Publié le 15/12/2014, vu 1961 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Au moment de toute séparation des comptes restent à faire. Parfois la vraie personnalité mesquine, avare,basse de son ex ami ou concubin se révèle...

Lire la suite ...
Publié le 08/12/2014, vu 3198 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Comment se déroulent les choses concrètement lorsqu'un gérant quitte ses fonctions ? Quelles seront les responsabilités éventuellement encourues dans le cadre de ce départ qu'il s'agisse d'une démission ou d'une révocation ?

Lire la suite ...
Publié le 08/12/2014, vu 13826 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, CESEDA envisage la possibilité de demander un titre de séjour ou son renouvellement à l'étranger marié avec un ressortissant français en communauté de vie.
La question de la rupture de cette communauté de vie lorsqu'elle sera liée à des violences conjugales sera prise en compte puisque ces violences impacteront sur le titre lui même.

Lire la suite ...
Publié le 08/12/2014, vu 4591 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La question de la communauté de vie est une notion importante lorsqu'un étranger sollicite un renouvèlement de son titre de séjour.
La désunion et ses motifs seront analysés à ce stade particulièrement en cas de violences conjugales ayant engendré une plainte et ses suites...

Lire la suite ...
Publié le 08/12/2014, vu 1725 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Tant que le jugement de divorce n’a pas acquis la force de chose jugée, une demande de prestation compensatoire reste possible, même pour la première fois en cause d’appel.
C’est ce qu’a jugé la première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 juillet 2013,pourvoi N° 12-23.332

Lire la suite ...
Publié le 05/12/2014, vu 2914 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L’exhibition sexuelle qui remplace l’ancien délit d’outrage à la pudeur de l’article 330 ancien du code pénal est portée dans l’article 222-32 du Code Pénal : « L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ».
C'est une atteinte à l'intégrité physique du ressort du tribunal correctionnel...

Lire la suite ...
Publié le 04/12/2014, vu 1933 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le 10 avril 2013, la première chambre civile de la cour de Cassation, pourvoi N°11-19.530 a jugé que les injures sur une page privée de facebook ne peuvent être assimilées à des injures publiques.
Ces injures dites privées, non discriminatoires ou raciales sont susceptibles de n'engendrer qu'une amende de première classe de 38 euros !

Lire la suite ...
Publié le 04/12/2014, vu 1881 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Un juge qui constaterait qu'un tuteur n'a pas établi de comptes de gestion depuis plusieurs années peut le décharger souverainement de ses fonctions et nommer un nouveau tuteur à sa place.

Lire la suite ...
Publié le 02/12/2014, vu 2187 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le port du nom est lié à notre filiation. En changer est exceptionnel et un parcours du combattant.
Le nom de famille est notre identité. Fixe, imprescriptible et immuable par principe depuis une loi de 1794, du 6 fructidor an II.
Depuis 2005, les parents peuvent choisir de donner à leur enfant le nom du père, de la mère ou des deux par le biais d’une déclaration conjointe à l'officier d'état civil lors de la naissance ou ultérieurement. Ces dispositions concernent tous les enfants sans distinction.Le changement de nom doit rester exceptionnel et est envisagé par les articles 61

Lire la suite ...
Publié le 02/12/2014, vu 16986 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Un compte bancaire « joint » est ouvert au nom de plusieurs titulaires appelés cotitulaires ( ex époux, concubins, amis…) Son intitulé sera celui de Monsieur X ou Madame Y par exemple. S’il peut être géré simplement avec une seule signature, il engendre une solidarité entre les cotitulaires, indiquée lors de son ouverture dans la convention de compte que chacun signera. Il rend chaque titulaire codébiteur solidaire, et redevable du solde débiteur du compte.

Lire la suite ...
Publié le 01/12/2014, vu 3427 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La rédaction des termes de la promesse de vente est essentielle car ils font la loi des parties, librement et sont librement négociés et consentis au sens de l’article 1134 du code civil
Une mauvaise rédaction pourrait obliger l’une des parties, au-delà de ce qu’elle pourrait imaginer
3ème Civ, 15 janvier 2014 N° de pourvoi: 12-28362 illustre cette rigueur.

