Publié le 01/02/13 Vu 1 575 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
RESIDENCE DE L'ENFANT : UNE TRIPLE OPTION

Quelles sont les modalités de résidence de l'enfant?

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Publié le 05/09/13 Vu 1 564 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV,10 JUILLET 2013: DES EXCUSES PAR FAX COMME AVEU  DU COMPORTEMENT FAUTIF DANS LE DIVORCE.

La preuve des griefs se fait par tous moyens obtenus sans fraude ni violence. Le mari qui s'excuse par télécopie pour son comportement alcoolique rend probante la preuve de sa faute. C'est ce que la première Chambre civile d la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 10 juillet 2013,pourvoi N°12-18018.

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Publié le 11/07/13 Vu 1 561 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE VIE

Le contrat d’assurance vie produit effets au décès de l’assuré. Soit il indique un bénéficiaire, qui percevra le capital hors succession, avec un régime fiscal avantageux pour l’assurance vie, soit à défaut d’indication d’un bénéficiaire ce contrat rentrera alors dans l’actif successoral, pour être réparti entre les héritiers...

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Publié le 26/06/12 Vu 1 561 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUELLE ASSURANCE CHOISIR: CAPITALISATION OU SUR LA VIE ?

Le contrat de capitalisation se distingue de l'assurance vie. Quels avantages et Quelles différences ?

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Publié le 16/09/13 Vu 1 556 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1 ere Civ,11 septembre 2013:Aucun testament ne peut modifier les droits des  héritiers réservataires

Dans un arrêt du 11 septembre 2013, la cour de cassation a rappelé qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier le droit légal des héritiers réservataires 1ere Civ, 11 septembre 2013 pourvoi N°12-11.694

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Publié le 02/01/13 Vu 1 555 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
Publié le 21/10/13 Vu 1 549 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV,10 JUILLET 2013:LA PRESTATION COMPENSATOIRE PEUT ETRE DEMANDEE LA PREMIERE FOIS EN APPEL

Tant que le jugement de divorce n'a pas acquis la force de chose jugée, une demande de prestation compensatoire reste possible, même pour la première fois en cause d’appel C’est ce qu’a jugé la première chambre civile de la cour de cassation le 10 juillet 2013, pourvoi N° 12-23.332 La raison en est claire : la prestation est une demande accessoire au principe du divorce qui touche les conséquences et ne remet pas en cause le principe du divorce accepté, irrévocable en tant que tel L’effet dévolutif de l’appel permet de rejuger les conséquences.

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Publié le 10/07/12 Vu 1 544 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
UNE RESIDENCE POUR MON ENFANT...

Quelle résidence pour l'enfant?

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Publié le 18/12/12 Vu 1 543 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV,7 NOVEMBRE 2012 ET LA PROCURATION AU DECES

Souvent au décès de l'un des parents, l'un de ses enfants aidera le parent survivant dans sa vie quotidienne, sa gestion ,muni d'une procuration pour s'occuper des questions administratives, et gérer les comptes bancaires ... Ainsi cette procuration permettra de retirer des sommes, d'effectuer des retraits d'éspèces et/ou des virements... Ce mandat ne sera pas anodin puisque lors du règlement de la succession, cet héritier devra rendre compte à ses cohéritiers de l’utilisation des fonds qu’il a pu retirer.La charge de la preuve pesera sur lui. C'est ce qu'a jugé la 1ere Civ, 07 novembre 2012, rejet, pourvoi N°10-24581

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Publié le 08/09/15 Vu 1 541 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SUCCESSION INTERNATIONALE EUROPEENNE

Le Règlement de l'Union Européenne du 4 juillet 2012 UE n° 650/2012, adopté par le conseil de l'union européenne et le parlement européen applicable depuis le 17 août 2015 ,va mettre fin à bon nombre de conflits de lois en matière de successions internationales.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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