DROIT CIVIL: PREUVE

Publié le 03/06/13 Vu 13 902 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
L'INOPPOSABILITE : SANCTION DE L'INEFFICACITE JURIDIQUE ...

Lorsqu'un acte à titre onéreux ou gratuit est souscrit en fraude des droits d'un créancier,la disparition de ses effets à titre de sanction permet de sanctionner les parties pour le préjudice causé.Par cette action paulienne ou en fraude des droits le tiers faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur le ou les biens que celui-ci a cédé ou donné à un tiers, souvent complice, c'est à dire de sanctionner à la fois le débiteur qui a organisé son insolvabilité et le tiers qui a acquis son bien en toute connaissance du préjudice causé. Ce créancier pourra même agir contre le bénéficiaire de l'acte litigieux; indépendamment de sa bonne ou mauvaise foi: présentation de ses effets.

Lire la suite
Publié le 30/05/13 Vu 10 962 fois 5 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV,16 MAI 2013 ET L'ANALYSE DE LA FRAUDE PAULIENNE

La fraude paulienne suppose qu'une dette certaine liquide et exigible soit soustraite par un acte onéreux ou gratuit du patrimoine du débiteur en fraude des droits du créancier. C'est ce que rappelle la 1 ère Civ,16 mai 2013,pourvoi N°12-13.637 en cassant un arrêt d'appel. En l'éspèce un couple qui a appris par courrier du 7 mars 2006 de l'administration fiscale qu'il allait subir un contrôle fiscal sur la situation personnelle pour les années 2003 et 2004, avait fait donation partage le 15 juin 2006 à ses sept enfants sur la nue propriété d’un immeuble leur appartenant C'est dans ce contexte qu'ils ont été assignés avec leurs 7 enfants par le trésorier de Melun, aux droits duquel se trouve le comptable du service des impôts des particuliers de Melun vsur le fondement de l’article 1167 du code civil, en inopposabilité de l’acte de donation partage ; La cour d'appel a admis leur recours en fraude des droits, mais a vu son arrêt cassé alors que, selon ses propres constatations, les époux X... avaient saisi les juridictions administratives d’une contestation de leur dette fiscale, en sorte que celle ci ne pouvait, au moment où elle statuait, être considérée comme certaine, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; Il sera intéréssant de rappeler les grands principes liés à cette action.

Lire la suite
Publié le 30/05/13 Vu 5 794 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LOYAUTE DU DEBAT JURIDIQUE ET  1 ERE CIV,16 MAI 2013

Les tribunaux sont souverains dans l'analyse des échanges entre parties , dans un but de loyauté des débats. C'est ce que la première chambre civile de la Cour de Cassation envisage dans son arrêt du 16 mai 2013.

Lire la suite
Publié le 29/05/13 Vu 3 663 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1ERE CIV, 6 MARS 2013 ET LE CALCUL DES CREANCES ENTRE EPOUX

L’originalité des récompenses réside dans leur mode d’évaluation qui n’obéit pas au principe du nominalisme monétaire comme c’est le cas pour la théorie de l'action "de in rem verso " ou de l’enrichissement sans cause théorie, mais qui se fait selon le mécanisme de la dette de valeur. L’article 1543 du code civil stipule que les créances entre époux séparés de biens se réévaluent comme les récompenses entre époux mariés sous un régime de communauté au sens de l’article 1469 du code civil. Il convient de rappeler que le mécanisme de la dette de valeur dans les créances ou récompenses calculées entre époux existent pour pallier à la dépréciation monétaire. La créance d'un époux sur l'autre sera donc évaluée d'après le profit subsistant si la créance a servi "à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur". C'est ce que rappelle la première chambre civile de la cour de Cassation dans son arrêt du 6 mars 2013, pourvoi N° 12-13.890

Lire la suite
Publié le 27/05/13 Vu 6 627 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LE PRINCIPE DE CONTRADICTION OU DU CONTRADICTOIRE

Le principe du contradictoire est un principe clé en procédure civile qui fonde le procès loyal.

Lire la suite
Publié le 26/05/13 Vu 3 809 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV,16 MAI 2013 ET LE PRINCIPE DE CONTRADICTION SOUMIS A L'APPRECIATION DES JUGES

La loyauté des débats dans l'échange est essentielle et doit se faire en respect dans le principe du contradictoire. Il appartient au tribunaux toutes conséquences et de répondre aux écritures qui y sont tirées. Une analyse de ce principe a été effectuée dans l'article suivant : LE PRINCIPE DE CONTRADICTION OU DU CONTRADICTOIRE Il s'agira ici de rapppeler la force souveraine des tribunaux dans l'analyse des échanges loyaux au regard de 1 ere Civ, 16 mai 2013 ; pourvois N°12-19.078 et 12-19.113 Le tribunal qui ne répondrai pas aux conclusions liées au principe du contradictoire sera sanctionné.

Lire la suite
Publié le 24/05/13 Vu 8 871 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LES SOMMATIONS QUAND L'INDIVISION  SUCCESSORALE EST BLOQUEE

Lorsque la situation se bloque entre cohéritiers, la loi a envisagé la possibilité de faire délivrer des sommations dans l'indivision successorale...

Lire la suite
Publié le 24/05/13 Vu 25 886 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE MECANISME DES RECOMPENSES S'APPLIQUE AUSSI  POUR LES CREANCES ENTRE EPOUX

La créance d'un époux sur l'autre sera évaluée d'après le profit subsistant si la créance a servi "à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur". C'est ce que rappelle la première chambre civile de la cour de Cassation dans son arrêt du 6 mars 2013, pourvoi N° 12-13.890

Lire la suite
Publié le 23/05/13 Vu 6 012 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1ERE CIV,10 AVRIL 2013 ET LA  RESPONSABILITE CIVILE DE L'AVOCAT

La première chambre civile de la cour de Cassation a rendu un arrêt le 10 avril 2013, N° pourvoi: 12-18193 interessant la mise en jeu de la responsabilité de l'avocat. En l'éspèce: une avocate avait été missionnée dans 2 procédures distinctes. La première devant le Conseil de Prud'Hommes qui a abouti à une radiation du rôle et la seconde devant le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une pension alimentaires mise à la charge de son client, lequel a décidé de ne plus la verser et a subi un paiement direct . La responsabilité de l'avocate a été engagée, par son client au motif que celle-ci n'a pas respecté son devoir de conseil en l'avisant des risques encourus en cessant de payer la pension sans décision préalable du JAF l'y autorisant.

Lire la suite
Publié le 13/05/13 Vu 15 244 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA REVELATION DU DON MANUEL A L'ADMINISTRATION FISCALE

La révélation du don du point de vue fiscal s'avèrera aussi utile car tout enrichissement doit pouvoir se justifier. Il faudra pouvoir justifier de l'origine des fonds, du don et non de revenus dissimulés.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

209 € Ttc

Rép : 24h max.

2666 évaluations positives

Note : (5/5)
Informations

 

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

book_blue2.gif?20131216165508

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles