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LA GARANTIE DE CONFORMITE.

la garantie légale recouvre la garantie de conformité et des vices cachés. J'envisagerai l'absence de conformité ici.

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Publié le 02/01/13 Vu 2 111 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
Publié le 06/06/12 Vu 2 078 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DIVORCE AMIABLE UN ACCORD SUR LE PRINCIPE ET LES CONSEQUENCES

le divorce par consentement mutuel ou amiable suppose un accord sur le principe et les conséquences: mode de fonctionnement

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Publié le 05/07/13 Vu 2 073 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
EXCES D'INTERNET ET LICENCIEMENT

L'usage personnel et excessif d'internet pendant le temps et sur son lieu de travail peut fonder un licenciement pour faut grave.

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Publié le 23/12/13 Vu 2 065 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LE DROIT D’USAGE ET D’HABITATION DU CONJOINT SURVIVANT N’EST PAS AUTOMATIQUE

Le droit d’usage et d’habitation est un droit personnel qui peut être contractuel ou légal. Il suppose que seul le titulaire de ce droit, les membres de sa famille proche (enfants, conjoints) ou des tiers mentionnés dans l’acte pourront utiliser le logement, mais interdit toute cession, donation ou mise en hypothèque de ce droit à la différence avec l’usufruit qui est un droit réel Le conjoint dispose d’un droit d’usage et d’habitation légal qui peut être mis à néant principalement de par sa volonté (conversion en rente viagère- refus d’opter pour ce droit après l’année du décès) ou au regard des circonstances.

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Publié le 16/07/14 Vu 2 062 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUELLES SANCTIONS POUR L'ADULTERE ?

Quelles sanctions pour l’adultère ? « Le divorce est le sacrement de l'adultère » : Sacha Guitry Le 7ème commandement interdit le pêché de chair ou de fornication «Tu ne commettras point d'adultère » (Ex. 20, 14) L'article 212 du code civil dispose « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». La violation du devoir de fidélité constitue l'adultère et est vécu comme une trahison, qui pourra être appréhendée comme une tromperie, une grave inconduite, une injure...

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Publié le 07/07/12 Vu 2 050 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'ASSURANCE-VIE ET LE RECEL

Le recel successoral peut se trouver dans divers domaines y compris l'assurance vie.

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Publié le 14/01/14 Vu 2 048 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE COUT DES OBSEQUES DANS LES SUCCESSIONS

Au décès, Comment se passent les recours en famille entre les héritiers renonçant ou non à la succession ? Quels recours ont ils une fois qu'ils ont payé ?

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Publié le 14/06/13 Vu 2 023 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE SORT DU NOM MARITAL AU DIVORCE

Quel est le sort du nom de l'épouse au divorce ?

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Publié le 15/04/14 Vu 2 015 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUI PAYERA LA PRESTATION COMPENSATOIRE AU DECES ?

Quel est le sort de l’indemnité réparatrice dans le divorce appelée aussi prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ? Qui sera tenu de la payer ?

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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