONSEQUENCES POUR LE FISC

La donation déguisée est une donation qui se dissimule sous l'apparence d'un acte à titre onéreux. Il s'agit d'une donation d'apparence, souvent utilisée comme moyen de s'éviter de payer des droits de succession ou de mutations à titre gratuit, au moment de leur réalisation; en épousant le régime fiscal de l'acte dont elles donnent l'apparence.

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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