Publié le 01/04/12 Vu 1 479 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
MODIFICATION DES FORMULAIRES DE RUPTURE TRANSACTIONNELLE D'UN CDI.

La rupture conventionnelle est soumise à diverses conditions. De nouveaux formulaires cerfa de demandes d'homologation sont disponibles depuis un arrêté du 8 février 2012.

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Publié le 06/06/12 Vu 1 472 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DIVORCE AMIABLE UN ACCORD SUR LE PRINCIPE ET LES CONSEQUENCES

le divorce par consentement mutuel ou amiable suppose un accord sur le principe et les conséquences: mode de fonctionnement

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Publié le 06/01/14 Vu 1 467 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DONATION DEGUISEE OU INDIRECTE D'UNE ASSURANCE VIE

Deux arrêts importants rappellent qu'il existe une possibilité d'une réintégration de l'assurance vie en tant que libéralité...

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Publié le 23/12/13 Vu 1 425 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LE DROIT D’USAGE ET D’HABITATION DU CONJOINT SURVIVANT N’EST PAS AUTOMATIQUE

Le droit d’usage et d’habitation est un droit personnel qui peut être contractuel ou légal. Il suppose que seul le titulaire de ce droit, les membres de sa famille proche (enfants, conjoints) ou des tiers mentionnés dans l’acte pourront utiliser le logement, mais interdit toute cession, donation ou mise en hypothèque de ce droit à la différence avec l’usufruit qui est un droit réel Le conjoint dispose d’un droit d’usage et d’habitation légal qui peut être mis à néant principalement de par sa volonté (conversion en rente viagère- refus d’opter pour ce droit après l’année du décès) ou au regard des circonstances.

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Publié le 16/07/14 Vu 1 420 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUELLES SANCTIONS POUR L'ADULTERE ?

Quelles sanctions pour l’adultère ? « Le divorce est le sacrement de l'adultère » : Sacha Guitry Le 7ème commandement interdit le pêché de chair ou de fornication «Tu ne commettras point d'adultère » (Ex. 20, 14) L'article 212 du code civil dispose « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». La violation du devoir de fidélité constitue l'adultère et est vécu comme une trahison, qui pourra être appréhendée comme une tromperie, une grave inconduite, une injure...

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Publié le 14/01/14 Vu 1 420 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE COUT DES OBSEQUES DANS LES SUCCESSIONS

Au décès, Comment se passent les recours en famille entre les héritiers renonçant ou non à la succession ? Quels recours ont ils une fois qu'ils ont payé ?

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Publié le 04/12/13 Vu 1 411 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
PUBLICATION DU LIVRE: L'AVOCATE VOUS FAIT JUGE...

UNE JUSTICE SANS ROBE... Une jeune avocate vous fait découvrir et partager, son parcours initiatique de façon drôle et émouvante, à travers des anecdotes, ses rencontres et moment forts: du rire au larmes ou tout ce que vous voudriez savoir avant de démarrer des études de droit ou de vous lancer dans une procédure.Connaître l'envers du décor...

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Publié le 07/07/12 Vu 1 400 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'ASSURANCE-VIE ET LE RECEL

Le recel successoral peut se trouver dans divers domaines y compris l'assurance vie.

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Publié le 17/05/13 Vu 1 393 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PRESENTATION D'UNE PERIODE TRES SUSPECTE !

La période suspecte est une notion clé en matière de procédure collective ( redressement ou liquidation judiciaire) Quelle est sa définition et Quelles conséquences engendre t-elle ?

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Publié le 14/10/13 Vu 1 392 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA RESIDENCE ALTERNEE :PRINCIPE OU EXCEPTION ?

Bientôt, la résidence alternée qui ne fait pas l’unanimité, deviendra le principe. Les pères montés sur des grues ou remontés , les associations de défense des pères ont été entendus. Le sénat a en effet adopté le 18 septembre 2013, un amendement visant à privilégier la résidence alternée en cas de divorce, dans le cadre du projet de loi sur l'égalité des femmes et des hommes présenté par notre ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem, laquelle se fixe une échéance à 2025 pour que l’égalité femmes hommes soit totale.Qu’en penser ?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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