Publié le 05/12/2014, vu 2739 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L’exhibition sexuelle qui remplace l’ancien délit d’outrage à la pudeur de l’article 330 ancien du code pénal est portée dans l’article 222-32 du Code Pénal : « L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ».
C'est une atteinte à l'intégrité physique du ressort du tribunal correctionnel...

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Publié le 04/12/2014, vu 1859 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le 10 avril 2013, la première chambre civile de la cour de Cassation, pourvoi N°11-19.530 a jugé que les injures sur une page privée de facebook ne peuvent être assimilées à des injures publiques.
Ces injures dites privées, non discriminatoires ou raciales sont susceptibles de n'engendrer qu'une amende de première classe de 38 euros !

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Publié le 04/12/2014, vu 1599 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Un juge qui constaterait qu'un tuteur n'a pas établi de comptes de gestion depuis plusieurs années peut le décharger souverainement de ses fonctions et nommer un nouveau tuteur à sa place.

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Publié le 02/12/2014, vu 2103 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le port du nom est lié à notre filiation. En changer est exceptionnel et un parcours du combattant.
Le nom de famille est notre identité. Fixe, imprescriptible et immuable par principe depuis une loi de 1794, du 6 fructidor an II.
Depuis 2005, les parents peuvent choisir de donner à leur enfant le nom du père, de la mère ou des deux par le biais d’une déclaration conjointe à l'officier d'état civil lors de la naissance ou ultérieurement. Ces dispositions concernent tous les enfants sans distinction.Le changement de nom doit rester exceptionnel et est envisagé par les articles 61

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Publié le 02/12/2014, vu 13492 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Un compte bancaire « joint » est ouvert au nom de plusieurs titulaires appelés cotitulaires ( ex époux, concubins, amis…) Son intitulé sera celui de Monsieur X ou Madame Y par exemple. S’il peut être géré simplement avec une seule signature, il engendre une solidarité entre les cotitulaires, indiquée lors de son ouverture dans la convention de compte que chacun signera. Il rend chaque titulaire codébiteur solidaire, et redevable du solde débiteur du compte.

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Publié le 01/12/2014, vu 2912 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La rédaction des termes de la promesse de vente est essentielle car ils font la loi des parties, librement et sont librement négociés et consentis au sens de l’article 1134 du code civil
Une mauvaise rédaction pourrait obliger l’une des parties, au-delà de ce qu’elle pourrait imaginer
3ème Civ, 15 janvier 2014 N° de pourvoi: 12-28362 illustre cette rigueur.

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Publié le 01/12/2014, vu 26590 fois, 9 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le conjoint survivant dispose d'un droit d'option au décès de son conjoint.
Lorsqu'il opte pour la totalité de la succession en usufruit( en présence d'enfants issus du couple ou en présence d'enfants d'un autre lit s'il dispose d'une donation au dernier vivant) la sortie de l'indivision pourra être différée...

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Publié le 28/11/2014, vu 2080 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'article 414-1 du code civil dispose: « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. » et l’article 901 du Code civil « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence »

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Publié le 28/11/2014, vu 1776 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Suite au décès, les héritiers disposent de plein droit la possession de tous les biens de la succession (article 724 al 1 du code civil )

On dit qu’ils ont la "saisine" des biens du défunt sans avoir besoin de demander l’envoi en possession ou la délivrance...

" Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche "
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Publié le 25/11/2014, vu 2784 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
A la différence de l’essai, la période probatoire, ne s’envisage pas en début de contrat,mais durant l'exécution.Elle est destinée à permettre à l'employeur ou au salarié ,en cas d'erreur sur le choix des compétences de cesser d'exercer dans un nouveau poste et de retourner à la case départ,pour faire machine arrière...
Sa finalité est la même que celle visant la période d’essai, (toutes deux étant destinées à permettre de juger les aptitudes au nouveau poste...

