DROIT PENAL

Publié le 04/11/13 Vu 2 219 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
INJURES ET MENACES : IL FAUT AGIR

Les injures ou/et les menaces réitérées sur ses biens, ou sur sa personne, sont envisagées dans le code pénal . Quels textes sont susceptibles d’être mis en œuvre ? et quels sont leurs fondements ? La preuve des faits par tous moyens,(attestations, courriers reçus, enregistrements…)mais aussi la preuve de l'intention nuisible sont indispensables.

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Publié le 30/10/13 Vu 1 992 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE VIOL CONJUGAL: UN SUJET QUI N'EST PLUS TABOU

Le viol entre dans la catégorie agression sexuelle grave définie par l’article 222-22 du Code pénal: «constitue une agression sexuelle toute atteinte commise avec violence, menace, contrainte ou surprise». Le 16 octobre 2013, la cour d’Assises du Val de Marne a condamné un homme à cinq ans de prison, dont deux avec sursis, pour avoir violé sa femme, après l’avoir battue entre le 6 et le 7 décembre 2010. Cette récente actualité a fait sortir ce crime conjugal d’un silence pesant, car combien de femmes n’osent le dénoncer par peur d’humiliation et/ou de représailles… Les viols conjugaux ne doivent plus être un sujet tabou dans la société

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Publié le 23/10/13 Vu 2 581 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LES ESCROCS DU JUGEMENT DOIVENT RENDRE  COMPTES

La fraude, liée par la volonté de tromper un juge doit être sanctionnée. La duperie des juges provoquée par ses manœuvres sont constitutives d’un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel. C’est le délit d’escroquerie au jugement, dont les contours ont été fixés par la jurisprudence, qui suppose que l'auteur trompe son juge ,ou tout homme de loi dans le but d’obtenir une décision ou un titre qui portera atteinte à la fortune de la personne condamnée...

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Publié le 10/10/13 Vu 2 024 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA CONTRAINTE PENALE: MESURE ALTERNATIVE HORS MURS DE LA PRISON POUR PALLIER A TOUTE RECIDIVE.

Après avoir abandonné la réforme de l’aide juridictionnelle, critiquée par les avocats, le 4 octobre dernier lors de l’Assemblée générale du conseil national des barreaux, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux Mme Christiane Taubira a présenté son nouvel outil de répression pénale par le biais d’un projet de loi pour la réforme pénale en Conseil des ministres. Voici l’alternative à toute peine de prison et à la récidive qui y est, étroitement liée pour la ministre par la contrainte pénale, nouvelle option offerte à l'appréciation du juge, mais sans toucher à l'arsenal pénal répressif déjà en place.

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Publié le 10/10/13 Vu 50 744 fois 8 Par Maître HADDAD Sabine
Harcèlement téléphonique, appels malveillants ou/et réitérés :attention à la surtaxe

Quel est le côut des appels malveillants et réitérés et des agressions sonores. La harcèlement téléphonique peut conduire à une sur taxe dans la surconsommation...

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Publié le 09/10/13 Vu 2 339 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA CONTRAINTE PENALE: MESURE ALTERNATIVE  HORS MURS DE LA PRISON POUR PALLIER A TOUTE RECIDIVE.

Après avoir abandonné la réforme de l’aide juridictionnelle, critiquée par les avocats, le 4 octobre dernier lors de l’Assemblée générale du conseil national des barreaux, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux Mme Christiane Taubira a présenté son nouvel outil de répression pénale par le biais d’un projet de loi pour la réforme pénale en Conseil des ministres. Voici l’alternative à toute peine de prison et à la récidive qui y est, étroitement liée pour la ministre par la contrainte pénale, nouvelle option offerte à l'appréciation du juge, mais sans toucher à l'arsenal pénal répressif déjà en place.

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Publié le 19/09/13 Vu 29 961 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
INJURE OU DIFFAMATION PUBLIQUE : QUELLES PRESCRIPTIONS ?

La diffamation et l’injure publique se définissent comme des délits de presse, soumis au régime de la loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse de la presse ( article 29 alinéas 1 et 2). Une fois, ces délits en matière publique définis, quelle sera la prescription applicable dans la poursuite ?

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Publié le 04/09/13 Vu 10 381 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

face au classement sans suite des plaintes... la réaction peut passer par une citation directe lorsque la preuve du délit peut être démontrée

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Publié le 27/08/13 Vu 93 279 fois 15 Par Maître HADDAD Sabine
ESCROQUERIE AU JUGEMENT POUR  TROMPER LE JUGE: UN DELIT LOURD DE CONSEQUENCES.

La liberté d'ester en justice ou d'aller en justice est un droit, dont dispose tout justiciable, qui doit rester limité par la notion d'abus de droit dans l'action. La fraude, liée par la volonté de tromper doit être sanctionnée. Le fautif, s'expose outre à une amende civile et des dommages et intérêts pour procédure abusive ,mais aussi sa duperie des juges provoquée par ses manoeuvres sont constitutives d'un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel. C'est le délit d'escroquerie au jugement, dont les contours ont été fixés par la jurisprudence, qui suppose que l'auteur trompe son juge ,ou tout homme de loi dans le but d'obtenir une décision ou un titre qui portera atteinte à la fortune de la personne condamnée.

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Publié le 16/08/13 Vu 4 742 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'ESCROQUERIE AU JUGEMENT : UN DELIT LOURD DE CONSEQUENCES.

La liberté d'ester en justice ou d'aller en justice est un droit, dont dispose tout justiciable, qui doit rester limité par la notion d'abus de droit dans l'action.La fraude, liée par la volonté de tromper doit être sanctionnée.Le fautif, s'expose outre à une amende civile et des dommages et intérêts pour procédure abusive ,mais aussi sa duperie des juges provoquée par ses manœuvres sont constitutives d'un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel.C'est le délit d'escroquerie au jugement, dont les contours ont été fixés par la jurisprudence...

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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