DROIT CIVIL: PREUVE

Publié le 27/11/11 Vu 2 988 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
MOYENS DE PREVENTION CONTRE LES ATTEINTES A LA VIE PRIVEE SUR UN RESEAU SOCIAL (II)

Après avoir présenté les fondements juridiques dans la poursuite des atteintes à la vie privée et au droit à l'image sur internet, je présenterai les moyens dans la prévention de ces atteintes.

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Publié le 25/11/11 Vu 6 782 fois 6 Par Maître HADDAD Sabine
INDEMNITE D'OCCUPATION: JUSQU'A QUAND ?

C'est à l'ouverture du régime de l'indivision, que la prescription quinquennale applicable à l'indemnité d'occupation prend effet. Elle est due jusqu’au jour du partage...

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Publié le 24/11/11 Vu 10 326 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ASSURANCE-VIE ET CONTRAT DE CAPITALISATION: DES DIFFERENCES A RAPPELER.

Comme l’assurance vie, le contrat (ou bon ) de capitalisation permet une souplesse de versement et une disponibilité du capital, une fiscalité avantageuse en cas de retrait avec des prélèvements sociaux identiques. Cependant des différences se situent essentiellement au niveau de la souscription, de la fiscalité (ISF) et de la transmission de patrimoine. Ce sont ces différences, que je rappellerai ici.

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Publié le 21/11/11 Vu 9 658 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
SENS,CONSEQUENCES ET LIMITATIONS DU DROIT A L'IMAGE

Toute intrusion dans l’intimité d’une personne, constitue une atteinte à la vie privée. Une victime disposera de la voie civile ou pénale. Quel est est le sens de cette notion? Quelles en sont les conséquences et les limitations ?

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Publié le 17/11/11 Vu 10 432 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1ERE CIV,4 NOVEMBRE 2011 ET LA PREUVE DU CARACTERE LIBERATOIRE D'UNE QUITTANCE DE PRET.

Le 4 novembre 2011,la première chambre civile de la cour de cassation, pourvoi N°10-27.035 a rendu un arrêt intéréssant le domaine de la preuve au visa des articles 1341,1347 et 1348 du code civil, concernant le caractère libératoire d'une quittance.

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Publié le 12/11/11 Vu 38 447 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
LE CONTRAT DE COURTAGE MATRIMONIAL SOUSCRIT PAR LE CONJOINT EST LICITE:1ERE CIV,4 NOVEMBRE 2011

Un contrat de courtage matrimonial, conclu par une personne mariée est-il contraire aux bonnes moeurs et à l'ordre public ? Porte t-il de ce fait une cause illicite, justifiant une demande d'annulation ? La question vient d'être tranchée par la première chambre civile le 4 novembre 2011, pourvoi N° 10-20-114. La réponse est NON au visa de l'article 1133 du code civil...

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Publié le 10/11/11 Vu 3 148 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LE DEFENSEUR DES DROITS: AVANCEE CONSTITUTIONNELLE ?

Depuis le 1 er mai 2011, le défenseur des droits succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Deux lois ont été promulguées le 29 mars 2011,à savoir: la LOI organique n° 2011-333 et la LOI ordinaire n° 2011-334 (JO 30 mars 2011)... Ses larges pouvoirs sont issus de l'article 71-1 de la loi n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République portant révision de la Constitution de la Vème République...

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Publié le 02/11/11 Vu 7 264 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV,26 OCTOBRE 2011 : PETIT  RAPPEL SUR LA NOTION DE PACTE SUR SUCCESSION FUTURE

Spéculer sur la mort d’une personne en vie est interdit, c’est une question de morale et d’équité pour protéger aussi les héritiers présomptifs des transactions dont ils ne peuvent mesurer la portée. Toute convention par laquelle des successibles renonceraient ou contracteraient sur une succession non encore ouverte est prohibé. Ainsi Vendre un bien qui n’appartient pas encore à une personne est constitutif aux yeux de la Loi d’un pacte sur succession future. C’est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé le 26 octobre 2011, pourvoi N°10-11-984 Ce principe conserve une valeur forte, même si des exceptions notables existent

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Publié le 02/11/11 Vu 9 680 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
NATURE DES CREANCES ET CONDITIONS DE MISES EN RECOUVREMENT.

Quelles sont les conditions de mise en recouvrement d'une créance ?

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Publié le 02/11/11 Vu 13 818 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
1ERE CIV, 26 OCTOBRE 2011:SUR LA NULLITE DU MARIAGE POUR BIGAMIE ET LA VALIDITE DU MARIAGE PREALABLE

Le 26 octobre 2011, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt intéressant la nullité d'un mariage pour bigamie interdite en France. La bigamie suppose qu'il soit statué sur le mariage préalable...

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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