DROIT CIVIL: PREUVE

Publié le 01/11/11 Vu 52 455 fois 6 Par Maître HADDAD Sabine
LE RECOUVREMENT DES  CREANCES...

On a coutume de rappeler que la créance doit être non prescrite,certaine,liquide,exigible pour pouvoir être réclamée.. Le recouvrement d'une créance inexécutée ou exécutée en partie est source de lourd contentieux. Dans cette article, je me pencherai tant sur les conditions nécessaires pour pouvoir recouvrer une créance que sur les actions au fond..

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Publié le 23/10/11 Vu 4 616 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SAISIE DU COMPTE JOINT: LES LIMITES A PRENDRE EN COMPTE.

Les cotitulaires d'un compte joint sont solidaires des dettes. En matière de saisie, on pourrait dire que la solidarité jouera. C'est l'application pure et simple de la solidarité des cotitulaires . Cependant, il convient de faire quelques nuances; au regard de la nature de la dette saisie.

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Publié le 20/10/11 Vu 2 968 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LA POLITIQUE DE LA MAIN TENDUE VAUT 38 EUROS POUR COMBATTRE LA MENDICITE...

Le problème de la mendicité se pose depuis les années 1990, du fait de la prise d’arrêtés. Publiés pour la plupart entre 1993 et 1996, ces arrêtés anti-vagabondage avaient provoqué un véritable tollé. Ils et ne sont pas de la meilleure image politiquement parlant.Ainsi, l’arrêté municipal anti-mendicité, pris par Nice à l’été 1996, a été jugé légal par le tribunal administratif, comme adapté aux circonstances de temps et de lieu.Quelle est la dernière actualité de cette politique de la main tendue qui consiste à faire payer 38 euros un mendient ? La seconde classe dans la contravention!

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Publié le 17/10/11 Vu 5 232 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
COMMENT PROUVER UN HARCELEMENT MORAL ?

Parmi les comportements portant atteinte à la vie privée, il y a deux types de harcèlement: le harcèlement sexuel et le harcèlement moral. je m'interrogerai sur la façon de prouver ce dernier.

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Publié le 17/10/11 Vu 6 832 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
1ERE CIV,18 MAI 2011: UN EPOUX SEPARE DE BIEN RESTE REDEVABLE DE L'EMPRUNT PAYE SUR LE BIEN INDIVIS

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 18 mai 2011, n° de pourvoi 10-11.990, afin de rappeler que les créances entre époux séparés de biens concernent aussi l'emprunt payé par l'autre sur le domicile conjugal indivis.

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Publié le 13/10/11 Vu 4 840 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ASS PLENIERE,7 OCTOBRE 2011:LA NOTIFICATION D'UNE DECISION MEME ERRONEE EST VALABLE.

La notification d'une décision de Justice est essentielle pour faire courir le délai d'appel. Aux visas des articles 528-1 et 665 du CPC, l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant, rappelant que la notification d'une décision de justice même erronée, peut être valable...

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Publié le 11/10/11 Vu 2 392 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
C'EST COMBIEN UN USUFRUIT ?

Les clients ont coutume de nous demander quelle est la valeur de l'usufruit, ce droit de propriété démembré qui confère l'usage et la jouissance d'un bien, sans pouvoir le céder ? Une analyse s'impose.

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Publié le 28/09/11 Vu 6 200 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DES MOYENS MIS EN OEUVRE POUR LE JAF EN VUE DE STATUER DANS L'INTERET DES FAMILLES.

Lorsque le juge aux affaires familiales statue dans l'intérêt de l'enfant et des familles, il dispose de plusieurs moyens en amont pour se "faire une idée juste de la situation." Les mesures avant dire droit peuvent révéler une importance considérable...

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Publié le 28/09/11 Vu 6 454 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LES 4  LIMITES AUX DROITS DU CONJOINT SURVIVANT.

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (JO le 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, ( JO le 24 juin 2006), applicable depuis le 1 er janvier 2007 ont modifié le statut du conjoint survivant dans les successions, en faisant de lui un héritier à part entière. La réserve héréditaire des parents, a été supprimée, si bien qu’un couple sans enfant peut maintenant prévoir, qu'en cas de décès, le survivant héritera de la totalité des biens. Le défunt ne pourra donc disposer que des 3/4 de son patrimoine, s'il laisse un conjoint survivant sans descendants, ce qui signifie qu’en l'absence d’enfants, le conjoint se voit certain de recevoir au moins le quart de la succession et ne peut être déshérité, alors qu'en présence de descendants, il sera toujours possible, de priver son conjoint de tout droit à sa succession en rédigeant un testament... Quelles sont les autres limites à ses droits ?

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Publié le 22/09/11 Vu 20 535 fois 13 Par Maître HADDAD Sabine
POURQUOI SAISIR

Suite à un décès, l'association de la gestion des informations sur le risque en assurance ou AGIRA peut avoir un rôle à jouer pour savoir si une assurance-vie a été souscrite et a fait de vous l'heureux bénéficiaire... Mandaté depuis le 1 er mai 2006 par les assurances, cet organisme devra être consulté par les particuliers. La procédure est gratuite.

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A propos de l'auteur
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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