Derniers articles

Publié le 10/02/15 Vu 3 186 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CONSULTER DES SITES DE RENCONTRES EST CONSTUTIF D'UNE FAUTE DANS LE DIVORCE

A l'ère d'internet, où tout est si facile, cliquer pour rencontrer l'âme sœur ou autre, la Cour de Cassation vient de remettre un peu d'ordre moral dans une décision du 30 avril 2014,pourvoi N° 13-16649.Elle retient ainsi les torts exclusifs à l'encontre d'un conjoint qui fréquentait un site de rencontre et prononce le divorce à ses torts. exclusifs. La volonté de tromper est sans doute retenue. L'intention de consommer l'adultère...

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Publié le 07/04/14 Vu 3 180 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE OU SIMPLE

Donner sa caution est un acte important car la caution engage tous ses biens personnels, revenus, salaires ou pensions, ainsi que le logement dont on est propriétaire... Ses effets, ne s'éteignent pas lors d'un divorce. De plus ,la caution est transmise aux héritiers,qui ont accepté la succession sauf si l'engagement était d'une durée indéterminée au moment de la signature de l'engagement.

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Publié le 14/02/12 Vu 3 176 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
A QUI APPARTIENNENT 17 KILOS D'OR QUI PLEUVENT  D'UN TOIT SUR LA TETE D'UNE EQUIPE  D'OUVRIERS...

Un toit en chantier rendra l'équipe d'ouvrier qui le réparait enchantée... Ceux-ci viennent en effet de découvrir 17 kg de pièces d'or qui ont plu du ciel, alors qu'ils rénovaient un toit. Cette découverte nous incite à remettre au goût du jour un article publié il y a quelques mois...

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Publié le 24/08/13 Vu 3 172 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LE CONJOINT QUI SUBIT L'ADULTERE PEUT ABANDONNER LE DOMICILE CONJUGAL: 1ERE CIV,15 MAI 2013

Le juge est souverain pour en apprécier la gravite de la faute arguée dans un divorce contentieux. Le 15 mai 2013, la cour de cassation a rappelé que le divorce aux torts exclusifs de l'époux qui a quitté le domicile conjugal après avoir été victime d'adultère n'est pas concevable....

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Publié le 20/10/11 Vu 3 170 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LA POLITIQUE DE LA MAIN TENDUE VAUT 38 EUROS POUR COMBATTRE LA MENDICITE...

Le problème de la mendicité se pose depuis les années 1990, du fait de la prise d’arrêtés. Publiés pour la plupart entre 1993 et 1996, ces arrêtés anti-vagabondage avaient provoqué un véritable tollé. Ils et ne sont pas de la meilleure image politiquement parlant.Ainsi, l’arrêté municipal anti-mendicité, pris par Nice à l’été 1996, a été jugé légal par le tribunal administratif, comme adapté aux circonstances de temps et de lieu.Quelle est la dernière actualité de cette politique de la main tendue qui consiste à faire payer 38 euros un mendient ? La seconde classe dans la contravention!

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Publié le 11/12/12 Vu 3 169 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
UNE DONATION  FAITE DE SON VIVANT A SON EPOUX  NE PEUT  ETRE REMISE EN CAUSE EN CAS DE DIVORCE...

Si donner à son époux de son vivant est parfaitement légal, reprendre le bien donné en cas de divorce en envisageant une clause portant condition résolutoire dans l'acte de donation est illicite.

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Publié le 30/01/12 Vu 3 163 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND REMETTRE LE PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE ?

Afin de garantir une sécurité dans la cession, la Loi a envisagé des délais d'indisponibilité du prix de vente du fonds de commerce afin de préserver les créanciers de toute insolvabilité. Présentons ces délais de "séquestration" du prix sous peine de devoir indemniser les créanciers inscrits et/ou opposants...

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Publié le 14/01/14 Vu 3 159 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'APPRECIATION DE LA VALEUR DES DONATIONS APRES LE DECES

Dans un arrêt du 13 février 2013, la première chambre civile de la cour de cassation, pourvoi N° 11-24-138, au visa de l'article 860 du code civil nous rappelle que pour apprécier la valeur des donations il faut se placer au moment du partage... Ce positionnement est essentiel pour calculer les élements rentrant dans l'actif successoral à partager et donc pour établir la part de réserve des héritiers ( part minimale ) et la quotité disponible qui permettront de calculer le montant de la somme due dans le rapport successoral

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Publié le 13/05/13 Vu 3 145 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DON MANUEL ET REVELATION FISCALE (II)

Dans un précédent article j'ai expliqué pourquoi du point de vue civil la révélation du don manuel était utile. J'aborderai l'aspect fiscal

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Publié le 13/08/13 Vu 3 143 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LA NOTION D'ABANDON DE FAMILLE:

L'abandon de famille est un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel sanctionné de 2 ans de prison et de 15000 euros d’amende. Sa définition a évolué encore récemment …

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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