DROIT DE LA FAMILLE

Publié le 29/06/16 Vu 4 856 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SUBSTITUTION D'UNE RENTE A UN CAPITAL DANS LE CADRE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et par exception la forme d'une rente viagère Le principe d’un capital forfaitaire a été affirmé par la 1ère Civ, 10 juillet 2013 si bien que la substitution de la rente en capital reste possible.

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Publié le 28/06/16 Vu 17 144 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
DIVORCE ET PERTE DE L'USAGE DU NOM DU MARI

Au moment du divorce la femme reprend en principe son nom de jeune fille. Cependant dans certaines circonstances elle pourra user du nom de son nom.

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Publié le 15/06/16 Vu 11 975 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
REMISE EN CAUSE DU PARTAGE DANS LE DIVORCE

La question d’une remise en cause de la convention et/ou du partage après homologation d’une convention amiable est souvent posée ainsi que la question de l’autorité de la chose jugée . Il est acquis que l’omission d'un élément essentiel dans le partage ou la fraude devraient permettre de remettre en cause une partie de la décision… lire la suite ...

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Publié le 02/06/16 Vu 5 580 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
RECEL DE SUCCESSION DANS LE CADRE DE DONATIONS RAPPORTABLES OU REDUCTIBLES

Dans un arrêt de rejet du 25 mai 2016 pourvoi N°15-14.863 la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé que si une donation rapportable ou réductible peut faire l’objet de recel successoral, encore faut il constater pour une donation préciputaire faite hors part que celle-ci rentre bien dans les conditions du rapport ou de la réduction.

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Publié le 02/06/16 Vu 6 816 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES EFFETS DE L'ASSURANCE VIE AU DECES LORSQUE LE CONJOINT EN EST BENEFICIAIRE:1ERE CIV,25 MAI 2016

Dans un arrêt de rejet du 25 mai 2016 pourvoi N°15-14.737 la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé les conséquences sur la qualité de conjoint bénéficiaire de l’assurance vie. Elle juge que le bénéfice de l’assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un bien propre pour celui-ci, peu importe que les primes aient été payées par la communauté.

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Publié le 01/06/16 Vu 2 688 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA PREUVE LIBRE DE LA QUALITE D'HERITIER

Si en théorie la preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens, en pratique deux actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et le certificat d'hérédité dans les cas les plus simples. Une banque, ou une compagnie d'assurance réclamera par exemple ce type d'acte pour débloquer les comptes du défunt. ex pensions, capital décès, voir la préfecture pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule.

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Publié le 26/05/16 Vu 4 091 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'USUFRUIT VAUT MIEUX QUE L'USAGE

L'usufruit est un droit démembré de propriété. Le droit d'usage est un usufruit réduit. De quoi s'agit il ?

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Publié le 29/04/16 Vu 4 737 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA PREUVE DE L'ADULTERE EST LIBRE TANT QU'ELLE EST LOYALE ET LIBREMENT DEBATTUE

Jusqu’au prononcé du divorce définitif, les époux doivent respecter les devoirs liés au mariage sous peine de commettre une faute sanctionable dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute ,laquelle faute peut se prouver librement et par tous moyens tant qu’elle est démontrée sans fraude ni violences (article 259 du code civil)

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Publié le 25/04/16 Vu 4 390 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
JURON OU INJURE: QUAND LE DROIT NE SANCTIONNE PAS !

L'injure peut constituer un délit ou d'une contravention selon les situations. Elle est souvent précédée d'une plainte simple, d'une plainte avec constitution de partie civile, ou d'une citation directe)...

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Publié le 13/04/16 Vu 5 186 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES FRAIS D'OBSEQUES ET L'INDIVISION SUCCESSORALE

Les frais d'obsèques sont prélevés sur les biens de la succession, sauf si la valeur des biens est insuffisante. La société de pompe funèbres pourra soit poursuivre celui qui a signé le bon de commande, soit attendre que sa facture soit payée par la banque du défunt. Ce point rappelé, que se passe t-il entre les héritiers renonçant ou non à la succession ? Quels recours ont ils une fois qu'ils ont payé ?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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