Publié le 04/01/16 Vu 1 207 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
UNE TRES BONNE ANNEE 2016 A MES LECTEURS SUR MES BLOGS

Je souhaite une excellente Année 2016 à mes fidèles lecteurs sur l'ensemble de mes forums juridiques.

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Publié le 14/06/13 Vu 1 202 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE SORT DU NOM MARITAL AU DIVORCE

Quel est le sort du nom de l'épouse au divorce ?

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Publié le 21/11/18 Vu 1 200 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES CONSEQUENCES D'UN ADULTERE PEUVENT FONDER LA REVOCATION D'UNE  DONATION POUR INGRATITUDE

Un donateur ou ses héritiers au décès peuvent demander la révocation de la donation dans des cas exceptionnels au regard du principe de l’irréversibilité de la donation. La révocation pour "ingratitude" est admise dans trois cas: si le donataire a attenté à la vie du donateur ; s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; ou s'il a refusé une aide financière au donateur dans le besoin (art. 953 et 955 du code civil). Cela suppose de prouver les faits injurieux allégués par tous moyens en justice surtout en matière d'injure grave. Le juge est libre d'apprécier souverainement s'il révoque ou pas la donation ...

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Publié le 05/01/15 Vu 1 177 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ATTEINTE A L'IMAGE ET RECOURS

Quyels recours pour atteinte à l'image ?

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Publié le 07/10/13 Vu 1 153 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LA DONATION PARTAGE: UN OUTIL  POUR EVITER LES CONFLITS

La donation partage suppose d'une part pour un ascendant se dépouiller irrévocablement de son vivant d'un ou de plusieurs biens à l'égard de ses descendants et d'autre part de réaliser un partage. C'est cette analyse que nous rappelle la 1ère Civ, 6 mars 2013 pourvoi N° 11-21.892 dans un arrêt de cassation et ce indépendamment de la qualification donnée par les parties

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Publié le 03/02/14 Vu 1 141 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
MOINS DE PAIEMENT EN ESPECES: PLUS DE SECURITE

Dans une optique sécuritaire, La loi de finances rectificative votée par le Parlement en 2013 a prévu un plafond minoré des règlements en espèces aux guichets qui est passé de 3.000 à 300 € depuis le 1er janvier 2014.

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Publié le 17/07/13 Vu 1 128 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA LOI SUR LE RAPPEL A LA LOI .

Parmi les mesures alternatives aux poursuites, le Procureur de la République,a l'opportunité directement ou par le biais de son délégué, d'un médiateur ou d'un officier de police judiciaire, peut opter pour le rappel à la Loi ,une médiation pénale ou une composition pénale... L'arsenal est large, Il peut aussi proposer l’indemnisation de la victime, un stage de formation ou une régularisation d’une situation administrative... Je me cantonnerai dans cet article au rappel; à la loi comme mesure concevable pour les petites infractions.

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Publié le 08/08/13 Vu 1 012 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CAUTIONNEMENT ET JURISPRUDENCES CLES

La jurisprudence protectrice en matière de caution mérite un petit reppel

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Publié le 21/02/19 Vu 994 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA QUESTION DU RAPPORT A LA SUCCESSION D’UNE DONATION  INDIRECTE PAR INTERPOSITION D’UNE SOCIETE

Est-il possible de gratifier un héritier par l’interposition d’une personne morale à savoir une société ? Si oui la constitution d’une société fait-elle obstacle au rapport successoral ?

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Publié le 15/04/19 Vu 840 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA PROTECTION DU  LOGEMENT DES EPOUX CONSTITUTIF DU  DOMICILE CONJUGAL.

Le mariage oblige les époux à une communauté de vie. Le choix de la résidence se fait d'un commun accord et, en cas de conflit, il appartient au juge de fixer cette résidence en fonction des intérêts de la famille.

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A propos de l'auteur
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