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Publié le 28/03/15 Vu 1 945 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LA DUREE DE PROTECTION DU MAJEUR EST RALLONGEE

La réforme des tutelles issue de la loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 qui s’applique depuis le 1er janvier 2009 a été complétée par la loi N° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. La durée et le renouvèlement de la tutelle ou de la curatelle sont concernées.

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Publié le 27/01/14 Vu 1 935 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CAUTION SOLIDAIRE OU SIMPLE ?

On a coutume de rappeler que la garantie donnée avec un cautionnement simple, est inférieure au cautionnement solidaire. En effet une caution simple pourra toujours retarder son paiement, alors que la solidarité permettra de la mettre en cause plus facilement. Il faut donc surveiller ce point car se porter caution c'est s'engager à payer à la place d'un débiteur principal défaillant en principal, intérêts et frais...

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Publié le 07/10/13 Vu 1 922 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LA DONATION PARTAGE: UN OUTIL  POUR EVITER LES CONFLITS

La donation partage suppose d'une part pour un ascendant se dépouiller irrévocablement de son vivant d'un ou de plusieurs biens à l'égard de ses descendants et d'autre part de réaliser un partage. C'est cette analyse que nous rappelle la 1ère Civ, 6 mars 2013 pourvoi N° 11-21.892 dans un arrêt de cassation et ce indépendamment de la qualification donnée par les parties

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Publié le 03/09/13 Vu 1 918 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND CAUTION RIME AVEC PROTECTION

Se porter caution est un acte grave de conséquences et peut obérer voir ruiner parfois une situation personnelle..

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Publié le 14/02/13 Vu 1 913 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA LIBERTE D'EXPRESSION : UN DROIT QUI  NE PROTEGE PAS DES ATTENTATS !

L'auteur, historien et journaliste Danois Lars Hedegaard, radical opposant à l’Islam a échappé le 5 février 2013 à l’ attentat d’un tireur venu sonné à sa porte , lequel a finalement réussi à prendre la fuite . Malade, fanatique, provocateur, extrémiste ?

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Publié le 02/10/13 Vu 1 909 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA RESIDENCE ALTERNEE :PRINCIPE OU EXCEPTION ?

Bientôt, la résidence alternée qui ne fait pas l’unanimité, deviendra le principe. Les pères montés sur des grues ou remontés , les associations de défense des pères ont été entendus. Le sénat a en effet adopté le 18 septembre 2013, un amendement visant à privilégier la résidence alternée en cas de divorce, dans le cadre du projet de loi sur l'égalité des femmes et des hommes présenté par notre ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem, laquelle se fixe une échéance à 2025 pour que l’égalité femmes hommes soit totale. Qu’en penser ?

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Publié le 08/07/13 Vu 1 852 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
INJURES PUBLIQUES SUR LA TOILE

Injurier autrui peut vous en coûter... Il peut s'agir d'un délit ou d'une contravention selon les situations. Comment sera appréciée la notion d'injure et quelles seront les sanctions ? Cette appréciation supposera la mise en œuvre préalable d'actions par le biais de la mise en œuvre de l'action publique ( ex plainte simple, d'une plainte avec constitution de partie civile, ou d'une citation directe) OU de la voie civile.

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Publié le 10/10/13 Vu 1 838 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUEL EST LE SENS DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ?

La poursuite de ses activités par une entreprise en difficulté sans déclaration de cessation des paiements constitue une faute de gestion, pouvant engager la responsabilité du dirigeant d’entreprise. Il est donc indispensable dans ces situations d'envisager le dépôt de bilan encore appelé déclaration de cessation de paiement.

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Publié le 04/01/16 Vu 1 820 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
UNE TRES BONNE ANNEE 2016 A MES LECTEURS SUR MES BLOGS

Je souhaite une excellente Année 2016 à mes fidèles lecteurs sur l'ensemble de mes forums juridiques.

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Publié le 03/02/14 Vu 1 783 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
MOINS DE PAIEMENT EN ESPECES: PLUS DE SECURITE

Dans une optique sécuritaire, La loi de finances rectificative votée par le Parlement en 2013 a prévu un plafond minoré des règlements en espèces aux guichets qui est passé de 3.000 à 300 € depuis le 1er janvier 2014.

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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