DROIT DE LA FAMILLE

Publié le 28/06/16 Vu 14 730 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
DIVORCE ET PERTE DE L'USAGE DU NOM DU MARI

Au moment du divorce la femme reprend en principe son nom de jeune fille. Cependant dans certaines circonstances elle pourra user du nom de son nom.

Lire la suite
Publié le 15/06/16 Vu 7 978 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
REMISE EN CAUSE DU PARTAGE DANS LE DIVORCE

La question d’une remise en cause de la convention et/ou du partage après homologation d’une convention amiable est souvent posée ainsi que la question de l’autorité de la chose jugée . Il est acquis que l’omission d'un élément essentiel dans le partage ou la fraude devraient permettre de remettre en cause une partie de la décision… lire la suite ...

Lire la suite
Publié le 02/06/16 Vu 4 284 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
RECEL DE SUCCESSION DANS LE CADRE DE DONATIONS RAPPORTABLES OU REDUCTIBLES

Dans un arrêt de rejet du 25 mai 2016 pourvoi N°15-14.863 la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé que si une donation rapportable ou réductible peut faire l’objet de recel successoral, encore faut il constater pour une donation préciputaire faite hors part que celle-ci rentre bien dans les conditions du rapport ou de la réduction.

Lire la suite
Publié le 02/06/16 Vu 4 855 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES EFFETS DE L'ASSURANCE VIE AU DECES LORSQUE LE CONJOINT EN EST BENEFICIAIRE:1ERE CIV,25 MAI 2016

Dans un arrêt de rejet du 25 mai 2016 pourvoi N°15-14.737 la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé les conséquences sur la qualité de conjoint bénéficiaire de l’assurance vie. Elle juge que le bénéfice de l’assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un bien propre pour celui-ci, peu importe que les primes aient été payées par la communauté.

Lire la suite
Publié le 01/06/16 Vu 1 994 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA PREUVE LIBRE DE LA QUALITE D'HERITIER

Si en théorie la preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens, en pratique deux actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et le certificat d'hérédité dans les cas les plus simples. Une banque, ou une compagnie d'assurance réclamera par exemple ce type d'acte pour débloquer les comptes du défunt. ex pensions, capital décès, voir la préfecture pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule.

Lire la suite
Publié le 26/05/16 Vu 3 409 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'USUFRUIT VAUT MIEUX QUE L'USAGE

L'usufruit est un droit démembré de propriété. Le droit d'usage est un usufruit réduit. De quoi s'agit il ?

Lire la suite
Publié le 29/04/16 Vu 3 583 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA PREUVE DE L'ADULTERE EST LIBRE TANT QU'ELLE EST LOYALE ET LIBREMENT DEBATTUE

Jusqu’au prononcé du divorce définitif, les époux doivent respecter les devoirs liés au mariage sous peine de commettre une faute sanctionable dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute ,laquelle faute peut se prouver librement et par tous moyens tant qu’elle est démontrée sans fraude ni violences (article 259 du code civil)

Lire la suite
Publié le 25/04/16 Vu 3 128 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
JURON OU INJURE: QUAND LE DROIT NE SANCTIONNE PAS !

L'injure peut constituer un délit ou d'une contravention selon les situations. Elle est souvent précédée d'une plainte simple, d'une plainte avec constitution de partie civile, ou d'une citation directe)...

Lire la suite
Publié le 13/04/16 Vu 3 410 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES FRAIS D'OBSEQUES ET L'INDIVISION SUCCESSORALE

Les frais d'obsèques sont prélevés sur les biens de la succession, sauf si la valeur des biens est insuffisante. La société de pompe funèbres pourra soit poursuivre celui qui a signé le bon de commande, soit attendre que sa facture soit payée par la banque du défunt. Ce point rappelé, que se passe t-il entre les héritiers renonçant ou non à la succession ? Quels recours ont ils une fois qu'ils ont payé ?

Lire la suite
Publié le 05/04/16 Vu 5 118 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
JUSQU'OU PEUT ALLER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DANS LE DIVORCE ?

Le juge du divorce connaît de pouvoirs accrus depuis l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille matière de divorce et de liquidation du régime matrimonial. L’ordonnance aménage ainsi les procédures de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux après divorce. Désormais le juge des affaires familiales qui prononce le divorce statuera plus précisément sur les demandes liées à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

179 € Ttc

Rép : 24h maximum

2586 évaluations positives

Note : (5/5)
Informations

 

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

book_blue2.gif?20131216165508

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles