Derniers articles

Publié le 07/04/14 Vu 2 175 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DMTO DEPUIS MARS 2014: ENCORE UNE AUGMENTATION FISCALE !

Les « frais de notaire » ou droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qu'un propriétaire règle au moment de l'acquisition de leur bien immobilier visent pour l’essentiel les départements. Bon nombre de départements ont augmenté la taxe départementale sur les droits de mutations à titre onéreux comme la loi de finances pour 2014 les y a autorisé.

Lire la suite
Publié le 21/10/12 Vu 2 171 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DES REGLES LIEES A LA DESPECIALISATION D'UN BAIL COMMERCIAL

Comment fonctionne la despécialisation en matière de bail commercial ?

Lire la suite
Publié le 05/01/15 Vu 2 170 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
PERIODE PROBATOIRE ET EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

A la différence de l’essai, la période probatoire, ne s’envisage pas en début de contrat,mais durant l'exécution.Elle est destinée à permettre à l'employeur ou au salarié ,en cas d'erreur sur le choix des compétences de cesser d'exercer dans un nouveau poste et de retourner à la case départ,pour faire machine arrière... Sa finalité est la même que celle visant la période d’essai, (toutes deux étant destinées à permettre de juger les aptitudes au nouveau poste.

Lire la suite
Publié le 16/11/12 Vu 2 168 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DIFFAMATION:ACTION-REACTION

Depuis la loi sur la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, LCEN, toutes publications sur internet, même adressées à un public restreint, sont soumises à la loi sur la presse du 29 juillet 1881, qui punit la diffamation. Ainsi, l'exercice de la liberté d'expression peut être fautif lorsque le titulaire de cette liberté en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui. Sera considéré comme diffamation par l'article 29 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 "Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé" Lorsqu'elle sera notamment commise par tout moyen de communication au public par voie électronique. Elle se distingue de l'injure qui elle renferme “toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait”.

Lire la suite
Publié le 22/09/15 Vu 2 168 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
TESTAMENT AUTHENTIQUE NON SIGNE POUR CAUSE DE MALADIE.

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu le 12 septembre 2012, pourvoi N°11-18542 un arrêt intérréssant visant un testament authentique non signé par sa testatrice du fait de sa maladie (sclérose en plaques invalidante apparue en 1998) mais pourtant rédigé dans un intervalle de lucidité. Un tel testament est valable au regard du consentement

Lire la suite
Publié le 02/10/12 Vu 2 155 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
UN DECRET DU 21 SEPTEMBRE 2012 POUR  L'EXONERATION DE LA PLUS-VALUE D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE.

Un Décret n° 2012-1073 du 21 septembre 2012 vient indiquer les mentions devant figurer dans l’acte de cession d’un bien immobilier bénéficiant à raison de la plus-value réalisée de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre de la première cession d’un logement sous condition de remploi du prix de cession à l’acquisition de la résidence principale.

Lire la suite
Publié le 16/01/13 Vu 2 155 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LA BLANCHE ROBE DE MARIEE DETEINT EN GRIS : OU LE SENS DES MARIAGES TRONQUES.

Quel est le sens d'un mariage blanc ou gris. Que faire face à une escroquerie sentimentale si destructrice pour l'époux bafoué, allant parfois jusqu'à la partie grise. Présentation des deux notions.

Lire la suite
Publié le 29/10/13 Vu 2 151 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'INDEMNITE D'OCCUPATION NE DEPEND PAS  DE LA FIXATION DES EFFETS PATRIMONIAUX DU DIVORCE.

La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n’a pas pour effet de conférer à l’occupation du logement conjugal par l’un d’eux un caractère onéreux avant la date de l’ordonnance de non-conciliation. C'est ce que la première chambre civile de la Cour de Cassation a jugé le 23 octobre 2013.

Lire la suite
Publié le 26/08/13 Vu 2 148 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PROTEGER SON CONJOINT EN CAS DE DECES

Après avoir envisagé les droits du conjoint survivant lorsque l'époux décède ab intestat dans un précédent article publié ce jour sur le forum, je présenterai les garanties possibles que la loi offre pour protéger son conjoint en cas de décès

Lire la suite
Publié le 14/06/12 Vu 2 141 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DONNER AVEC RESERVE D'USUFRUIT

Quels avantages y a t-il à donner avec une réserve d'usufruit ?

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

199 € Ttc

Rép : 24h maximum

2513 évaluations positives

Note : (5/5)
Informations

 

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

book_blue2.gif?20131216165508

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles