Derniers articles

Publié le 19/04/13 Vu 2 082 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'ASSURANCE-VIE ET LE RISQUE DU RECEL DE SUCCESSION

L’héritier bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie qui s’est abstenu volontairement d’en révéler l’existence peut-il être accusé de recel successoral tel que défini par es dispositions de l'article 778 du code civil ?

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Publié le 20/03/14 Vu 2 082 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
La substitution d'un capital à une rente à la demande du débiteur peut intervenir après le divorce

L'indemnité réparatrice dans le divorce ou prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. Elle peut prendre la forme d'un capital ou d'une rente viagère. Elle peut même dans les divorces amiables prendre la forme d'une rente temporaire. Peut-on substituer un capital à une rente ? OUI dès lors que le débiteur justifie être en mesure de le régler et que l'âge ou l'état de santé du créancier ne fait pas obstacle à une telle substitution. Ce principe d’un capital forfaitaire a été affirmé par la 1ère Civ, 10 juillet 2013 pourvoi N° 12-13.239 (cassation) au visa de l’article 276-4 du code civil.

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Publié le 19/06/12 Vu 2 079 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUI A OBLIGATION DE SIGNALER ?

ll existe divers services potentiellement aptes à recevoir un signalement,même si souvent le procureur de la république sera concerné.

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Publié le 13/05/13 Vu 2 078 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DIVORCE INTERNATIONAL ET

Le Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Rome III est en vigueur depuis le 21 juin 2012 . Il s'applique à toutes procédures de divorce engagées postérieurement à cette date. Il modifie les règles de compétence en matière de divorce et de séparation de corps dans le cadre d'une coopération renforcée entre les états, étant rappelé qu'il a été signé par 14 Etats membres de l'Union européenne (France, Belgique, Luxembourg, Espagne, Slovénie, Portugal, Allemagne, Grèce, Bulgarie, Malte, Autriche, Hongrie, Lettonie, Roumanie, Italie et Malte), Nous sommes ici dans le cadre d'une compétence internationale.

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Publié le 29/11/13 Vu 2 072 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE VIOL CONJUGAL: UN SUJET AU DEGOUT DU JOUR.

Le viol entre dans la catégorie agression sexuelle grave définie par l’article 222-22 du Code pénal: «constitue une agression sexuelle toute atteinte commise avec violence, menace, contrainte ou surprise». Le 16 octobre 2013, la cour d’Assises du Val de Marne a condamné un homme à cinq ans de prison, dont deux avec sursis, pour avoir violé sa femme, après l’avoir battue entre le 6 et le 7 décembre 2010. Cette récente actualité a fait sortir ce crime conjugal d’un silence pesant, car combien de femmes n’osent le dénoncer par peur d’humiliation et/ou de représailles… Les viols conjugaux ne doivent plus être un sujet tabou dans la société lire la suite ...

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Publié le 30/10/12 Vu 2 064 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA CLAUSE DE PRECIPUT : PRESENTATION

la clause de préciput Présentation et analyse

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Publié le 08/12/14 Vu 2 058 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN APPEL...

Tant que le jugement de divorce n’a pas acquis la force de chose jugée, une demande de prestation compensatoire reste possible, même pour la première fois en cause d’appel. C’est ce qu’a jugé la première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 juillet 2013,pourvoi N° 12-23.332

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Publié le 24/09/12 Vu 2 056 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
VIE PRIVEE : LES ABUS DU JOURNAL CLOSER SANCTIONNES

Les juges peuvent,sans préjudice de la réparation du dommage subi, au fond prescrire toutes mesures, urgentes en référé destinées à faire cesser le trouble manifestement illicite consistant à l'atteinte à l'intimité de la vie privée.La liberté éditoriale a des limites... La condamnation le 18 septembre 2012 par le Président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre statuant en référé du journal CLOSER est une illustration des limites à la liberté éditoriale et à l'atteinte à la vie privée pour avoir publié des photos en "topless" de la princesse.

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Publié le 21/10/13 Vu 2 042 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUELLE VALEUR A L'USUFRUIT ?

Quelle valeur a l'usufruit ?

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Publié le 21/11/18 Vu 2 040 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES CONSEQUENCES D'UN ADULTERE PEUVENT FONDER LA REVOCATION D'UNE  DONATION POUR INGRATITUDE

Un donateur ou ses héritiers au décès peuvent demander la révocation de la donation dans des cas exceptionnels au regard du principe de l’irréversibilité de la donation. La révocation pour "ingratitude" est admise dans trois cas: si le donataire a attenté à la vie du donateur ; s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; ou s'il a refusé une aide financière au donateur dans le besoin (art. 953 et 955 du code civil). Cela suppose de prouver les faits injurieux allégués par tous moyens en justice surtout en matière d'injure grave. Le juge est libre d'apprécier souverainement s'il révoque ou pas la donation ...

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A propos de l'auteur
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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