DROIT DE LA FAMILLE

Publié le 14/02/15 Vu 16 910 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CREANCES FISCALES ENTRE LES EPOUX

Si la solidarité fiscale existe entre époux, il faut savoir qu’après le divorce l’un des ex conjoints pourra réclamer à l’autre le remboursement de la part d’impôts qu’il a payé à sa place au cours du mariage.

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Publié le 12/02/15 Vu 2 897 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ATTEINTE A MON DROIT A L'IMAGE; JE ME DEFENDS

Toute intrusion dans l'intimité d'une personne, constitue une atteinte à sa vie privée. Parmi les atteintes, il peut y avoir celles qui découlent de propos injurieux ou diffamants, d'attitudes qui causent un préjudice lié à l'enregistrement sonore ou visuel effectué à l'insu d'une personne et/ou à sa diffusion. En effet seul le propriétaire de son image doit pouvoir décider si celle-ci sera capturée, reproduite ou mise en ligne sauf exceptions encadrées. En cas d'atteinte au droit à l'image la juridiction civile, ou pénale pourra être saisie.

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Publié le 10/02/15 Vu 2 740 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV, 28 JANVIER 2015 ET MENTIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSIGNATION EN PARTAGE JUDICIAIRE

La première chambre de la cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049 a rappelé que si l’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; elle est susceptible d’être régularisée, jusqu'au moment où le juge statue.

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Publié le 10/02/15 Vu 5 134 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
INDIVISION: UNE GESTION A REPARTIR EN FONCTION DE LA SITUATION

On a coutume en droit de distinguer différents types d'actes, allant du moins important, au plus grave. Le droit distingue ainsi en fonction de la gravité : Les actes conservatoires, les actes d'administration et les actes de disposition . De l'importance de l'acte et de sa nature, dépendra une gestion plus ou moins lourde,particulièrement dans le cadre de l'indivision

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Publié le 10/02/15 Vu 2 965 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CONSULTER DES SITES DE RENCONTRES EST CONSTUTIF D'UNE FAUTE DANS LE DIVORCE

A l'ère d'internet, où tout est si facile, cliquer pour rencontrer l'âme sœur ou autre, la Cour de Cassation vient de remettre un peu d'ordre moral dans une décision du 30 avril 2014,pourvoi N° 13-16649.Elle retient ainsi les torts exclusifs à l'encontre d'un conjoint qui fréquentait un site de rencontre et prononce le divorce à ses torts. exclusifs. La volonté de tromper est sans doute retenue. L'intention de consommer l'adultère...

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Publié le 06/02/15 Vu 4 082 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SORTIR DE L'INDIVISION: COMMENT S'EN SORTIR QUAND L'ISSUE AMIABLE A ECHOUE ?

En matière de sortie de l'indivision, mieux vaut toujours un bon arrangement qu'un bon procès...ce qui signifie, lenteur de la justice, coût procédurale important: avocat, huissier, expert, dépens, vente d'un bien à moindre prix... Pourtant en cas de conflit; seule la voie du partage judiciaire et/ou de la licitation du bien primera.

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Publié le 05/02/15 Vu 5 208 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV, 28 JANVIER 2015 ET MENTIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSIGNATION EN PARTAGE JUDICIAIRE

L'assignation en ouverture de compte, partage et liquidation qui met fin à toute indivision doit porter des mentions obligatoires sous peine d'irrecevabilité. La première chambre de la cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049 a rappelé que si l’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; elle est susceptible d’être régularisée, jusqu'au moment où le juge statue.

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Publié le 04/02/15 Vu 3 941 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PAYER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE PAR ATTRIBUTION FORCEE DOIT ETRE EXCEPTIONNEL

Peut-on contraindre un époux à céder sa part de l’appartement commun dont il est propriétaire pour s’acquitter de la prestation compensatoire qu’il doit à son conjoint ?

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Publié le 30/01/15 Vu 2 313 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
JE SUIS HERITIER ET JE LE PROUVE

La preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens. En pratique deux actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et le certificat d'hérédité dans les cas les plus simples. Ces actes seront réclamés fréquemment par les banques ou les assurances pour débloquer des fonds: ex pensions, capital décès... ou pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule.

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Publié le 29/01/15 Vu 44 908 fois 20 Par Maître HADDAD Sabine
LE CASSE TETE DES DETTES FISCALES ENTRE EPOUX APRES DIVORCE : LA DEMANDE DE CREANCE ENTRE EPOUX

Si la solidarité fiscale existe entre époux, il faut savoir qu’après le divorce l’un des ex conjoints pourra réclamer à l’autre le remboursement de la part d’impôts qu’il a payé à sa place au cours du mariage.

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A propos de l'auteur
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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