Derniers articles

Publié le 06/01/14 Vu 2 840 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
DIVORCE ET INDEMNITE D'OCCUPATION

La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n’a pas pour effet de conférer à l’occupation du logement conjugal par l’un d’eux un caractère onéreux avant la date de l’ordonnance de non-conciliation. C'est ce que la première chambre civile de la Cour de Cassation a jugé le 23 octobre 2013.

Lire la suite
Publié le 24/09/12 Vu 2 839 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
VIE PRIVEE : LES ABUS DU JOURNAL CLOSER SANCTIONNES

Les juges peuvent,sans préjudice de la réparation du dommage subi, au fond prescrire toutes mesures, urgentes en référé destinées à faire cesser le trouble manifestement illicite consistant à l'atteinte à l'intimité de la vie privée.La liberté éditoriale a des limites... La condamnation le 18 septembre 2012 par le Président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre statuant en référé du journal CLOSER est une illustration des limites à la liberté éditoriale et à l'atteinte à la vie privée pour avoir publié des photos en "topless" de la princesse.

Lire la suite
Publié le 19/04/13 Vu 2 839 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'ASSURANCE-VIE ET LE RISQUE DU RECEL DE SUCCESSION

L’héritier bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie qui s’est abstenu volontairement d’en révéler l’existence peut-il être accusé de recel successoral tel que défini par es dispositions de l'article 778 du code civil ?

Lire la suite
Publié le 02/04/13 Vu 2 833 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND TEMOIGNER A DES LIMITES.

Le témoignage doit être impartial, libre et éclairé. C'est sans doute pour cela que le témoignage des mineurs a une portée limitée en droit mais pas seulement

Lire la suite
Publié le 16/11/12 Vu 2 830 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DIFFAMATION:ACTION-REACTION

Depuis la loi sur la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, LCEN, toutes publications sur internet, même adressées à un public restreint, sont soumises à la loi sur la presse du 29 juillet 1881, qui punit la diffamation. Ainsi, l'exercice de la liberté d'expression peut être fautif lorsque le titulaire de cette liberté en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui. Sera considéré comme diffamation par l'article 29 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 "Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé" Lorsqu'elle sera notamment commise par tout moyen de communication au public par voie électronique. Elle se distingue de l'injure qui elle renferme “toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait”.

Lire la suite
Publié le 26/03/15 Vu 2 824 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
TEMOIGNAGE DES PROCHES ET DIVORCE

Si les fautes ou griefs invoqués dans une procédure de divorce ou de séparation de corps peuvent être établis par tout mode de preuve reçus sans violence ou fraude, la loi refuse cependant toute déclaration émanant des descendants quelqu'en soit la forme.

Lire la suite
Publié le 19/12/13 Vu 2 795 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA NULLITE DU MARIAGE NE PEUT NUIRE A LA VIE PRIVEE

le 4 décembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation pourvoi N°12-26.066 a jugé que la nullité d'un mariage prononcée par les juges du fond, sur le fondement de l'article 161 du code civil entre un beau-père et sa belle-fille, anciennement divorcée d'avec son fils, constitue à l'égard de ladite belle-fille une ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que cette union, célébrée sans opposition du procureur de la république, avait duré 22 ans .

Lire la suite
Publié le 19/06/12 Vu 2 789 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUI A OBLIGATION DE SIGNALER ?

ll existe divers services potentiellement aptes à recevoir un signalement,même si souvent le procureur de la république sera concerné.

Lire la suite
Publié le 16/01/13 Vu 2 788 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LA BLANCHE ROBE DE MARIEE DETEINT EN GRIS : OU LE SENS DES MARIAGES TRONQUES.

Quel est le sens d'un mariage blanc ou gris. Que faire face à une escroquerie sentimentale si destructrice pour l'époux bafoué, allant parfois jusqu'à la partie grise. Présentation des deux notions.

Lire la suite
Publié le 03/01/15 Vu 2 787 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
BOIRE SANS CONDUIRE: LE CHOIX EST FAIT

Un conducteur ivre encourt toujours une sanction pénale et administrative. La question du dosage de la sanction suivra la quantité absorbée par le buveur...

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

199 € Ttc

Rép : 24h max.

2670 évaluations positives

Note : (5/5)
Informations

 

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

book_blue2.gif?20131216165508

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles