DROIT CIVIL: PREUVE

Publié le 30/07/13 Vu 37 849 fois 8 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND PAYER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ?

Quand payer une indemnité d'occupation ? Cette question complexe et récurrente, mérite une étude approfondie.

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Publié le 25/07/13 Vu 3 762 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV,10 JUILLET 2013 ET LA PRESCRIPTION DE L'INDEMNITE D

La prescription de l'indemnité d'occupation est quinquennale.Cependant attention à bien calculer le délai à venir lorsqu'une décision en force de chose jugée est déjà intervenue. C'est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a pu rappeler dans un arrêt du 10 juillet 2013, pourvoi N°12-13.850

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Publié le 25/07/13 Vu 6 880 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA FORME DU TESTAMENT OLOGRAPHE ET 1 ERE CIV,29 MAI 2013

Dans un arrêt du 29 mai 2013, N° de pourvoi: 12-17870 la première chambre civile de la cour de cassation rappelle les conditions légales de validité d’un testament olographe posées par l’article 970 du code civil, en ce qu’il doit être écrit, daté et signé de la main du testateur Ce qui importe est le fait qu’il doit l’être ENTIEREMENT.

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Publié le 25/07/13 Vu 5 465 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PAS DE SOLIDARITE DES DETTES MENAGERES POUR LE CONCUBIN MEME NOTOIRE : 1ERE CIV,7 NOVEMBRE 2012

En matière de concubinage, la jurisprudence est claire et constante. l'obligation solidaire des dettes du ménage envisagée par le code civil pour le conjoint et le partenaire pacsé n'existe pas. C'est ce que la cour de cassation a pu rappeler dans un arrêt du 7 novembre 2012... Quelque soit le type de régime matrimonial le conjoint ou partenaire du Pacs, doivent contribuer aux charges du mariage proportionnellement à leurs capacités financières. Si un conjoint ne remplit pas ses obligations, l'autre peut l'y contraindre en justice et faire une demande de contribution aux charges du mariage.

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Publié le 23/07/13 Vu 5 982 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DONATION DEGUISEE OU VENTE ?

La donation déguisée est une donation qui se dissimule sous l'apparence d'un acte à titre onéreux. Il s'agit d'une donation d'apparence, souvent utilisée comme moyen de s'éviter de payer des droits de succession ou de mutations à titre gratuit, au moment de leur réalisation; en épousant le régime fiscal de l'acte dont elles donnent l'apparence. Lorsqu'on sait que les droits de donation et de succession restent élevés après abattement : avec des tranches parfois supérieures à 20% en ligne directe, et que les transmissions entre parents éloignés restent taxées à un niveau "indécent", il n'est pas rare que les parties optent pour le paiement de droits de mutation à titre onéreux beaucoup plus faibles.

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Publié le 17/07/13 Vu 1 726 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA LOI SUR LE RAPPEL A LA LOI .

Parmi les mesures alternatives aux poursuites, le Procureur de la République,a l'opportunité directement ou par le biais de son délégué, d'un médiateur ou d'un officier de police judiciaire, peut opter pour le rappel à la Loi ,une médiation pénale ou une composition pénale... L'arsenal est large, Il peut aussi proposer l’indemnisation de la victime, un stage de formation ou une régularisation d’une situation administrative... Je me cantonnerai dans cet article au rappel; à la loi comme mesure concevable pour les petites infractions.

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Publié le 17/07/13 Vu 9 949 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LA VALIDITE DE FORME DU TESTAMENT OLOGRAPHE : 1 ERE CIV, 29 MAI 2013

Dans un arrêt du 29 mai 2013, N° de pourvoi: 12-17870 la première chambre civile de la cour de cassation rappelle les conditions légales de validité d’un testament olographe posées par l’article 970 du code civil, en ce qu’il doit être écrit, daté et signé de la main du testateur Ce qui importe est le fait qu’il doit l’être ENTIEREMENT.

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Publié le 15/07/13 Vu 4 727 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA SOLIDARITE DES EPOUX DANS LE CAUTIONNEMENT

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a rendu le 5 février 2013, pourvoi N°11-18644 un arrêt sur l'appréciation des engagements des époux en tant que cautions solidaires donné la même dette en termes identiques. Elle considère qu'a défaut d’application de l’article 1415 du Code civil, ces engagements s’apprécient tant au regard de leurs biens et revenus propres que de ceux de la communauté. L’appréciation du caractère disproportionné du cautionnement repose ainsi sur l’ensemble de ces biens.

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Publié le 11/07/13 Vu 4 256 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ASSURANCE VIE : SIX FACONS DE LA REINTEGRER DANS LA SUCCESSION

On a coutume de rappeler que l'assurance-vie est hors succession et donc que son capital n'entrera pas dans l'actif successoral. Divers mécanismes juridiques permettent de tempérer ce principe. Cependant dans des situations précises, une réintégration des primes manifestement exagérées ou de l'intégralité du contrat reste possible. La preuve sera alors l'élément essentiel du débat.

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Publié le 11/07/13 Vu 2 350 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE VIE

Le contrat d’assurance vie produit effets au décès de l’assuré. Soit il indique un bénéficiaire, qui percevra le capital hors succession, avec un régime fiscal avantageux pour l’assurance vie, soit à défaut d’indication d’un bénéficiaire ce contrat rentrera alors dans l’actif successoral, pour être réparti entre les héritiers...

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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