Publié le 14/01/14 Vu 1 644 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SUBSTITUTION D'UN CAPITAL POUR UNE MEILLEURE PRESTATION COMPENSATOIRE

Suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et par exception la forme d'une rente viagère Le principe d’un capital forfaitaire a été affirmé par la 1ère Civ, 10 juillet 2013 si bien que la substitution de la rente en capital reste possible.

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Publié le 03/09/12 Vu 1 643 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES AVANCES DANS L'ASSURANCE (II)

Dans situations ponctuelles, des demandes d'avances sur contrat d'assurance-vie, assimilables à un prêt de l'assureur pourront être bienvenues, parce que non taxables, à la différence d'un rachat...Il s'agira d'un substitut au rachat.

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Publié le 30/01/13 Vu 1 639 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PETITE INFORMATION POUR MES LECTEURS

Maître HADDAD Sabine a l'honneur d'informer ses nombreux lecteurs que son article publié sur ce blog intitulé "le préjudice des proches: Une douleur qui n'a pas de prix" a été sélectionné et sera reproduit en partie dans les ouvrages scolaires destinés aux lycéens des classes de terminale STG, édités dès 2013/2014 par les éditions Nathan, avec un renvoi à ce blog... Je suis heureuse de pouvoir contribuer à son humble niveau à transmettre dans un langage accessible des notions juridiques souvent complexes. en tentant de me mettre à la place du lecteur profane. Cet article doit permettre d'engendrer une réelle réflexion autour du prix des larmes; du tarif de la douleur et de l'affection: ce que l'on dénomme le préjudice moral.

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Publié le 08/07/13 Vu 1 638 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
38 EUROS L'INJURE PRIVEE SUR FACEBOOK: QUI DIT MIEUX ?

Quelle responsabilité pénale est encourue en cas d'injures sur facebook , MSN et plus généralement sur un réseau social ? La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 10 avril 2013, pourvoi N°11-19.530 qui admet que les injures sur une page privée de facebook ne peuvent être assimilées à des injures publiques, mais privées, si bien qu'une amende de première classe de 38 euros sera due, alors pourquoi s'en " priver"

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Publié le 04/03/14 Vu 1 625 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
NOTION DE PRESTATION COMPENSATOIRE

Que recouvre la notion de prestation compensatoire qui est l'indemnité réparatrice dans le divorce

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Publié le 03/03/14 Vu 1 620 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PREUVE DE SA QUALITE D'HERITIER

En pratique, les héritiers et légataires font établir un acte dit de notoriété par un notaire destiné à établir la preuve de leur qualité et l’exactitude de la dévolution successorale aux organismes bancaires. Dans les successions simples, un certificat d'hérédité gratuit pourra être sollicité. Cependant l'article 730 du Code civil rappelle que : la preuve de la qualité d'héritier peut être apportée par tout moyen.

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Publié le 30/01/15 Vu 1 618 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
JE SUIS HERITIER ET JE LE PROUVE

La preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens. En pratique deux actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et le certificat d'hérédité dans les cas les plus simples. Ces actes seront réclamés fréquemment par les banques ou les assurances pour débloquer des fonds: ex pensions, capital décès... ou pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule.

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Publié le 11/12/13 Vu 1 613 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA DONATION AVEC RESERVE D'USUFRUIT

L'usufruit, en tant que droit démembré du droit de propriété peut être cédé ou donné. Quel en est l'avantage pour le donateur ? L’ article 544 du code civil dispose: La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Ce droit comporte 3 prérogatives : - L’usage, le droit d’utiliser la chose, ou usus - Le droit de bénéficier des revenus de la chose, d’en percevoir les fruits ou fructus, - Le droit de la céder, de la donner, de l’hypothéquer ou abusus

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Publié le 17/12/13 Vu 1 612 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PEDOPORNOGRAPHIE SUR INTERNET: PROTEGEONS NOS ENFANTS

Un réseau social, prestataire de service et récolteur de vos données personnelles à des fins commerciales n'est pas soumis une obligation de contrôle des abus. C'est pourquoi, il est conseillé de surveiller le contenu public ou privé de ses données. ( alertes par mots clés, mots de passe, contrôle parental.) La prévention avant action doivent rester de mise en matière de pédopornographie.

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Publié le 05/06/12 Vu 1 609 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
UN FICHIER AUTOMATISE UNIQUE FIN 2013...

Le 31 décembre 2013, les fichiers de traitement d'antécédents judiciaires de la police STIC et de la gendarmerie JUDEX vont être mutualisés dans un fichier unique. Cela ressort du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires qui a été publié au journal officiel n°0107 du 6 mai 2012. Le but de ce fichier doit permettre aux services de police,de gendarmerie nationale,de justice ou des douanes...de faciliter leurs enquêtes dans la recherche d'auteurs d'infractions, leur constatation dans le rassemblement des preuves.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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