Derniers articles

Publié le 12/01/15 Vu 33 818 fois 8 Par Maître HADDAD Sabine
JUGE DE PROXIMITE: UNE SUPPRESSION DIFFEREE A JANVIER 2017.

Quand on sait combien la justice est débordée La suppression du juge de proximité prévue en janvier 2015, reportée à janvier 2017 est sans doute une bonne chose, même si ce magistrat n’est pas un juge professionnel.

Lire la suite
Publié le 17/02/15 Vu 33 705 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
REGULARISATION D'UNE ASSIGNATION EN PARTAGE

La première chambre de la cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049 a rappelé que si l’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; elle est susceptible d’être régularisée, jusqu'au moment où le juge statue.

Lire la suite
Publié le 26/01/10 Vu 33 081 fois 11 Par Maître HADDAD Sabine
Quelques rappels sur le paiement de la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur.

Si le principe de l'attribution d'une prestation compensatoire reste celui d’un capital, en nature ( ex usufruit…) ou en argent, payable en 8 annuités maximum,elle pourrait être aussi envisagée sous forme de rente,ou mixte (partie capital et partie rente). L’article 276 du code civil envisage, même un, versement sous forme de rente viagère à titre exceptionnel, par un juge, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permettra pas de subvenir à ses besoins. Dans tous les cas, ce sera le juge qui aura le dernier mot pour la fixer. Dans cet article, nous nous interrogerons sur le sort de cette prestation compensatoire en cas de décès du débiteur. Qui sera tenu de la verser ? Pourra t-on l'éviter ? le cas échéant, une révision pourrait-elle se concevoir ? Les articles 280, 280-1 et 280-2 du code civil, issus de la Loi N° 2004-439 du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1 er janvier 2005 nous renseignent.

Lire la suite
Publié le 25/06/14 Vu 32 747 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE FAUX EST PRESQUE TOUJOURS ACCOMPAGNE DE L'USAGE DE FAUX

Le faux est un acte positif commis volontairement. L'usage suppose une utilisation de l'acte que l'on sait être faux. Comme tout délit, il y a 2 éléments à relever: un matériel et un élément intentionnel ou moral. ( une volonté de "mal faire",consciente ) . Ces délits sont envisagés par l'article 441-1 du code pénal

Lire la suite
Publié le 06/06/14 Vu 32 533 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LE CONCUBIN HEBERGE GRATUITEMENT ET L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE

La Première chambre civile de la Cour de Cassation le 6 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-26568 a jugé qu’il n’y a pas d’enrichissement sans cause pour un paiement fait en contrepartie d’un hébergement gratuit

Lire la suite
Publié le 20/05/12 Vu 32 398 fois 8 Par Maître HADDAD Sabine
LA DONATION AVEC RESERVE D'USUFRUIT

Donner avec réserve d'usufruit: analyse et intérêt...

Lire la suite
Publié le 19/09/13 Vu 32 325 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
INJURE OU DIFFAMATION PUBLIQUE : QUELLES PRESCRIPTIONS ?

La diffamation et l’injure publique se définissent comme des délits de presse, soumis au régime de la loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse de la presse ( article 29 alinéas 1 et 2). Une fois, ces délits en matière publique définis, quelle sera la prescription applicable dans la poursuite ?

Lire la suite
Publié le 05/02/12 Vu 32 297 fois 8 Par Maître HADDAD Sabine
LA MEDIATION PENALE N'EST PAS LA POURSUITE PENALE.

La médiation pénale n'est pas portée au casier judiciaire d'une personne contrairement à une peine prononcée directement ou homologuée par un tribunal suite à une composition pénale ou à une CRPC. Elle consiste en principe à faire rappel a la loi et peut en cas de non aboutissement ou d'irrespect des engagements pris engendrer des poursuites pénales décidées par le procureur de la république, lequel dispose de l'opportunité des poursuites (article 40 du CPP "Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner..") Elle a pour but de rechercher une solution amiable dans la réparation du dommage pour justement éviter la poursuite.

Lire la suite
Publié le 24/10/12 Vu 32 296 fois 8 Par Maître HADDAD Sabine
REFUS DE PERMIS DE VISITE: QUELS RECOURS ? (II)

Dans un article précédent, j'ai présenté les possibilités de demande et d'obtention d'un permis de visite. Dans cet article, j'envisagerai brièvement Quels sont les refus à une demande de permis de visite ?

Lire la suite
Publié le 13/10/12 Vu 32 274 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE MARIAGE GAY: UN DEBAT QUI NE S'ANNONCE PAS TRISTE !

Le Premier ministre a annoncé mercredi 10 octobre 2012 que le projet de loi ouvrant le droit au mariage homosexuel sera présenté en Conseil des ministres dès le 31 octobre. Il semble que le débat sera restrictif, puisque si est envisagé le passage devant monsieur maire pour les couples de même sexe, il n'y a pas de réforme en profondeur de la filiation et de réforme sur l' autorisation de procréation médicalement assistée pour les couples de femmes. L'avenir du mariage gay va au delà de l'engagement politique dans un débat qui ne s'annonce pas triste et dont les principaux arguments sont relatés ici.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

209 € Ttc

Rép : 24h max.

2651 évaluations positives

Note : (5/5)
Informations

 

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

book_blue2.gif?20131216165508

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles