Derniers articles

Publié le 18/12/12 Vu 2 292 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV,7 NOVEMBRE 2012 ET LA PROCURATION AU DECES

Souvent au décès de l'un des parents, l'un de ses enfants aidera le parent survivant dans sa vie quotidienne, sa gestion ,muni d'une procuration pour s'occuper des questions administratives, et gérer les comptes bancaires ... Ainsi cette procuration permettra de retirer des sommes, d'effectuer des retraits d'éspèces et/ou des virements... Ce mandat ne sera pas anodin puisque lors du règlement de la succession, cet héritier devra rendre compte à ses cohéritiers de l’utilisation des fonds qu’il a pu retirer.La charge de la preuve pesera sur lui. C'est ce qu'a jugé la 1ere Civ, 07 novembre 2012, rejet, pourvoi N°10-24581

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Publié le 17/05/13 Vu 2 289 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PRESENTATION D'UNE PERIODE TRES SUSPECTE !

La période suspecte est une notion clé en matière de procédure collective ( redressement ou liquidation judiciaire) Quelle est sa définition et Quelles conséquences engendre t-elle ?

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Publié le 04/12/13 Vu 2 288 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
PUBLICATION DU LIVRE: L'AVOCATE VOUS FAIT JUGE...

UNE JUSTICE SANS ROBE... Une jeune avocate vous fait découvrir et partager, son parcours initiatique de façon drôle et émouvante, à travers des anecdotes, ses rencontres et moment forts: du rire au larmes ou tout ce que vous voudriez savoir avant de démarrer des études de droit ou de vous lancer dans une procédure.Connaître l'envers du décor...

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Publié le 05/06/12 Vu 2 282 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
UN FICHIER AUTOMATISE UNIQUE FIN 2013...

Le 31 décembre 2013, les fichiers de traitement d'antécédents judiciaires de la police STIC et de la gendarmerie JUDEX vont être mutualisés dans un fichier unique. Cela ressort du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires qui a été publié au journal officiel n°0107 du 6 mai 2012. Le but de ce fichier doit permettre aux services de police,de gendarmerie nationale,de justice ou des douanes...de faciliter leurs enquêtes dans la recherche d'auteurs d'infractions, leur constatation dans le rassemblement des preuves.

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Publié le 22/04/14 Vu 2 280 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DONATAIRE

Donner c'est donner, reprendre c'est voler. Le principe en matière de donation est l’irrévocabilité. Cela signifie que le donateur se ( celui qui donne) dépouille actuellement et irrévocablement de son bien, de son vivant au profit d'un donataire ( celui qui reçoit et accepte la donation). La loi a prévu des exceptions, telle qu'en cas d'ingratitude du donataire...

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Publié le 14/01/13 Vu 2 264 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUELLES  REGLES REGISSENT LES PENSIONS ?

Quelles règles régissent les pension alimentaires ? On en décompte HUIT.

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Publié le 01/05/13 Vu 2 256 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LA VOLONTE DE PARTAGE PRESIDE A LA DONATION PARTAGE

La donation partage suppose d'une part pour un ascendant se dépouiller irrévocablement de son vivant d'un ou de plusieurs biens à l'égard de ses descendants et d'autre part de réaliser un partage.

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Publié le 06/01/14 Vu 2 256 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DONATION DEGUISEE OU INDIRECTE D'UNE ASSURANCE VIE

Deux arrêts importants rappellent qu'il existe une possibilité d'une réintégration de l'assurance vie en tant que libéralité...

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Publié le 03/09/12 Vu 2 251 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES AVANCES DANS L'ASSURANCE (II)

Dans situations ponctuelles, des demandes d'avances sur contrat d'assurance-vie, assimilables à un prêt de l'assureur pourront être bienvenues, parce que non taxables, à la différence d'un rachat...Il s'agira d'un substitut au rachat.

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Publié le 26/06/12 Vu 2 248 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUELLE ASSURANCE CHOISIR: CAPITALISATION OU SUR LA VIE ?

Le contrat de capitalisation se distingue de l'assurance vie. Quels avantages et Quelles différences ?

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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