Derniers articles

Publié le 05/10/12 Vu 2 125 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CHAMBRE MIXTE,28 SEPTEMBRE 2012 ET LA FORCE PROBATOIRE D'UNE EXPERTISE NON CONTRADICTOIRE

Un arrêt du 28 septembre 2012, de la chambre Mixte, rappelle linsuffisance de la force probatoire d'une expertise amiable non contradictoire.

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Publié le 01/02/13 Vu 2 123 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ASSURANCE-VIE ET RECEL SUCCESSORAL

L'assurance vie non révélée peut-elle être constitutive de recel ?

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Publié le 27/06/13 Vu 2 120 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV, 26 JUIN 2013 ET L'APPLICATION STRICTE DES DISPOSITIONS LIEES A L'ADMINISTRATION  LEGALE.

L’article 389-3 al 3 du code civil envisage l’administration légale en ces termes : « ...Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ; à défaut, ceux d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire. » C’est sous le visa de l’alinéa 3 que la 1 ère Civ, 26 juin 2013 pourvoi N° 11-25.946 de la cour de cassation a sanctionné hier une cour d’appel pour avoir fait une interprétation erronée de la loi.

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Publié le 25/02/14 Vu 2 113 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE TAUX D'INTERET LEGAL N'EST MEME PLUS COMMINATOIRE

Peut-on parler encore d'un taux d'intérêt légal ? 0,04% l'an,de qui se moque t-on ?

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Publié le 04/10/12 Vu 2 110 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND L'AMENDE DEVIENT CIVILE

On a coutume de parler d’amende au sens pénal du terme, comme sanction d’une contravention ou d’un délit, du ressort du Tribunal Correctionnel, de Police, ou du juge de proximité. Il ne faut pourtant pas oublier que toute personne qui abuserait du droit d’ester en justice s’expose aux affres de la sanction civile, à la fois sous peine d’amende civile et de dommages et intérêts pour le préjudice financier et moral causé, mais aussi à des poursuites pénales pouvant aller jusqu’à la dénonciation calomnieuse. Ainsi, en cas de relaxe ; ou d’ordonnance de non lieu, rien n’empêchera le Le Tribunal civil ou correctionnel, voir un juge d’instruction selon la situation peut prononcer une telle amende qui pourra être recouvrée par voie d’opposition administrative, le cas échéant par le comptable du Trésor. Un rappel textuel est donc de rigueur.

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Publié le 17/08/15 Vu 2 107 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
INGRATITUDE ET SANCTIONS JUDICIAIRES

L'ingratitude est un manquement grave au devoir de reconnaissance. Une fois admise par la justice dans le cadre d'une procédure judiciaire devenue irrévocable, l’ingrat se verra sanctionné civilement ou/et pénalement.

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Publié le 10/04/15 Vu 2 099 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND SUCCESSION RIME AVEC REDUCTION

e principe de réduction en valeur en matière successorale suppose que les héritiers ne sont titulaires que d’un droit de créance et s'applique quelle que soit les libéralités,peu importe que le gratifié soit successible ou non.

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Publié le 06/09/12 Vu 2 097 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE DROIT MORAL DE L'AUTEUR

La création d'une oeuvre ouvre des droits liés à la personnalité de son auteur ( moraux) et des droits pécuniaires ou patrimoniaux . Les oeuvres de l'esprit susceptibles d'être protégées par le code de la propriété intellectuelle sont vastes, il peut s'agir de logos, dessins, sites internet, logiciels, graphisme, textes... Dans cet article, je me cantonnerai à présenter les 5 caractères particuliers attachés aux droits moraux. L'article L 111-1 alinéa 2 du CPI dispose que le droit de propriété incorporelle comporte des "attributs d'ordre intellectuel et moral".

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Publié le 13/05/13 Vu 2 095 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DON MANUEL ET REVELATION FISCALE (II)

Dans un précédent article j'ai expliqué pourquoi du point de vue civil la révélation du don manuel était utile. J'aborderai l'aspect fiscal

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Publié le 21/12/12 Vu 2 087 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE SORT DE LA PROCURATION AU DECES

Souvent au décès de l'un des parents, l'un de ses enfants aidera le parent survivant dans sa vie quotidienne, sa gestion ,muni d'une procuration pour s'occuper des questions administratives, et gérer les comptes bancaires ... Ainsi cette procuration permettra de retirer des sommes, d'effectuer des retraits d'éspèces et/ou des virements... Ce mandat ne sera pas anodin puisque lors du règlement de la succession, cet héritier devra rendre compte à ses cohéritiers de l’utilisation des fonds qu’il a pu retirer.La charge de la preuve pesera sur lui. C'est ce qu'a jugé la 1ere Civ, 07 novembre 2012, rejet, pourvoi N°10-24581

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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