Publié le 07/11/13 Vu 3 799 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
DIVORCE INTERNATIONAL ET LOI EUROPEENNE APPLICABLE

Le Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Rome III est en vigueur depuis le 21 juin 2012 . Il s'applique à toutes procédures de divorce engagées postérieurement à cette date.

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Publié le 05/11/13 Vu 23 741 fois 5 Par Maître HADDAD Sabine
LA SAISIE-ATTRIBUTION DU COMPTE JOINT PAR  L' HUISSIER

La saisie-attribution sur compte bancaire vise des créances d'argent, reconnues par décision de justice. Elle suppose une procédure particulière

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Publié le 04/11/13 Vu 17 322 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
LE REGLEMENT DES OBSEQUES DANS LA SUCCESSION

Comment se règlent les frais d'obséques ?

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Publié le 03/11/13 Vu 1 325 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DU RAPPORT PARTICULIER DE CERTAINES DONATIONS

En principe le rapport des donations dans la succession est égal à la valeur du bien donné au moment du partage, selon l'état de ce même bien au moment de la donation. Sera donc prise en compte la moins-value ou la plus-value acquise par le bien donné, mais en vertu de la seule inflation et uniquement en fonction de l'état du bien au moment de la donation. Si le bien a été vendu avant le décès, c'est la valeur du bien au moment de la vente par rapport à son état au moment de la donation qui sera considérée. Si un héritier a racheté un autre bien avec le produit de la cession, c'est la valeur de ce bien lors du décès qui sera rapportée à la succession au prorata du montant réinvesti. Pourtant 3 particularités sont à rappeler...

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Publié le 03/11/13 Vu 3 902 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
L’EXECUTEUR TESTAMENTAIRE POUR UNE MEILLEURE GESTION DE LA VOLONTE DU DEFUNT.

Le testateur peut désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires par testament en vue de s’assurer que ses volontés soient bien respectées à sa mort. Les articles 1025 à 1034 du code civil l’envisagent.

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Publié le 30/10/13 Vu 3 971 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV,23 OCTOBRE 2013 ET LA FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE DES PARENTS

Seules les facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci doivent rentrer en compte pour fixer une pension alimentaire. C'est ce que la première Chambre de la Cour de Cassation nous rappelle dans un arrêt du 23 octobre 2013, pourvoi N° 12-25-301. De ce fait, la contribution ne pourra être fixée en référence à un barème annexé à une circulaire administrative.

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Publié le 29/10/13 Vu 1 998 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'INDEMNITE D'OCCUPATION NE DEPEND PAS  DE LA FIXATION DES EFFETS PATRIMONIAUX DU DIVORCE.

La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n’a pas pour effet de conférer à l’occupation du logement conjugal par l’un d’eux un caractère onéreux avant la date de l’ordonnance de non-conciliation. C'est ce que la première chambre civile de la Cour de Cassation a jugé le 23 octobre 2013.

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Publié le 28/10/13 Vu 85 543 fois 14 Par Maître HADDAD Sabine
QUI DOIT PAYER LES OBSEQUES ?

Les frais d'obsèques sont prélevés sur les biens de la succession, sauf si la valeur des biens est insuffisante. La société de pompe funèbres pourra soit poursuivre celui qui a signé le bon de commande, soit attendre que sa facture soit payée par la banque du défunt. Comment se passeront les recours en famille ?

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Publié le 28/10/13 Vu 21 514 fois 9 Par Maître HADDAD Sabine
LA REVOCATION D'UNE DONATION EST STRICTEMENT LIMITEE

Par principe une donation est irrévocable, si bien que le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de son bien, de son vivant. De ce point de vue, il sera presque impossible pour lui de revenir en arrière, une fois l’acte notarié signé ou établi avec acceptation du donataire. Comment pallier à cette volonté irrévocable ?

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Publié le 28/10/13 Vu 4 141 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
1ERE CIV, 23/10/2013: LE REPORT DES EFFETS DU DIVORCE NE REND PAS ONEREUSE LA JOUISSANCE DU DOMICILE

La première chambre civile de la cour de Cassation a rendu le 23 octobre 2013, pourvoi N° 12-21-556 un arrêt rappelant que la décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n’a pas pour effet de conférer à l’occupation du logement conjugal par l’un d’eux un caractère onéreux avant la date de l’ordonnance de non-conciliation.

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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