DROIT DES ETRANGERS

Publié le 28/01/13 Vu 4 210 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA RETENUE DES ETRANGERS EN SITUATION IRREGULIERE  VAUT MIEUX QU'UNE GARDE A VUE : LOI DU 31/12/2012

Avec la Loi N° 2012-1560 du 31 décembre 2012 (Journal officiel du 1er janvier 2013.) relative à la "retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées" , est désormais privilégiée la retenue maximale de 16 heures de l'étranger en situation irrégulier pour vérification de son droit au séjour en France plutôt que la garde à vue...

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Publié le 21/12/12 Vu 3 928 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
FIN DE L'AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE POUR LES MINEURS LE 1 ER JANVIER 2013

A partir du 1 er janvier 2013 et en vertu d'une circulaire du 20 novembre 2012 N°1NTD1237286C,les mesures administratives d'autorisation de sortie de territoire et d'opposition de sortie de territoire vont être simplifiées. Désormais pour voyager les mineurs n'ont plus besoin d'autorisations de sortie de territoire individuelles et collectives à demander en préfecture. Une carte d'identité ou un passeport suffiiront... La police aux frontières n'aura plus à exiger ce document. gain de temps dans les démarches administratives non négligeables.

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Publié le 27/10/12 Vu 12 312 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
1ERE CIV,24 OCTOBRE 2012: QUAND L'ASSIGNATION A RESIDENCE EST ERIGEE EN PRINCIPE

La Première chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre ;le 24 octobre 2012 ,pourvoi N° 11-27.956 un arrêt de Cassation sans renvoi très important an matière de rétention administrative et plus particulièrement d'assignation en résidence. L'assignation à résidence est une mesure prise par l'administration. Elle vise les étrangers frappés d'une mesure d'éloignement, qui ne peuvent être immédiatement recondutits ou renvoyés de France. En principe, si le placement en rétention est la règle cependant cette mesure peut se substituer à titre exceptionnel à un placement en centre de rétention en vertu du code de l'entrée ,du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour le comprendre la révolution de cette jurisprudence (II) rappelons ce que prévoit le Code de séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (I) En effet désormais l'exception vient d'être mise à néant au regard du droit Européen, puisqu'elle est érigée en principe.

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Publié le 23/10/12 Vu 6 185 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
UNE CIRCULAIRE DU 18 OCTOBRE 2012 POUR ADOUCIR LA NATURALISATION

Le ministre de l'intérieur Manuel Valls, a fait savoir lors d'un déplacement sur Toulouse qu'il a envoyé jeudi 18 octobre 2012 aux préfets, une circulaire qui assouplit et adoucit l'acces à la naturalisation en vue de favoriser le nombre de dossier d’étrangers eavec des critères d’accession à la citoyenneté française. Il semblerait que la publication de cette circulaire, est un préalable à une circulaire à venir en fin d''année, destinée à rappeler les règles sur la naturalisation.

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Publié le 06/08/12 Vu 6 702 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES ETRANGERS EN SITUATION IRREGULIERE ET LA GARDE A VUE.

Après l'avis de la chambre criminelle du 5 juin 2012, La première chambre civile a rendu un arrêt le 5 juillet 2012, visant l'éventuelle garde à vue des étrangers en infraction à la législation sur les étrangers. Le placement en garde à vue n'est possible "qu'à l'occasion des enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement", conformément aux dispositions des articles 63 et 67 du Code de procédure pénale. Ainsi, la garde à vue d'un étranger en situation irrégulière est illégale C'est ce que nous avait déjà rappelé la chambre criminelle de la cour de cassation dans un avis du 5 juin 2012 en matière d'infraction à la législation su les étrangers. La première Chambre Civile dans cette même lignée a rendu un arrêt le 5 juillet 2012

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Publié le 10/07/12 Vu 3 713 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV,5 JUILLET 2012 ET LES MESURES COERCITIVES SUR LES ETRANGERS.

Après l'avis de la chambre criminelle du 5 juin 2012, La première chambre civile a rendu un arrêt le 5 juillet 2012, visant l'éventuelle garde à vue des étrangers en infraction à la législation sur les étrangers.

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Publié le 21/06/12 Vu 6 573 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
17.200 EUROS PAR TRAVAILLEUR CLANDESTIN: C'EST LE PRIX A PAYER A PARTIR DU 20 JUIN 2012 !

Une contribution de 17.200 euros par travailleur clandestin employé dans une entreprise vient d'être instaurée à partir d'aujourd'hui par décret N° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine. Voilà encore un moyen efficace et dissuasif de lutter contre le travail clandestin : toucher au porte-monnaie pour sanctionner. Ce montant très sévère correspond aux frais de réacheminement de l'étranger dans son pays, sorte d'amende au retour... Si pour chaque employé en situation irrégulier une contribution sera due,mieux vaut prévenir que guérir.

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Publié le 13/06/12 Vu 2 239 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA GARDE A VUE D'UN ETRANGER IRREGULIER HORS U.E POSSIBLE APRES ENQUETE POUR  DELITS PUNIS DE PRISON

Le placement en garde à vue n'est possible "qu'à l'occasion des enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement", conformément aux dispositions des articles 63 et 67 du Code de procédure pénale. Ainsi, la garde à vue d'un étranger en situation irrégulière est illégale C'est ce que nous rappelle la chambre criminelle de la cour de cassation dans un avis du 5 juin 2012 en matière d'infraction à la legislation su les étrangers ...

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Publié le 10/10/11 Vu 24 619 fois 21 Par Maître HADDAD Sabine
RECOURS CONTRE L'OQTF DEPUIS LA LOI BESSON (II)

A la rubrique procédure administrative et contentieuse, le code de séjour des étrangers et du droit d’asile a intégré les dispositions de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 dite « Besson » Après avoir abordé les situations de prises d'une obligation de quitter le territoire français ( OQTF) avec ou sans délai de 30 jours, j'aborderai le recours contre une telle mesure d'éloignement.

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Publié le 10/10/11 Vu 3 767 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
RECOURS D'UNE MESURE D'ELOIGNEMENT: LES CONSEQUENCES

Après avoir abordé le recours contre une obligation de quitter le territoire français depuis la Loi besson, à travers deux précédents articles, je présenterai les conséquences d'un tel recours.

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A propos de l'auteur
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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