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Publié le 22/04/14 Vu 1 793 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND L'ASSURANCE-VIE DEVIENT UNE DONATION RAPPORTABLE

Une assurance vie peut être requalifiée en donation indirecte ou déguisée avec application des règles du rapport et de la réduction successorale.

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Publié le 02/04/13 Vu 1 790 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SENS ET REALISATION DE L'APOSTILLE.

Quel est le sens de l'apostille ?

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Publié le 18/12/12 Vu 1 788 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DONATIONS ET ABATTEMENTS  ...

Les donations effectuées depuis le 17 août 2012, envisagent un abattement qui se reconstitue tous les 15 ans (au lieu de 10 ans entre le 31 juillet 2011 et le 16 août 2012 et 6 ans avant la réforme fiscale de 2011) . Ce délai appelé "rappel fiscal" concerne toutes les donations, quel que soit le lien de famille ou non entre le donateur et le donataire. A la manière des droits de succession, les donations sont exonérées jusqu'à un certain seuil. Avant de régler leurs droits de mutation et de calculer l' impôt, il convient de présenter les abattements ( montant en deça duquel aucun droit de mutation ne sera dû)...b

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Publié le 11/12/13 Vu 1 777 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
USUFRUIT OU USAGE ET HABITATION ?

Le propriétaire d'un droit démembré peut transmettre ou vendre son droit réel sur le bien ! l'usufruit ou la nue-propriété. Il pourra aussi céder ou donner, de façon plus restreinte un droit personnel : le droit " d'usage et d'habitation" qui confère des droits moins importants que l’usufruit.

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Publié le 14/01/14 Vu 1 759 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SUBSTITUTION D'UN CAPITAL POUR UNE MEILLEURE PRESTATION COMPENSATOIRE

Suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et par exception la forme d'une rente viagère Le principe d’un capital forfaitaire a été affirmé par la 1ère Civ, 10 juillet 2013 si bien que la substitution de la rente en capital reste possible.

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Publié le 01/06/16 Vu 1 755 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA PREUVE LIBRE DE LA QUALITE D'HERITIER

Si en théorie la preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens, en pratique deux actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et le certificat d'hérédité dans les cas les plus simples. Une banque, ou une compagnie d'assurance réclamera par exemple ce type d'acte pour débloquer les comptes du défunt. ex pensions, capital décès, voir la préfecture pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule.

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Publié le 30/10/13 Vu 1 754 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE VIOL CONJUGAL: UN SUJET QUI N'EST PLUS TABOU

Le viol entre dans la catégorie agression sexuelle grave définie par l’article 222-22 du Code pénal: «constitue une agression sexuelle toute atteinte commise avec violence, menace, contrainte ou surprise». Le 16 octobre 2013, la cour d’Assises du Val de Marne a condamné un homme à cinq ans de prison, dont deux avec sursis, pour avoir violé sa femme, après l’avoir battue entre le 6 et le 7 décembre 2010. Cette récente actualité a fait sortir ce crime conjugal d’un silence pesant, car combien de femmes n’osent le dénoncer par peur d’humiliation et/ou de représailles… Les viols conjugaux ne doivent plus être un sujet tabou dans la société

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Publié le 04/03/14 Vu 1 749 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
NOTION DE PRESTATION COMPENSATOIRE

Que recouvre la notion de prestation compensatoire qui est l'indemnité réparatrice dans le divorce

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Publié le 11/12/13 Vu 1 743 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA DONATION AVEC RESERVE D'USUFRUIT

L'usufruit, en tant que droit démembré du droit de propriété peut être cédé ou donné. Quel en est l'avantage pour le donateur ? L’ article 544 du code civil dispose: La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Ce droit comporte 3 prérogatives : - L’usage, le droit d’utiliser la chose, ou usus - Le droit de bénéficier des revenus de la chose, d’en percevoir les fruits ou fructus, - Le droit de la céder, de la donner, de l’hypothéquer ou abusus

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Publié le 11/07/13 Vu 1 736 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE VIE

Le contrat d’assurance vie produit effets au décès de l’assuré. Soit il indique un bénéficiaire, qui percevra le capital hors succession, avec un régime fiscal avantageux pour l’assurance vie, soit à défaut d’indication d’un bénéficiaire ce contrat rentrera alors dans l’actif successoral, pour être réparti entre les héritiers...

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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