DROIT PENAL

Publié le 04/06/12 Vu 46 877 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND L'ABANDON DE FAMILLE EST LARGEMENT SANCTIONNE

L'abandon de famille est un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel sanctionné de 2 ans de prison et de 15000 euros d’amende. Sa définition a évolué encore récemment …

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Publié le 29/05/12 Vu 9 776 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
ABUS DE FAIBLESSE ET ACTION PENALE DES VICTIMES DIRECTES ET INDIRECTES

Les tribunaux sanctionnent l'abus de faiblesse en tant que tel, sans exiger que l’acte soit forcément « gravement préjudiciable . Ils admettent qu'un acte de nature à causer un préjudice est suffisant lequel peut n’être qu’éventuel ( ex testament). L’appréciation de l’état de faiblesse s’effectue au moment où est commis l’acte préjudiciable, en l’occurrence, l’hospitalisation de la victime Crim., 26 mai 2009.

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Publié le 14/05/12 Vu 2 788 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
FIN 2013:PLUS DE STIC, PLUS DE JUDEX MAIS UN FICHIER UNIQUE DES ANTECEDENTS JUDICIAIRES

Le 31 décembre 2013, les fichiers de traitement d'antécédents judiciaires de la police STIC et de la gendarmerie JUDEX vont être mutualisés dans un fichier unique. Cela ressort du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires qui a été publié au journal officiel n°0107 du 6 mai 2012. Le but de ce fichier doit permettre aux services de police,de gendarmerie nationale,de justice ou des douanes...de faciliter leurs enquêtes dans la recherche d'auteurs d'infractions, leur constatation dans le rassemblement des preuves.

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Publié le 10/05/12 Vu 2 787 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
UN DECRET DU 4 MAI 2012 CREE UN FICHER UNIQUE DANS LE TRAITEMENT DES ANTECEDENTS JUDICIAIRES

Le 31 décembre 2013, les fichiers de traitement d'antécédents judiciaires de la police STIC et de la gendarmerie JUDEX vont être mutualisés dans un fichier unique. Cela ressort du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires qui a été publié au journal officiel n°0107 du 6 mai 2012. Le but de ce fichier doit permettre aux services de police,de gendarmerie nationale,de justice ou des douanes...de faciliter leurs enquêtes dans la recherche d'auteurs d'infractions, leur constatation dans le rassemblement des preuves.

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Publié le 07/05/12 Vu 2 902 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
LE HARCELEMENT SEXUEL PEUT CONTINUER EN TOUTE IMPUNITE EN FRANCE… !

La société évolue... Le 29 novembre 2011, je consacrais un article sur le harcèlement sexuel et analysais les éléments du délit :matériel et moral. Le 4 mai 2012, le Conseil Constitutionnel a abrogé la loi visant ce délit de manière immédiate... Retour en arrière et prise de position personnelle s'imposent donc.

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Publié le 04/05/12 Vu 3 575 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE HARCELEMENT SEXUEL  PEUT CONTINUER EN TOUTE IMPUNITE  EN FRANCE… !

La harcèlement sexuel en France: c'est fini en droit,même si ça continue en fait. la société évolue !

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Publié le 02/05/12 Vu 35 647 fois 11 Par Maître HADDAD Sabine
ABUS DE FAIBLESSE: MISE EN OEUVRE DE L'ACTION PENALE.

Les tribunaux sanctionnent l'abus de faiblesse en tant que tel, sans exiger que l’acte soit forcément « gravement préjudiciable Ils admettent qu'un acte de nature à causer un préjudice est suffisant lequel peut n’être qu’éventuel. L’appréciation de l’état de faiblesse s’effectue au moment où est commis l’acte préjudiciable,Crim, 26 mai 2009. Présentons la mise en oeuvre de l'action pénale.

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Publié le 02/05/12 Vu 3 962 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUI PEUT INTERJETER APPEL D'UNE DECISION PENALE ?

Qui peut interjeter appel d'un jugement pénal ? Sous Quel délai ?

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Publié le 02/05/12 Vu 8 806 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DES CONSEQUENCES LIEES A L'APPEL D'UN JUGEMENT PENAL.

Qui peut faire appel d'un jugement pénal ? Sous quel délai? Quelles conséquences en découleront ? Un appel n'est jamais sans risque...

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Publié le 18/04/12 Vu 7 700 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV,28 MARS 2012 ET  LES ELEMENTS OBJECTIFS DU CONTROLE D'IDENTITE.

Quels éléments objectifs extérieurs ou d'extranéité faut-il retenir pour un contrôle d'identité ? 1ère Civ, 28 mars 2012, pourvoi N°11-11.099 nous y répond en partie.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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