Publié le 03/09/13 Vu 1 283 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND CAUTION RIME AVEC PROTECTION

Se porter caution est un acte grave de conséquences et peut obérer voir ruiner parfois une situation personnelle..

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Publié le 05/08/13 Vu 1 275 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CAUTIONS: QUAND LES JUGES PROTEGENT LE FAIBLE.

L'article 2292 du Code civil dispose que : “le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté”. Se porter cautioest un acte grave de conséquences et peut obérer voir ruiner parfois une situation personnelle.. Garantir un tiers débiteur, accepter de se substituer à lui en cas de défaillance est donc un acte essentiel aux conséquences gravissimes. C'est pour cette raison que la loi et les tribunaux protègent la caution ...

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Publié le 27/01/14 Vu 1 272 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CAUTION SOLIDAIRE OU SIMPLE ?

On a coutume de rappeler que la garantie donnée avec un cautionnement simple, est inférieure au cautionnement solidaire. En effet une caution simple pourra toujours retarder son paiement, alors que la solidarité permettra de la mettre en cause plus facilement. Il faut donc surveiller ce point car se porter caution c'est s'engager à payer à la place d'un débiteur principal défaillant en principal, intérêts et frais...

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Publié le 10/10/13 Vu 1 263 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUEL EST LE SENS DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ?

La poursuite de ses activités par une entreprise en difficulté sans déclaration de cessation des paiements constitue une faute de gestion, pouvant engager la responsabilité du dirigeant d’entreprise. Il est donc indispensable dans ces situations d'envisager le dépôt de bilan encore appelé déclaration de cessation de paiement.

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Publié le 04/01/16 Vu 1 235 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
UNE TRES BONNE ANNEE 2016 A MES LECTEURS SUR MES BLOGS

Je souhaite une excellente Année 2016 à mes fidèles lecteurs sur l'ensemble de mes forums juridiques.

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Publié le 14/06/13 Vu 1 227 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE SORT DU NOM MARITAL AU DIVORCE

Quel est le sort du nom de l'épouse au divorce ?

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Publié le 17/07/13 Vu 1 178 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA LOI SUR LE RAPPEL A LA LOI .

Parmi les mesures alternatives aux poursuites, le Procureur de la République,a l'opportunité directement ou par le biais de son délégué, d'un médiateur ou d'un officier de police judiciaire, peut opter pour le rappel à la Loi ,une médiation pénale ou une composition pénale... L'arsenal est large, Il peut aussi proposer l’indemnisation de la victime, un stage de formation ou une régularisation d’une situation administrative... Je me cantonnerai dans cet article au rappel; à la loi comme mesure concevable pour les petites infractions.

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Publié le 07/10/13 Vu 1 172 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LA DONATION PARTAGE: UN OUTIL  POUR EVITER LES CONFLITS

La donation partage suppose d'une part pour un ascendant se dépouiller irrévocablement de son vivant d'un ou de plusieurs biens à l'égard de ses descendants et d'autre part de réaliser un partage. C'est cette analyse que nous rappelle la 1ère Civ, 6 mars 2013 pourvoi N° 11-21.892 dans un arrêt de cassation et ce indépendamment de la qualification donnée par les parties

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Publié le 03/02/14 Vu 1 166 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
MOINS DE PAIEMENT EN ESPECES: PLUS DE SECURITE

Dans une optique sécuritaire, La loi de finances rectificative votée par le Parlement en 2013 a prévu un plafond minoré des règlements en espèces aux guichets qui est passé de 3.000 à 300 € depuis le 1er janvier 2014.

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Publié le 08/08/13 Vu 1 043 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CAUTIONNEMENT ET JURISPRUDENCES CLES

La jurisprudence protectrice en matière de caution mérite un petit reppel

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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