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Publié le 01/05/13 Vu 1 659 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LA VOLONTE DE PARTAGE PRESIDE A LA DONATION PARTAGE

La donation partage suppose d'une part pour un ascendant se dépouiller irrévocablement de son vivant d'un ou de plusieurs biens à l'égard de ses descendants et d'autre part de réaliser un partage.

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Publié le 26/06/12 Vu 1 651 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUELLE ASSURANCE CHOISIR: CAPITALISATION OU SUR LA VIE ?

Le contrat de capitalisation se distingue de l'assurance vie. Quels avantages et Quelles différences ?

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Publié le 06/05/13 Vu 1 637 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DELINQUANCE SUR INTERNET ET FONDEMENTS JUIDIQUES AUX ACTIONS

Quelque soit le motif, vengeance, harcèlement, escroquerie tout est possible, mais la liberté d'expression a ses limites ... Sous couvert de cette liberté certains langages ou discours peuvent constituer des délits du ressort du tribunal correctionnel le plus souvent ( ex injure, dénigrement,diffamation, usurpation d'identité, de l'usage d'une fausse identité fantaisiste ou non , du harcèlement ou de la discrimination...). La sanction encourue pourra être pénale, civile voire prud'homale.

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Publié le 27/01/14 Vu 1 627 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PRESTATION COMPENSATOIRE ET DECES

Quel est le sort de l’indemnité réparatrice dans le divorce appelée aussi prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ? Qui sera tenu de la payer ?

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Publié le 22/04/14 Vu 1 625 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DONATAIRE

Donner c'est donner, reprendre c'est voler. Le principe en matière de donation est l’irrévocabilité. Cela signifie que le donateur se ( celui qui donne) dépouille actuellement et irrévocablement de son bien, de son vivant au profit d'un donataire ( celui qui reçoit et accepte la donation). La loi a prévu des exceptions, telle qu'en cas d'ingratitude du donataire...

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Publié le 04/12/13 Vu 1 592 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
PUBLICATION DU LIVRE: L'AVOCATE VOUS FAIT JUGE...

UNE JUSTICE SANS ROBE... Une jeune avocate vous fait découvrir et partager, son parcours initiatique de façon drôle et émouvante, à travers des anecdotes, ses rencontres et moment forts: du rire au larmes ou tout ce que vous voudriez savoir avant de démarrer des études de droit ou de vous lancer dans une procédure.Connaître l'envers du décor...

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Publié le 06/01/14 Vu 1 589 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DONATION DEGUISEE OU INDIRECTE D'UNE ASSURANCE VIE

Deux arrêts importants rappellent qu'il existe une possibilité d'une réintégration de l'assurance vie en tant que libéralité...

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Publié le 05/07/12 Vu 1 588 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA GARANTIE DE CONFORMITE.

la garantie légale recouvre la garantie de conformité et des vices cachés. J'envisagerai l'absence de conformité ici.

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Publié le 18/09/13 Vu 1 579 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DIVORCE QUAND L'AVEU S'EN MELE

La preuve des griefs se fait par tous moyens obtenus sans fraude ni violence. Le mari qui s'excuse par télécopie pour son comportement alcoolique rend probante la preuve de sa faute. C'est ce que la première Chambre civile d la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 10 juillet 2013,pourvoi N°12-18018.

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Publié le 01/04/12 Vu 1 572 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
MODIFICATION DES FORMULAIRES DE RUPTURE TRANSACTIONNELLE D'UN CDI.

La rupture conventionnelle est soumise à diverses conditions. De nouveaux formulaires cerfa de demandes d'homologation sont disponibles depuis un arrêté du 8 février 2012.

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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