Publié le 05/06/12 Vu 2 086 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
COMPOSITION PENALE OU CRPC ?

Le parquet ( services du procureur de la république )a l'opportunité des poursuites au nom de la protection de l'ordre public. A quoi cela conduit-il ?

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Publié le 22/08/12 Vu 2 085 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
RECEL SUCCESSORAL ET ASSURANCE-VIE EST-CE COMPATIBLE ?

Recel et assurance vie font ils bon ménage ?

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Publié le 24/10/12 Vu 2 085 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES CONSEQUENCES D'UNE SOUS-LOCATION INTERDITE

Une sous-location interdite, peut engendrer des conséquences graves pour le sous-locataire et le locataire lui même:Analyse

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Publié le 12/10/15 Vu 2 084 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CONFLIT AUTOUR DU BAPTEME RELIGIEUX : LE JAF DOIT CONSIDERER L’INTERET SUPERIEUR DE L’ENFANT

En cas de conflit patent entre des parents autour des règles de l’autorité parentale,le juge aux affaires familiales doit décider au regard de l’intérêt de l’enfant, voir de l’intérêt supérieur. C’est dans ce contexte que la première chambre civile de la cour de cassation le 23 septembre 2015 a rejeté le pourvoi d'un père qui voulait baptiser ses enfants religieusement.

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Publié le 13/05/14 Vu 2 074 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CORRESPONDANCES INTIMES ET VIE PRIVEE

A partir du moment où un message est destiné à une ou plusieurs personnes déterminées et individualisées, il est susceptible de protection, peu importe le type de procédé de communication.( mail, Ce principe visant le « secret des correspondances » trouve son application dans deux textes qui font référence à la protection de la vie privée, protégée par l'article 9 du Code civil qui dispose « chacun a droit au respect de sa vie privée ..et l’’article 8 de Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui vise le respect à la vie privée et familiale. Ce secret est protégé par les textes et la jurisprudence, mais peut connaître des limites

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Publié le 05/09/16 Vu 2 074 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
POURQUOI OPTER POUR UN DIVORCE A L'AMIABLE ?

« On s’est aimé comme on se quitte » disait une célèbre chanson. Dignité, Simplicité, Célérité, et Coût sont les principales raisons qui devraient pousser les couples à opter pour le divorce par consentement mutuel. Dans consentement mutuel, il y a amiable…il y a accord sur tout : le principe et les conséquences. Ce type de divorce est régi par les articles 230 et 232 du code civil, 1088 à 1105 du Nouveau code de procédure civile.

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Publié le 14/05/12 Vu 2 073 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
FIN 2013:PLUS DE STIC, PLUS DE JUDEX MAIS UN FICHIER UNIQUE DES ANTECEDENTS JUDICIAIRES

Le 31 décembre 2013, les fichiers de traitement d'antécédents judiciaires de la police STIC et de la gendarmerie JUDEX vont être mutualisés dans un fichier unique. Cela ressort du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires qui a été publié au journal officiel n°0107 du 6 mai 2012. Le but de ce fichier doit permettre aux services de police,de gendarmerie nationale,de justice ou des douanes...de faciliter leurs enquêtes dans la recherche d'auteurs d'infractions, leur constatation dans le rassemblement des preuves.

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Publié le 12/02/15 Vu 2 067 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ATTEINTE A MON DROIT A L'IMAGE; JE ME DEFENDS

Toute intrusion dans l'intimité d'une personne, constitue une atteinte à sa vie privée. Parmi les atteintes, il peut y avoir celles qui découlent de propos injurieux ou diffamants, d'attitudes qui causent un préjudice lié à l'enregistrement sonore ou visuel effectué à l'insu d'une personne et/ou à sa diffusion. En effet seul le propriétaire de son image doit pouvoir décider si celle-ci sera capturée, reproduite ou mise en ligne sauf exceptions encadrées. En cas d'atteinte au droit à l'image la juridiction civile, ou pénale pourra être saisie.

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Publié le 10/02/15 Vu 2 060 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV, 28 JANVIER 2015 ET MENTIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSIGNATION EN PARTAGE JUDICIAIRE

La première chambre de la cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049 a rappelé que si l’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; elle est susceptible d’être régularisée, jusqu'au moment où le juge statue.

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Publié le 24/08/13 Vu 2 060 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LE CONJOINT QUI SUBIT L'ADULTERE PEUT ABANDONNER LE DOMICILE CONJUGAL: 1ERE CIV,15 MAI 2013

Le juge est souverain pour en apprécier la gravite de la faute arguée dans un divorce contentieux. Le 15 mai 2013, la cour de cassation a rappelé que le divorce aux torts exclusifs de l'époux qui a quitté le domicile conjugal après avoir été victime d'adultère n'est pas concevable....

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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