Derniers articles

Publié le 02/11/12 Vu 37 697 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
L'ASSURANCE-VIE EST HORS SUCCESSION ? PAS TOUJOURS

l'assurance -vie est hors succession. tel est le principe. Et les 6 exceptions ?

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Publié le 04/05/11 Vu 37 565 fois 10 Par Maître HADDAD Sabine
LES EFFETS DE L'ALCOOL SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE

En France, Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool pur dans le sang égal ou supérieur à 0,5 g par litre de sang. 2ème Civ, 7 avril 2011, N° de pourvoi: 10-10868 a rendu un arrêt intéréssant en la matière. Dans cet article je n'aborderai que la prise d'alcool sous l'angle du contrat d'assurance.

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Publié le 03/02/14 Vu 37 495 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
VALEUR DE L'USUFRUIT ET CALCUL

Que vaut l'usufruit ? Est il avantageux ? Calcul et Méthodes

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Publié le 25/06/12 Vu 37 492 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
LA GARANTIE LEGALE N'EST PAS LA GARANTIE COMMERCIALE

La garantie légale est composée de la garantie de conformité, issue de la législation européenne, et de la garantie des vices cachés. Elle joue automatiquement et ne peut être limitée pour le consommateur et est due par le vendeur final. Cette garantie ne doit pas se confondre avec la garantie commerciale ou contractuelle délivrée par le commerçant, vendeur final ou par le fabricant de manière facultative, gratuite ou payante, pour une durée variable selon les points de vente ou les marques.Il s'agit ici de proposer de réparer la marchandise en cas de panne ou de mauvais fonctionnement. Son délai peut varier de quelques mois à quelques années...

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Publié le 13/01/14 Vu 37 143 fois 12 Par Maître HADDAD Sabine
Quand l’absence de saisine de  la Commission du titre de séjour est une cause de nullité procédurale

Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile envisage les situations dans lesquelles le préfet doit saisir la commission du titre de séjour lorsqu’il entend refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour ou d’une carte de résident.

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Publié le 30/05/17 Vu 37 038 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
USUFRUIT OU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION ?

L'article 544  du code civil définit le droit de propriété comme suit: La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Les trois attributs de la propriété sont : --Le droit d’usage d’un bien. (usus), --le droit de jouir du bien sur lequel il porte soit en l’utilisant soit en en percevant les fruits.( fructus) , --le droit de disposer d’un bien en le vendant, en l’échangeant, en l’apportant à une société, en le donnant voire en le détruisant. (abusus). Lorsque ces attributs sont démembrés on parle alors d'usufruit, de nu-propriété auxquels parfois le droit d'usage se mêle...

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Publié le 20/02/11 Vu 36 934 fois 9 Par Maître HADDAD Sabine
FISCALITE DE L'USUFRUIT ET DE LA NU-PROPRIETE.

Le propriétaire d'un logement peut céder, son droit de façon démembrée. Il pourra transmettre ou vendre un droit réel sur le bien l'usufruit ( jouissance du logement, perception des fruits ) ou la nue-propriété. Il pourra céder, de façon plus restreinte un droit personne " d'usage et d'habitation" qui confère des droits moins importants que dans le cadre de l’usufruit. Ce démembrement aura des conséquences sur le plan fiscal.

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Publié le 20/02/18 Vu 36 888 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L’ACTION PAULIENNE CONTRE LE DEBITEUR FRAUDEUR

Dans le dessein d’échapper aux voies d’exécution ou aux poursuites de ses créanciers ( ex saisies sur ses biens ), un débiteur serait tenter de se rendre insolvable ou de diminuer la valeur de son patrimoine . Ainsi en s'appauvrissant par la sortie frauduleuse d’un bien ou d’une somme d’argent, il s’exposerait aux affres de l’action paulienne. (Du latin Paulianus et de Paulus , l'action vise le surnom porté par le prêteur romain qui institua cette action judiciaire). Il sera intéressant de rappeler les grands principes liés à cette action

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Publié le 17/09/12 Vu 36 887 fois 6 Par Maître HADDAD Sabine
QUELS SONT LES EFFETS DU MARIAGE ANNULE ?

Lorsqu'une mariage est annulé par un tribunal, ses effets sont ils rétroactifs ou non ? S'il y a rétroactivité, la nullité engendrera des conséquences non seulement pour l’avenir mais aussi sur les effets du passé. C’est comme si le mariage n’avait jamais existé. La personne dont le mariage aura été annulé sera célibataire L’annulation se distingue donc du divorce qui produit des effets car dissout le mariage. Le mariage de bonne foi ou putatif ne produira pas les mêmes effets que le mariage de "mauvaise foi".

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Publié le 21/11/10 Vu 36 838 fois 13 Par Maître HADDAD Sabine
LES OBLIGATIONS DECOULANT DU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION.(II)

Après avoir abordé la notion de droit d'usage et d'habitation et la naissance de ce droit, je me cantonnerai aux obligations issues de ce droit. Cet article est la suite logique de DROIT D'USAGE ET D'HABITATION: RIEN A VOIR AVEC L'USUFRUIT

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Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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