Lire la suite ...
Publié le 01/12/2014, vu 30373 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le conjoint survivant dispose d'un droit d'option au décès de son conjoint.
Lorsqu'il opte pour la totalité de la succession en usufruit( en présence d'enfants issus du couple ou en présence d'enfants d'un autre lit s'il dispose d'une donation au dernier vivant) la sortie de l'indivision pourra être différée...

Lire la suite ...
Publié le 28/11/2014, vu 2221 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'article 414-1 du code civil dispose: « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. » et l’article 901 du Code civil « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence »

Lire la suite ...
Publié le 28/11/2014, vu 2158 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Suite au décès, les héritiers disposent de plein droit la possession de tous les biens de la succession (article 724 al 1 du code civil )

On dit qu’ils ont la "saisine" des biens du défunt sans avoir besoin de demander l’envoi en possession ou la délivrance...

" Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche "
lire la suite ...

Lire la suite ...
Publié le 25/11/2014, vu 3143 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
A la différence de l’essai, la période probatoire, ne s’envisage pas en début de contrat,mais durant l'exécution.Elle est destinée à permettre à l'employeur ou au salarié ,en cas d'erreur sur le choix des compétences de cesser d'exercer dans un nouveau poste et de retourner à la case départ,pour faire machine arrière...
Sa finalité est la même que celle visant la période d’essai, (toutes deux étant destinées à permettre de juger les aptitudes au nouveau poste...

Lire la suite ...
Publié le 24/11/2014, vu 14646 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Les contrats d’assurance-vie sont saisissables par le fisc, alors que par le passé les règles de la stipulation pour autrui l'empêchaient par principe dans la mesure où le capital assuré était une créance n'entrant pas dans le patrimoine du souscripteur.
Cette évolution issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (JO 7 décembre 2013) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière est une exception au principe d'insaisissabilité et a été mise en place pour pallier la fraude et l’organisation d’ insolvabilité de contribuables mal intenti

Lire la suite ...
Publié le 22/11/2014, vu 2076 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Pour les 25 ans de la convention internationale des droits de l'enfant CIDE du 20 novembre 1989, la France a signé le 3eme protocole.
Désormais les mineurs pourront saisir directement le comité des droits de l'enfant de l'ONU en cas de violation de leurs droits lorsque le Parlement l’aura transposé dans le droit national.

Lire la suite ...
Publié le 20/11/2014, vu 8969 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le divorce contentieux pour faute est une épreuve familiale.
Il est le plus conflictuel, long et coûteux.
Comment s'en défendre ?

Lire la suite ...
Publié le 18/11/2014, vu 2214 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La question d'une donation partage inégalitaire se pose quant aux recours entre les donataires qui sont inclus dans l'acte ou non...
Pourquoi une telle donation partage peut elle être risquée ?

Lire la suite ...
Publié le 18/11/2014, vu 4674 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche ".
On parle de la saisine des héritiers. cependant,analysons cette notion au regard de l'envoi en possession et la demande de délivrance de legs.

Lire la suite ...
Publié le 18/11/2014, vu 4104 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La jurisprudence a été amenée à statuer en matière de divorce ou de pension alimentaire lorsqu'il est démontré qu'une personne vit en concubinage.

Lire la suite ...
Publié le 14/11/2014, vu 2793 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans un arrêt du 14 mai 2014,la première chambre civile de la Cour de Cassation n° pourvoi : 13-12.602 rappelle l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire

Lire la suite ...
Publié le 12/11/2014, vu 2828 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La situation d'indivision est toujours délicate car sujette à conflit.

Lire la suite ...
Publié le 12/11/2014, vu 4268 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'article 100 du code de procédure civile dispose :

"Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office."

Lire la suite ...
Publié le 12/11/2014, vu 2600 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
« On s’est aimé comme on se quitte » disait une célèbre chanson.

Dignité, Simplicité, Célérité, et Coût sont les principales raisons qui devraient pousser les couples à opter pour le divorce par consentement mutuel.
Dans consentement mutuel, il y a accord, amiable…il y a accord sur tout : le principe et les conséquences.

Lire la suite ...

PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ] [ 4 ] [ 5 ] [ 6 ] [ 7 ] [ 8 ] [ 9 ] [ 10 ] [>>]