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Publié le 26/03/15 Vu 2 001 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
TEMOIGNAGE DES PROCHES ET DIVORCE

Si les fautes ou griefs invoqués dans une procédure de divorce ou de séparation de corps peuvent être établis par tout mode de preuve reçus sans violence ou fraude, la loi refuse cependant toute déclaration émanant des descendants quelqu'en soit la forme.

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Publié le 17/12/13 Vu 1 982 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE DEPART DU LOGEMENT PAR L'EPOUX NE LE PRIVE PAS DE LA PROTECTION SUR LE LOGEMENT DE LA FAMILLE

Le legislateur protège le logement de la famille, même en cas de divorce. Qu'en est-il ?

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Publié le 18/09/13 Vu 1 979 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
Les droits des grands -parents sur leurs petits-enfants

L’enfant doit se construire en famille avec ses parents et grands-parents en particulier en ayant des contacts réels avec ces derniers par le biais de correspondances, téléphone, mails, cadeaux ,visites ou/et hébergement . Le droit de visite et d'hébergement des grands parents sur leurs petits-enfants est donc à prendre en compte.

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Publié le 23/04/15 Vu 1 972 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE JUGE DOIT ENTENDRE MON ENFANT...

L'audition de l'enfant par le juge aux affaires familiales est un droit pour l'enfant qui en fait la demande. Seul son absence de discernement ou le motif qui le rend étranger au procès peuvent fonder son refus d'audition. C'est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 18 mars 2015.

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Publié le 10/07/13 Vu 1 968 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LES FICHIERS STIC ET JUDEX SE CONFONDRONT...

Le 31 décembre 2013, les fichiers de traitement d'antécédents judiciaires de la police STIC et de la gendarmerie JUDEX vont être mutualisés dans un fichier unique. Cela ressort du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires qui a été publié au journal officiel n°0107 du 6 mai 2012. Le but de ce fichier doit permettre aux services de police,de gendarmerie nationale,de justice ou des douanes...de faciliter leurs enquêtes dans la recherche d'auteurs d'infractions, leur constatation dans le rassemblement des preuves.

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Publié le 03/01/15 Vu 1 968 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
BOIRE SANS CONDUIRE: LE CHOIX EST FAIT

Un conducteur ivre encourt toujours une sanction pénale et administrative. La question du dosage de la sanction suivra la quantité absorbée par le buveur...

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Publié le 30/01/13 Vu 1 966 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DIFFAMATION ET SENS DE L'ACTION

L'exercice de la liberté d'expression peut être fautif lorsque le titulaire de cette liberté en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui. Est considéré comme diffamation par l'article 29 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 "Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé" Action: Réaction...

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Publié le 04/09/13 Vu 1 948 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
REAGIR A LA SAISIE SUR SON SALAIRE

Contrairement à la procédure de paiement direct, utilisée par le trésor public ou le créancier de la pensions alimentaire , la saisie sur salaire est une voie d’exécution qui ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir. La demande de saisie sur salaire doit être déposée par requête auprès du secrétariat-greffe du tribunal d’instance du domicile du débiteur et sera permise en vertu d'un titre revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour exécution.

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Publié le 27/03/13 Vu 1 938 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SORT DE LA TUTELLE APRES  5 ANS ET 1ERE CIV,18 OCTOBRE 2012

Il appartient au juge des tutelles qui renouvelle la tutelle par ordonnance motivée au delà de 5 ans de relever qu'il ressort des constatations médicales que la durée au delà de 5 ans est nécessaire.1ere Civ,18 octobre 2012.

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Publié le 07/11/13 Vu 1 933 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES SOMMATIONS DU COINDIVISAIRE

Pour tenter de débloquer une indivision, le rôle des sommations faites par actes extrajudiciaires peut favoriser une réaction dans la succession, mais aussi de faire courir des délais aux conséquences importantes...

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Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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