DROIT PENAL

Publié le 20/09/12 Vu 2 398 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
UN DECRET APPLICABLE LE 1 ER OCTOBRE 2012 SUR L'INTERDICTION DE SORTIE DU TERRITOIRE.

Le 1er octobre 2012, un décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents (publié au Journal officiel du 11 septembre 2012), fixera les dispositions nécessaires à l'application de l'alinéa 3 de l'article 373-2-6 du code civil

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Publié le 14/09/12 Vu 4 292 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
RETENTION DU PERMIS DE CONDUIRE :UNE MESURE CONSERVATOIRE  DE SURETE

Dans le cadre des mesures de sûretés, dites conservatoires, les forces de police ou de gendarmerie, suite à certaines infractions peuvent retirer le droit de conduire en confisquant sur place le permis de conduire, en l'attente d'une éventuelle mesure de suspension dudit permis, on parle de rétention du permis Pour quelles infractions ? Pour quelle durée ? Quelle procédure ? Tels sont les points que j’analyserai.

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Publié le 13/09/12 Vu 3 685 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'ANNULATION DU PERMIS: UNE SANCTION PENALE TRES SEVERE

Le juge pénal peut choisir pour de graves infractions l d'annuler le permis de conduire au lieu de le suspendre. Parfois, il ne dispose même pas de cette alternative,mais doit annuler purement et simplement... Si en général, en cas d’infraction routière, le Tribunal prononce la plupart du temps une peine de simple suspension du permis de conduire de quelques mois,laquelle comme son nom l’indique n’entraîne pas la nécessité de repasser l’examen théorique/et ou pratique, dans las cas les plus graves d'infractions délictuelles le tribunal correctionnel annulera le permis ...

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Publié le 07/09/12 Vu 14 341 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
LA CONTRAVENTION EN RECIDIVE

La récidive contraventionnelle définie par l'article L 132-11 du code pénal comme particulière, puisqu'elle ne vise que les contraventions de classe 5. Comment fonctionne t-elle ?

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Publié le 06/09/12 Vu 144 606 fois 21 Par Maître HADDAD Sabine
DROIT A L'IMAGE : QUELS RECOURS EN CAS D'ATTEINTE ?

Toute personne a sur son image un droit qui mérite protection, hors cadre d'exception. Quels sont ses recours à supposée qu'elle démontre une atteinte ?

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Publié le 04/09/12 Vu 2 756 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA RECIDIVE CONTRAVENTIONNELLE

On a coutume de considérer la récidive contraventionnelle définie par l'article L 132-11 du code pénal comme particulière, puisqu'elle ne vise que les contraventions de classe 5. Comment fonctionne t-elle ?

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Publié le 29/08/12 Vu 7 106 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
ABUS DE FAIBLESSE: LE SENS DU DELIT

Les tribunaux sanctionnent l'abus de faiblesse en tant que tel, sans exiger que l’acte soit forcément « gravement préjudiciable . Ils admettent qu'un acte de nature à causer un préjudice est suffisant lequel peut n’être qu’éventuel ( ex testament). L’appréciation de l’état de faiblesse s’effectue au moment où est commis l’acte préjudiciable, en l’occurrence, l’hospitalisation de la victime Crim., 26 mai 2009.

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Publié le 27/08/12 Vu 2 994 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
HARCELEMENT SEXUEL: LA NOUVELE DEFINITION EST ARRIVEE

Une loi du 6 août 2012 vient de définir le délit de harcèlement sexuel. Rappelons les tenants et aboutissants de cette loi.

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Publié le 27/08/12 Vu 5 879 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CRPC OU COMPOSITION PENALE ?

L'article 40 du code de procédure pénale dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ». Il a l'opportunité des poursuites en tant que protecteur de l'ordre public :poursuivre ou classer l'affaire sans suite. Lorsqu'il décide d'agir, le procureur peut user de voies alternatives expéditives au renvoi devant un tribunal dans un but de célérité. En échange une reconnaissance de culpabilité par le personne poursuivie s'impose et/ou une absence de vice de forme. C'est dans ces conditions qu'il proposera une peine pénale allégée.

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Publié le 23/08/12 Vu 8 399 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
ADIEU STIC ET JUDEX: BONJOUR FICHIER UNIQUE...

Le 31 décembre 2013, les fichiers de traitement d'antécédents judiciaires de la police STIC et de la gendarmerie JUDEX vont être mutualisés dans un fichier unique. Cela ressort du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires qui a été publié au journal officiel n°0107 du 6 mai 2012. Le but de ce fichier doit permettre aux services de police,de gendarmerie nationale,de justice ou des douanes...de faciliter leurs enquêtes dans la recherche d'auteurs d'infractions, leur constatation dans le rassemblement des preuves.

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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