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Un conducteur ivre encourt toujours une sanction pénale et administrative. La question du dosage de la sanction suivra la quantité absorbée par le buveur...

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a rendu le 5 février 2013, pourvoi N°11-18644sur l'appréciation des engagements des époux en tant que cautions solidaires sur la même dette en termes identiques. Elle considère qu'a défaut d’application de l’article 1415 du Code civil, ces engagements s’apprécient tant au regard de leurs biens et revenus propres que de ceux de la communauté. L’appréciation du caractère disproportionné du cautionnement repose ainsi sur l’ensemble de ces biens.

La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n’a pas pour effet de conférer à l’occupation du logement conjugal par l’un d’eux un caractère onéreux avant la date de l’ordonnance de non-conciliation. C'est ce que la première chambre civile de la Cour de Cassation a jugé le 23 octobre 2013.

Tant que le jugement de divorce n’a pas acquis la force de chose jugée, une demande de prestation compensatoire reste possible, même pour la première fois en cause d’appel. C’est ce qu’a jugé la première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 juillet 2013,pourvoi N° 12-23.332

Divers mécanismes juridiques permettent dans des situations précises, une réintégration des primes manifestement exagérées ou de l'intégralité du contrat d'assurance vie dans la succession. Ainsi une requalification en donation indirecte ou déguisée avec application des règles du rapport et de la réduction successorale est possible par exception au principe.Mais d'autres mécanismes de réintégration sont aussi possibles contrairement au principe de non-réintégration.

la Cybercriminalité vise un domaine large de délits: présentation

Une fois signés, Quelles sont les suites du compromis ou de la promesse unilatérale ?

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (JO le 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, ( JO le 24 juin 2006), applicable depuis janvier 2007 ont modifié le statut du conjoint survivant dans les successions, en faisant de lui un héritier à part entière. La réserve héréditaire des parents, a été supprimée, si bien qu’un couple sans enfant peut maintenant prévoir, qu'en cas de décès, le survivant héritera de la totalité des biens.

Quel est le sens de l'apostille ?

Une assurance vie peut être requalifiée en donation indirecte ou déguisée avec application des règles du rapport et de la réduction successorale.