Publié le 15/12/11 Vu 20 556 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
LA RUPTURE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE EST ENCADREE

Les cas de rupture de CDD sont strictement encadrés par la Loi. En cas de rupture abusive du salarié ou de l'employeur, des dommages et intérêts seront envisageables.

Lire la suite
Publié le 14/12/11 Vu 3 640 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SOC, 1ER DECEMBRE 2011: LA FAUTE GRAVE DU SALARIE PEUT RESULTER DE SON  ABSENCE DE LOYAUTE ...

La chambre sociale de la cour de cassation a rendu le 1 er décembre 2011, un arrêt de rejet intéressant destiné à rappeler l'importance du devoir de loyauté d'un salarié vis à vis de son employeur. Cette obligation contractuelle découlant du contrat de travail pourra être sanctionnée.

Lire la suite
Publié le 12/12/11 Vu 5 116 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA DELEGATION DE SIGNATURE D'UN  RESPONSABLE DE  SAS AUX FINS DE LICENCIER   PEUT ETRE TACITE.

La Chambre Mixte de la cour de cassation au visa des articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1232-6 du code du travail a jugé par deux arrêts de cassation en date du 19 novembre 2010 (pourvois n° 10-10.095 Société Whirlpool France, société par actions simplifiée / M. R… X et n° 10-30.215 Société ED, société par actions simplifiée /M. S… X… et autre) qu’aucune disposition n’exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; qu’elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement.

Lire la suite
Publié le 09/12/11 Vu 2 385 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
UTILITE DE L'AVOCAT EN MATIERE PRUD'HOMALE.

Un avocat en matière prud'hommale a t-il un rôle indispensable ?

Lire la suite
Publié le 22/11/11 Vu 3 456 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ASS PLEN,18 NOVEMBRE 2011 SUR LA  PRIME D'HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE AU TRAVAIL.

Saisie sur un arrêt de renvoi de la cour d’appel de Paris du 23 février 2010,l'Assemblée Plénière de la cour de cassation a rendu le 18 novembre 2011,un arrêt de rejet, allant dans le sens des conclusions de l'avocat général. La question de droit portait sur la prime d'habillage et de déshabillage issue de l’article L. 3121-3 du code du travail, succédant à l’ancien article L. 212-4. L'Assemblée plénière rappelle que les employés ne peuvent obtenir de contreparties financière qu'à deux conditions : - une exigence du port de la tenue issue des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles ; - un habillage et un déshabillage imposés dans l’entreprise ou sur le lieu du travail. Elle déboute les salariés de la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme d'une demande fondée sur une convention de 1938, laquelle portait sur cette contrepartie financière liée au temps non pris en compte d’habillage et de déshabillage du port de leur tenue de service revêtue sur leur lieu de travail. Ainsi pour la cour, les employés ne peuvent obtenir de contreparties financière car l'une des deux conditions fait défaut.

Lire la suite
Publié le 14/10/11 Vu 8 188 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
L'OBLIGATION DE SECURITE DE L'EMPLOYEUR DANS LA SAUVEGARDE DE LA SANTE MENTALE DE SON SALARIE .

L'employeur est le garant de la « santé mentale » des salariés . Il doit tout faire pour pallier à la violence physique ou mentale de son salarié au sein de l'entreprise. Ainsi, particulièrement, en cas de harcèlement psychologique L'article L. 4121-1 du Code du travail dispose :« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». C'est ainsi qu'il doit aussi rappeler les dispositions légales relatives au harcèlement moral dans le règlement intérieur de son entreprise en vertu de l' article L. 1321-2 du code du travail.

Lire la suite
Publié le 10/10/11 Vu 5 764 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ATTENTION: L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A DEUX SENS JURIDIQUES

Lorsque l'on parle d'indemnités de licenciement, il faut bien faire attention à en distinguer deux types: --Les indemnités légales ou conventionnelles, obligatoirement versées par l’employeur lors d’un licenciement, au regard d'une ancienneté, d'une année minimale et ininterrompue au service du même employeur.( hors cas de faute grave ou lourde), --Les indemnités dues en cas de licenciement irrégulier en la forme ou/et ou abusif au fond...

Lire la suite
Publié le 17/07/11 Vu 6 170 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
HARCELEMENT MORAL : ETAT DE LA JURISPRUDENCE SUR LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR (II)

Dans un article précédent j'ai présenté la: PREUVE DU HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL:ETAT DES TEXTES ET DE LA JURISPRUDENCE JUSQU'A JUILLET 2011 J'aborderai ici la jurisprudence sociale visant la responsabilité de l'employeur pour faits de harcèlement moral

Lire la suite
Publié le 13/07/11 Vu 18 134 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
PREUVE DU HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL:ETAT TEXTUEL ET JURISPRUDENTIEL JUSQU'A JUILLET 2011

Quel est l'état textuel et jurisprudentiel lié au harcèlement moral ? Telles sont les questions. Une étude de la jurisprudence clé sera présentée au lecteur jusqu'à... aujourd'hui.

Lire la suite
Publié le 08/07/11 Vu 6 398 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
LOI N°2011-525 DU 17 MAI 2011 ET NOUVEAU CAS DE RUPTURE DE CDD

La Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de « de simplification et d’amélioration de la qualité du droit » NOR: BCRX0929142L comporte de nombreuses nouveautés juridiques dont certaines modifient et s'intègrent au code du travail et de l’action sociale et des familles. La principale consiste en la création d'un nouveau cas de rupture d'un CDD.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

187 € Ttc

Rép : 24h maximum

2440 évaluations positives

Note : (5/5)
Informations

 

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

book_blue2.gif?20131216165508

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles