Derniers articles

Publié le 17/12/13 Vu 2 344 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PEDOPORNOGRAPHIE SUR INTERNET: PROTEGEONS NOS ENFANTS

Un réseau social, prestataire de service et récolteur de vos données personnelles à des fins commerciales n'est pas soumis une obligation de contrôle des abus. C'est pourquoi, il est conseillé de surveiller le contenu public ou privé de ses données. ( alertes par mots clés, mots de passe, contrôle parental.) La prévention avant action doivent rester de mise en matière de pédopornographie.

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Publié le 09/07/13 Vu 2 337 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PRESENTATION D'UNE PERIODE TRES SUSPECTE !

La période suspecte est une notion clé en matière de procédure collective ( redressement ou liquidation judiciaire) Quelle est sa définition et Quelles conséquences engendre t-elle ?

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Publié le 11/12/13 Vu 2 324 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA DONATION AVEC RESERVE D'USUFRUIT

L'usufruit, en tant que droit démembré du droit de propriété peut être cédé ou donné. Quel en est l'avantage pour le donateur ? L’ article 544 du code civil dispose: La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Ce droit comporte 3 prérogatives : - L’usage, le droit d’utiliser la chose, ou usus - Le droit de bénéficier des revenus de la chose, d’en percevoir les fruits ou fructus, - Le droit de la céder, de la donner, de l’hypothéquer ou abusus

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Publié le 05/09/13 Vu 2 317 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV,10 JUILLET 2013: DES EXCUSES PAR FAX COMME AVEU  DU COMPORTEMENT FAUTIF DANS LE DIVORCE.

La preuve des griefs se fait par tous moyens obtenus sans fraude ni violence. Le mari qui s'excuse par télécopie pour son comportement alcoolique rend probante la preuve de sa faute. C'est ce que la première Chambre civile d la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 10 juillet 2013,pourvoi N°12-18018.

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Publié le 30/01/15 Vu 2 313 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
JE SUIS HERITIER ET JE LE PROUVE

La preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens. En pratique deux actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et le certificat d'hérédité dans les cas les plus simples. Ces actes seront réclamés fréquemment par les banques ou les assurances pour débloquer des fonds: ex pensions, capital décès... ou pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule.

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Publié le 08/09/15 Vu 2 312 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SUCCESSION INTERNATIONALE EUROPEENNE

Le Règlement de l'Union Européenne du 4 juillet 2012 UE n° 650/2012, adopté par le conseil de l'union européenne et le parlement européen applicable depuis le 17 août 2015 ,va mettre fin à bon nombre de conflits de lois en matière de successions internationales.

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Publié le 03/03/14 Vu 2 310 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PREUVE DE SA QUALITE D'HERITIER

En pratique, les héritiers et légataires font établir un acte dit de notoriété par un notaire destiné à établir la preuve de leur qualité et l’exactitude de la dévolution successorale aux organismes bancaires. Dans les successions simples, un certificat d'hérédité gratuit pourra être sollicité. Cependant l'article 730 du Code civil rappelle que : la preuve de la qualité d'héritier peut être apportée par tout moyen.

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Publié le 08/07/13 Vu 2 300 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
38 EUROS L'INJURE PRIVEE SUR FACEBOOK: QUI DIT MIEUX ?

Quelle responsabilité pénale est encourue en cas d'injures sur facebook , MSN et plus généralement sur un réseau social ? La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 10 avril 2013, pourvoi N°11-19.530 qui admet que les injures sur une page privée de facebook ne peuvent être assimilées à des injures publiques, mais privées, si bien qu'une amende de première classe de 38 euros sera due, alors pourquoi s'en " priver"

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Publié le 18/12/12 Vu 2 298 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DONATIONS ET ABATTEMENTS  ...

Les donations effectuées depuis le 17 août 2012, envisagent un abattement qui se reconstitue tous les 15 ans (au lieu de 10 ans entre le 31 juillet 2011 et le 16 août 2012 et 6 ans avant la réforme fiscale de 2011) . Ce délai appelé "rappel fiscal" concerne toutes les donations, quel que soit le lien de famille ou non entre le donateur et le donataire. A la manière des droits de succession, les donations sont exonérées jusqu'à un certain seuil. Avant de régler leurs droits de mutation et de calculer l' impôt, il convient de présenter les abattements ( montant en deça duquel aucun droit de mutation ne sera dû)...b

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Publié le 14/01/14 Vu 2 292 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SUBSTITUTION D'UN CAPITAL POUR UNE MEILLEURE PRESTATION COMPENSATOIRE

Suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et par exception la forme d'une rente viagère Le principe d’un capital forfaitaire a été affirmé par la 1ère Civ, 10 juillet 2013 si bien que la substitution de la rente en capital reste possible.

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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