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Publié le 24/11/2014, vu 13369 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Les contrats d’assurance-vie sont saisissables par le fisc, alors que par le passé les règles de la stipulation pour autrui l'empêchaient par principe dans la mesure où le capital assuré était une créance n'entrant pas dans le patrimoine du souscripteur.
Cette évolution issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (JO 7 décembre 2013) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière est une exception au principe d'insaisissabilité et a été mise en place pour pallier la fraude et l’organisation d’ insolvabilité de contribuables mal intenti

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Publié le 22/11/2014, vu 1898 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Pour les 25 ans de la convention internationale des droits de l'enfant CIDE du 20 novembre 1989, la France a signé le 3eme protocole.
Désormais les mineurs pourront saisir directement le comité des droits de l'enfant de l'ONU en cas de violation de leurs droits lorsque le Parlement l’aura transposé dans le droit national.

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Publié le 20/11/2014, vu 7894 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le divorce contentieux pour faute est une épreuve familiale.
Il est le plus conflictuel, long et coûteux.
Comment s'en défendre ?

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Publié le 18/11/2014, vu 1908 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La question d'une donation partage inégalitaire se pose quant aux recours entre les donataires qui sont inclus dans l'acte ou non...
Pourquoi une telle donation partage peut elle être risquée ?

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Publié le 18/11/2014, vu 3983 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche ".
On parle de la saisine des héritiers. cependant,analysons cette notion au regard de l'envoi en possession et la demande de délivrance de legs.

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Publié le 18/11/2014, vu 3383 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La jurisprudence a été amenée à statuer en matière de divorce ou de pension alimentaire lorsqu'il est démontré qu'une personne vit en concubinage.

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Publié le 14/11/2014, vu 2407 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans un arrêt du 14 mai 2014,la première chambre civile de la Cour de Cassation n° pourvoi : 13-12.602 rappelle l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire

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Publié le 12/11/2014, vu 2481 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La situation d'indivision est toujours délicate car sujette à conflit.

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Publié le 12/11/2014, vu 3571 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'article 100 du code de procédure civile dispose :

"Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office."

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Publié le 12/11/2014, vu 2463 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
« On s’est aimé comme on se quitte » disait une célèbre chanson.

Dignité, Simplicité, Célérité, et Coût sont les principales raisons qui devraient pousser les couples à opter pour le divorce par consentement mutuel.
Dans consentement mutuel, il y a accord, amiable…il y a accord sur tout : le principe et les conséquences.

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Publié le 11/11/2014, vu 2251 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le FIJAIS ou Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes existe depuis une Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite Perben II.
Il a été intégré dans les articles 706-53-1 et suivants du Code de procédure pénale
Il vise à prévenir le renouvellement des infractions à caractère sexuel ou violentes et à faciliter l'identification de leurs auteurs.

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Publié le 10/11/2014, vu 2522 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Toute intrusion dans l'intimité d'une personne, constitue une atteinte à sa vie privée.
Parmi les atteintes, il peut y avoir celles qui découlent de propos injurieux ou diffamants, d'attitudes qui causent un préjudice lié à l'enregistrement sonore ou visuel effectué à l'insu d'une personne et/ou à sa diffusion.
En effet seul le propriétaire de son image doit pouvoir décider si celle-ci sera capturée, reproduite ou mise en ligne sauf exceptions encadrées.
En cas d'atteinte au droit à l'image la juridiction civile, ou pénale pourra être saisie.

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Publié le 10/11/2014, vu 2268 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Il y a deux types d'indemnités de licenciement.
D'une part on distingue les indemnités légales ou conventionnelles, obligatoirement versées par l’employeur en fonction d'une année minimale et ininterrompue au service du même employeur.( hors cas de faute grave ou lourde) et d'autre part des indemnités dues en cas de licenciement irrégulier en la forme ou/et ou abusif au fond...

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Publié le 10/11/2014, vu 27028 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
On parle d'exception de litispendance lorsqu'une procédure ou instance est déjà engagée ( ou pendante) devant un autre Tribunal également compétent, si bien que le Juge saisi en second doit se déclarer incompétent au profit de la juridiction la première saisie pour éviter un conflit de compétence. La litispendance peut être invoquée en droit interne ou international lorsqu'elle vise deux juridictions : l'une française et l'autre étrangère...

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Publié le 05/11/2014, vu 1129 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le testateur peut désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires par testament en vue de s’assurer que ses volontés soient bien respectées à sa mort.

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