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Publié le 14/06/12 Vu 2 652 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DONNER AVEC RESERVE D'USUFRUIT

Quels avantages y a t-il à donner avec une réserve d'usufruit ?

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Publié le 24/09/12 Vu 2 635 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
VIE PRIVEE : LES ABUS DU JOURNAL CLOSER SANCTIONNES

Les juges peuvent,sans préjudice de la réparation du dommage subi, au fond prescrire toutes mesures, urgentes en référé destinées à faire cesser le trouble manifestement illicite consistant à l'atteinte à l'intimité de la vie privée.La liberté éditoriale a des limites... La condamnation le 18 septembre 2012 par le Président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre statuant en référé du journal CLOSER est une illustration des limites à la liberté éditoriale et à l'atteinte à la vie privée pour avoir publié des photos en "topless" de la princesse.

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Publié le 01/06/16 Vu 2 632 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA PREUVE LIBRE DE LA QUALITE D'HERITIER

Si en théorie la preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens, en pratique deux actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et le certificat d'hérédité dans les cas les plus simples. Une banque, ou une compagnie d'assurance réclamera par exemple ce type d'acte pour débloquer les comptes du défunt. ex pensions, capital décès, voir la préfecture pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule.

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Publié le 19/06/12 Vu 2 628 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUI A OBLIGATION DE SIGNALER ?

ll existe divers services potentiellement aptes à recevoir un signalement,même si souvent le procureur de la république sera concerné.

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Publié le 19/04/13 Vu 2 622 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'ASSURANCE-VIE ET LE RISQUE DU RECEL DE SUCCESSION

L’héritier bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie qui s’est abstenu volontairement d’en révéler l’existence peut-il être accusé de recel successoral tel que défini par es dispositions de l'article 778 du code civil ?

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Publié le 16/01/13 Vu 2 611 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LA BLANCHE ROBE DE MARIEE DETEINT EN GRIS : OU LE SENS DES MARIAGES TRONQUES.

Quel est le sens d'un mariage blanc ou gris. Que faire face à une escroquerie sentimentale si destructrice pour l'époux bafoué, allant parfois jusqu'à la partie grise. Présentation des deux notions.

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Publié le 23/04/15 Vu 2 611 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE JUGE DOIT ENTENDRE MON ENFANT...

L'audition de l'enfant par le juge aux affaires familiales est un droit pour l'enfant qui en fait la demande. Seul son absence de discernement ou le motif qui le rend étranger au procès peuvent fonder son refus d'audition. C'est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 18 mars 2015.

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Publié le 01/02/13 Vu 2 609 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ASSURANCE-VIE ET RECEL SUCCESSORAL

L'assurance vie non révélée peut-elle être constitutive de recel ?

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Publié le 19/12/13 Vu 2 608 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA NULLITE DU MARIAGE NE PEUT NUIRE A LA VIE PRIVEE

le 4 décembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation pourvoi N°12-26.066 a jugé que la nullité d'un mariage prononcée par les juges du fond, sur le fondement de l'article 161 du code civil entre un beau-père et sa belle-fille, anciennement divorcée d'avec son fils, constitue à l'égard de ladite belle-fille une ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que cette union, célébrée sans opposition du procureur de la république, avait duré 22 ans .

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Publié le 06/01/14 Vu 2 603 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
DIVORCE ET INDEMNITE D'OCCUPATION

La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n’a pas pour effet de conférer à l’occupation du logement conjugal par l’un d’eux un caractère onéreux avant la date de l’ordonnance de non-conciliation. C'est ce que la première chambre civile de la Cour de Cassation a jugé le 23 octobre 2013.

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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