Publié le 30/01/15 Vu 1 598 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
JE SUIS HERITIER ET JE LE PROUVE

La preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens. En pratique deux actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et le certificat d'hérédité dans les cas les plus simples. Ces actes seront réclamés fréquemment par les banques ou les assurances pour débloquer des fonds: ex pensions, capital décès... ou pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule.

Lire la suite
Publié le 14/01/14 Vu 1 597 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SUBSTITUTION D'UN CAPITAL POUR UNE MEILLEURE PRESTATION COMPENSATOIRE

Suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et par exception la forme d'une rente viagère Le principe d’un capital forfaitaire a été affirmé par la 1ère Civ, 10 juillet 2013 si bien que la substitution de la rente en capital reste possible.

Lire la suite
Publié le 06/01/14 Vu 1 595 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ASSURANCE-VIE ET SUCCESSION

Divers mécanismes juridiques permettent dans des situations précises, une réintégration des primes manifestement exagérées ou de l'intégralité du contrat d'assurance vie dans la succession. Ainsi une requalification en donation indirecte ou déguisée avec application des règles du rapport et de la réduction successorale est possible par exception au principe.Mais d'autres mécanismes de réintégration sont aussi possibles contrairement au principe de non-réintégration.

Lire la suite
Publié le 04/03/14 Vu 1 592 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
NOTION DE PRESTATION COMPENSATOIRE

Que recouvre la notion de prestation compensatoire qui est l'indemnité réparatrice dans le divorce

Lire la suite
Publié le 05/06/12 Vu 1 589 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
UN FICHIER AUTOMATISE UNIQUE FIN 2013...

Le 31 décembre 2013, les fichiers de traitement d'antécédents judiciaires de la police STIC et de la gendarmerie JUDEX vont être mutualisés dans un fichier unique. Cela ressort du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires qui a été publié au journal officiel n°0107 du 6 mai 2012. Le but de ce fichier doit permettre aux services de police,de gendarmerie nationale,de justice ou des douanes...de faciliter leurs enquêtes dans la recherche d'auteurs d'infractions, leur constatation dans le rassemblement des preuves.

Lire la suite
Publié le 03/03/14 Vu 1 584 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PREUVE DE SA QUALITE D'HERITIER

En pratique, les héritiers et légataires font établir un acte dit de notoriété par un notaire destiné à établir la preuve de leur qualité et l’exactitude de la dévolution successorale aux organismes bancaires. Dans les successions simples, un certificat d'hérédité gratuit pourra être sollicité. Cependant l'article 730 du Code civil rappelle que : la preuve de la qualité d'héritier peut être apportée par tout moyen.

Lire la suite
Publié le 11/12/13 Vu 1 579 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA DONATION AVEC RESERVE D'USUFRUIT

L'usufruit, en tant que droit démembré du droit de propriété peut être cédé ou donné. Quel en est l'avantage pour le donateur ? L’ article 544 du code civil dispose: La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Ce droit comporte 3 prérogatives : - L’usage, le droit d’utiliser la chose, ou usus - Le droit de bénéficier des revenus de la chose, d’en percevoir les fruits ou fructus, - Le droit de la céder, de la donner, de l’hypothéquer ou abusus

Lire la suite
Publié le 11/09/12 Vu 1 577 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
VICES CACHES: QUOI FAIRE ?

La garantie des vices cachés, peut jouer en matière de bail ou de vente. Sa garantie est due par le vendeur ou le bailleur. Les articles 1641 et suivants du code civil la régissent.

Lire la suite
Publié le 17/12/13 Vu 1 576 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PEDOPORNOGRAPHIE SUR INTERNET: PROTEGEONS NOS ENFANTS

Un réseau social, prestataire de service et récolteur de vos données personnelles à des fins commerciales n'est pas soumis une obligation de contrôle des abus. C'est pourquoi, il est conseillé de surveiller le contenu public ou privé de ses données. ( alertes par mots clés, mots de passe, contrôle parental.) La prévention avant action doivent rester de mise en matière de pédopornographie.

Lire la suite
Publié le 14/06/13 Vu 1 576 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LE CASSE TETE DU PV DE DIFFICULTES

Le procès verbal de difficultés est un acte de procédure émanant d'un notaire.Présentation de ses difficultés

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

185 € Ttc

Rép : 24h maximum

2390 évaluations positives

Note : (5/5)
Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles