Derniers articles

Publié le 24/08/13 Vu 2 303 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LE CONJOINT QUI SUBIT L'ADULTERE PEUT ABANDONNER LE DOMICILE CONJUGAL: 1ERE CIV,15 MAI 2013

Le juge est souverain pour en apprécier la gravite de la faute arguée dans un divorce contentieux. Le 15 mai 2013, la cour de cassation a rappelé que le divorce aux torts exclusifs de l'époux qui a quitté le domicile conjugal après avoir été victime d'adultère n'est pas concevable....

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Publié le 23/10/13 Vu 2 302 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LES ESCROCS DU JUGEMENT DOIVENT RENDRE  COMPTES

La fraude, liée par la volonté de tromper un juge doit être sanctionnée. La duperie des juges provoquée par ses manœuvres sont constitutives d’un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel. C’est le délit d’escroquerie au jugement, dont les contours ont été fixés par la jurisprudence, qui suppose que l'auteur trompe son juge ,ou tout homme de loi dans le but d’obtenir une décision ou un titre qui portera atteinte à la fortune de la personne condamnée...

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Publié le 03/01/15 Vu 2 301 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND Y A T-IL RETENTION DU PERMIS DE CONDUIRE ?

La rétention qui consiste pour les autorités policières ou de gendarmerie à confisquer sur le champ le permis de conduire et donc à interdire de conduire en confisquant le permis de conduire a pour but après un délai de 72 heures soit de le récupérer, soit de permettre la prise d'une mesure de suspension.

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Publié le 13/02/14 Vu 2 300 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
MAINLEVEE OU RENOUVELLEMENT DE LA TUTELLE

La réforme des tutelles est intervenue par une loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 et s'applique depuis le 1er janvier 2009.La tutelle, est le régime le plus protecteur envisagé par notre droit, puisqu'elle implique que la personne doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile. Quelle durée ? et quel renouvellement ?

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Publié le 15/06/12 Vu 2 295 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET VOIE PENALE.

Quels sont les moyens de défense face aux violences conjugales ?

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Publié le 13/05/14 Vu 2 294 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CORRESPONDANCES INTIMES ET VIE PRIVEE

A partir du moment où un message est destiné à une ou plusieurs personnes déterminées et individualisées, il est susceptible de protection, peu importe le type de procédé de communication.( mail, Ce principe visant le « secret des correspondances » trouve son application dans deux textes qui font référence à la protection de la vie privée, protégée par l'article 9 du Code civil qui dispose « chacun a droit au respect de sa vie privée ..et l’’article 8 de Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui vise le respect à la vie privée et familiale. Ce secret est protégé par les textes et la jurisprudence, mais peut connaître des limites

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Publié le 03/01/13 Vu 2 291 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
UN DECRET DU 24 DECEMBRE 2012 SUR LES MODALITES DE DECLARATION  CONJOINTE DE L'AUTORITE PARENTALE .

En vertu du décret N°2012-1443 du 24 décembre 2012 les modalités de la déclaration conjointe d'autorité parentale des parents peuvent se faire par courrier. L'exigence de comparution personnelle des parents devant le greffier en chef du tribunal de grande instance lors de la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale n'est plus indispensable. Ce décret fait suite à l'article 21 de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.

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Publié le 14/08/13 Vu 2 286 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DUREE DE LA PROCEDURE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Une convention de rupture conventionnelle peut intervenir des l’entretien . Autrement dit, en respect des délais obligatoires, la rupture peut s’envisager dans le mois hors du cas d’un salarié protégé, si bien que la procédure de rupture conventionnelle peut se dérouler en un peu plus d'un mois : C’est ce que Cass. soc. 3 juillet 2013, pourvoi N° 12-19268 a jugé à l'appui d'arguments intéréssants.

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Publié le 04/07/12 Vu 2 280 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE RECEL SUCCESSORAL DANS L'ASSURANCE-VIE NON REVELEE.

L'absence de révélation d'une assurance-vie peut elle constituée un recel successoral ? NON en principe, OUI dans certaines circonstances précises...

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Publié le 23/02/14 Vu 2 273 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PAS D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE LORSQU'UN BIEN EST EST EN INDIVISION ENTRE HERITIERS ET TIERS

Pas d'attribution préférentielle lorsqu'un local servant d'habitation appartient indivisément aux héritiers et à un tiers.

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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