DROIT CIVIL: PREUVE

Publié le 05/02/12 Vu 4 468 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
QUELLES REPRISES ET RECOMPENSES POUR LES ANNEES DE VIE COMMUNE ?

Lors de la liquidation du régime matrimonial de communauté, se posera le problème des reprises et récompenses ? De quoi s'agit-il ?

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Publié le 02/02/12 Vu 4 650 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND DES DOMMAGES ET INTERETS SONT ENVISAGEABLES SANS PRONONCE DU DIVORCE:1 ERE CIV, 5 JANVIER 2012

Même si un divorce n' a pas été prononcé, la demande de dommages-intérêts prévus par l'article 266 du code civil est recevable. Ainsi dans le cadre d'une procédure de séparation de corps. C'est ce qu'a jugé le 5 janvier 2012 la première chambre civile de la cour de cassation au visa de l'article 266 du code civil. "...après avoir relevé que les pièces produites par l'épouse démontraient une violence ancienne et habituelle du mari envers elle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 266 du code civil."

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Publié le 01/02/12 Vu 12 244 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
L'ENREGISTREMENT A L'INSU D'UN TIERS EST UNE PREUVE RECEVABLE EN MATIERE PENALE:CRIM 31 JANVIER 2012

La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu le 31 janvier 2012 un arrêt interessant concernant la validité de la preuve par enregistrement, laquelle peut être contradictoirement et librement débattue lorsqu'elle a été réalisée par un tiers à l'insu des personnes visées. Autrement dit, cet arrêt est dans la lignée de la position de la chambre criminelle, laquelle ne cosnidère pas ce mode de preuve comme déloyal, malgré l'atteinte à l'intimité de la vie privée, et celle liée au secret professionnel entre l'avocat et sa cliente.

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Publié le 24/01/12 Vu 3 918 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
L'EIRL: CONSEQUENCES DU CHOIX LIEE AU  STATUT (II)

Après étudié et comparé LA DECLARATION D'INSAISISSABILITE. avec le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée L'EIRL,j'analyserai les conséquences du choix de l'EIRL.

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Publié le 22/01/12 Vu 3 300 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LES GRANDS PRINCIPES APPLICABLES AUX PENSIONS ALIMENTAIRES.

Quelles sont les règles qui régissent le principe d'une pension alimentaire fixée par le juge ? On en dénombre au moins sept...

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Publié le 18/01/12 Vu 8 447 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA DECLARATION D'INSAISISSABILITE.

Le patrimoine unique de l'entrepreneur individuel inclut en principe ses biens personnels et professionnels, ce qui fait que ses créanciers professionnels et personnels peuvent le saisir indifféremment. Ce désagrément peut être contourné par le biais d'une déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers de l’entrepreneur non affectés à l'usage professionnel. Les articles L 526-1 et suivants du code de commerce ; R 526-1 et R 526-2 du code de commerce. A ce dispositif s'ajoute aussi le régime de l'Entrepreneur Individuel à responsabilité Limitée EIRL, qui vise un objet différent et suppose une déclaration d'affection du patrimoine effectuée obligatoirement sur les biens, droits, obligations ou sûretés nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle. Elle permet d'une part d'exclure du patrimoine professionnel tous les biens mobiliers et les droits qui ne peuvent être protégés par la déclaration d'insaisissabilité et d'autre part d'opter pour l'impôt sur les sociétés si l'entrepreneur est sous un régime réel d'imposition et soumet ce dernier à d'autres obligations notamment comptables (dépôt des comptes annuels, compte bancaire dédié à l'activité professionnelle, mentions obligatoires sur les documents commerciaux, etc.). Ainsi,l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut limiter l'étendue de sa responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, destiné à l’activité professionnelle, sans constituer de société. Ces deux déclarations peuvent donc être cumulées. Dans cet article je présenterai la déclaration d'insaisissabilité.

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Publié le 18/01/12 Vu 24 041 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV,12 JANVIER 2012 : PAYER VOLONTAIREMENT LA DETTE D'AUTRUI CONSTITUE UNE GESTION D'AFFAIRE.

Le 12 janvier 2012, la cour de cassation a précisé la qualification juridique du paiement effectué sans obligation par un tiers sur la dette d’un tiers, dans le seul but de lui éviter la saisie immobilière de ses biens, puis en réclame le remboursement. Cette situation pourra se voir entre amis proches. La cour la qualifie de quasi-contrat. C'est une gestion d'affaire...

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Publié le 17/01/12 Vu 84 735 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
L'EXECUTION PROVISOIRE ET LE REFERE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL

L'exécution provisoire peut être remise en cause dans des cas exceptionnels devant le premier président de la cour d'appel. Quand et Comment?

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Publié le 16/01/12 Vu 19 852 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DIFFAMATION: EXCEPTION DE VERITE OU PREUVE DE LA BONNE FOI.

L'exception de vérité OU la preuve de la bonne foi permettent de se soustraire à une condamnation et d'obtenir une relaxe pour faits de diffamation.

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Publié le 16/01/12 Vu 23 945 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
L'EXECUTION PROVISOIRE EXPLIQUEE

Qu'est-ce que l'exécution provisoire ?

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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