Derniers articles

Publié le 07/12/12 Vu 2 419 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
REPRESSION POUR REFUS DE SE SOUMETTRE AU  FNAEG

Dans un premier article, j'ai présenté le fichier ADN ou FNAEG en expliquant son paradoxe au regard de la législation et des principes qui régissent le respect de la personne, jusqu’à intervention du conseil constitutionnel du 16 septembre 2010. LE FICHIER FNAEG DES EMPREINTES GENETIQUES (ADN) ET LA LOI Cet article fait corps avec l'article précité.

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Publié le 17/09/12 Vu 2 405 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE SORT DU BAIL COMMERCIAL LORS DU DEPOT DE BILAN

Quel est le sort du bail commercial lors du dépôt de bilan ?

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Publié le 17/01/14 Vu 2 400 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CAUTION ET SOLIDARITE MATRIMONIALE

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a rendu le 5 février 2013, pourvoi N°11-18644 un arrêt sur l'appréciation des engagements des époux en tant que cautions solidaires donné la même dette en termes identiques. Elle considère qu'a défaut d’application de l’article 1415 du Code civil, ces engagements s’apprécient tant au regard de leurs biens et revenus propres que de ceux de la communauté. L’appréciation du caractère disproportionné du cautionnement repose ainsi sur l’ensemble de ces biens.

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Publié le 05/01/15 Vu 2 399 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ATTEINTE A L'IMAGE ET RECOURS

Quyels recours pour atteinte à l'image ?

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Publié le 02/04/13 Vu 2 398 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND TEMOIGNER A DES LIMITES.

Le témoignage doit être impartial, libre et éclairé. C'est sans doute pour cela que le témoignage des mineurs a une portée limitée en droit mais pas seulement

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Publié le 20/01/13 Vu 2 385 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE PACTE DE FAMILLE: QUEL INTERET ?

Les enfants sont des héritiers réservataires, si bien qu’ils disposent d’une part minimale dans la succession, obligatoirement réservée ,laquelle ne peut être donnée ou léguée à des tiers. Ainsi, si des parents font des donations qui empiètent sur cette réserve, les enfants pourront,à l'ouverture de la succession, faire réduire ces donations pour préserver leur quote-part.Il s'agit de l'action en réduction. Le pacte de famille autorise depuis 2007 les réservataires à renoncer par avance à l’action en réduction dès l'époque de la donation . Ce pacte intervient en faveur d'un bénéficiaire déterminé, du vivant des parents donateurs en vue de leur permettre de disposer plus librement de leurs biens, sans craindre de remise en cause. L’union familiale, vaut bien quelques concessions.... ex Des parents qui voudront protéger l’avenir d’un de leur enfant qui aurait moins bien réussi dans la vie que les autres, du fait de son incompétence, de sa maladie, ou de son invalidité pouront lui laisser l'usufruit de leur maison. ex De la même façon, ils pourront transmettre leur entreprise à l’un de leurs enfants, plus apte à la gérer. La question de la forme et du consentement se posera ici.

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Publié le 11/10/12 Vu 2 380 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
RAPPELEZ-MOI LA LOI SVP...

quel est le sens du rappel de la loi ?

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Publié le 04/03/14 Vu 2 380 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LE TEMOIN ASSISTE : UN STATUT ENTRE DEUX

Le statut de témoin assisté a été instauré par la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, modifié par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. C'est un statut entre deux qui se situe entre celui de simple témoin et de mis en examen.

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Publié le 04/03/14 Vu 2 370 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
NOTION DE PRESTATION COMPENSATOIRE

Que recouvre la notion de prestation compensatoire qui est l'indemnité réparatrice dans le divorce

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Publié le 11/07/13 Vu 2 367 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE VIE

Le contrat d’assurance vie produit effets au décès de l’assuré. Soit il indique un bénéficiaire, qui percevra le capital hors succession, avec un régime fiscal avantageux pour l’assurance vie, soit à défaut d’indication d’un bénéficiaire ce contrat rentrera alors dans l’actif successoral, pour être réparti entre les héritiers...

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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