Publié le 11/11/2014, vu 2396 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le FIJAIS ou Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes existe depuis une Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite Perben II.
Il a été intégré dans les articles 706-53-1 et suivants du Code de procédure pénale
Il vise à prévenir le renouvellement des infractions à caractère sexuel ou violentes et à faciliter l'identification de leurs auteurs.

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Publié le 10/11/2014, vu 2844 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Toute intrusion dans l'intimité d'une personne, constitue une atteinte à sa vie privée.
Parmi les atteintes, il peut y avoir celles qui découlent de propos injurieux ou diffamants, d'attitudes qui causent un préjudice lié à l'enregistrement sonore ou visuel effectué à l'insu d'une personne et/ou à sa diffusion.
En effet seul le propriétaire de son image doit pouvoir décider si celle-ci sera capturée, reproduite ou mise en ligne sauf exceptions encadrées.
En cas d'atteinte au droit à l'image la juridiction civile, ou pénale pourra être saisie.

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Publié le 10/11/2014, vu 2358 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Il y a deux types d'indemnités de licenciement.
D'une part on distingue les indemnités légales ou conventionnelles, obligatoirement versées par l’employeur en fonction d'une année minimale et ininterrompue au service du même employeur.( hors cas de faute grave ou lourde) et d'autre part des indemnités dues en cas de licenciement irrégulier en la forme ou/et ou abusif au fond...

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Publié le 10/11/2014, vu 30263 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
On parle d'exception de litispendance lorsqu'une procédure ou instance est déjà engagée ( ou pendante) devant un autre Tribunal également compétent, si bien que le Juge saisi en second doit se déclarer incompétent au profit de la juridiction la première saisie pour éviter un conflit de compétence. La litispendance peut être invoquée en droit interne ou international lorsqu'elle vise deux juridictions : l'une française et l'autre étrangère...

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Publié le 05/11/2014, vu 1207 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le testateur peut désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires par testament en vue de s’assurer que ses volontés soient bien respectées à sa mort.

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Publié le 04/11/2014, vu 2667 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Comment bien poursuivre au pénal en cas de diffamation publique ?

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Publié le 31/10/2014, vu 3932 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L’annulation du mariage se distingue du divorce quant aux effets produits.
La question de la rétroactivité des effets est au coeur du débat.
En cette matière le mariage de bonne foi ou putatif ne produira pas les mêmes effets que le mariage contracté de "mauvaise foi...

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Publié le 26/10/2014, vu 4193 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Postérieurement à la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2014 N° 2014-988 qui a déclaré contraire à la constitution l'article 272 alinéa 2 du code civil, la première chambre civile de la Cour de cassation le 22 octobre 2014, pourvoi N° 13.24802 a approuvé une cour d'appel qui a fixé la prestation compensatoire en considération de la rente viagère d'invalidité.

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Publié le 22/10/2014, vu 16046 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
A l'issue du divorce s'ouvre la liquidation du régime matrimonial.
Les effets pécuniaires remontent en principe à la date de l'ordonnance de non conciliation, sauf report desdits effets dans la décision du jaf.
L'ouverture de l'indivision post communautaire est une période importante car se posera la question de l’indemnisation au titre des emprunts ou travaux liés à l’indivision. 1 ère Civ ,24 septembre 2014 pourvoi N° 13-18.197 rappelle le pouvoir souverain des juges du fond au regard du calcul de la créance indivise ainsi que la distinction issue de l’article 815-13 du code ci

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Publié le 20/10/2014, vu 2668 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La stabilité, l'intégration, l'ancienneté sont tant de critères pris en compte pour permettre de donner ou de refuser un titre de séjour.
La question du retrait du titre peut même se poser après divorce ou rupture de la vie commune...

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Publié le 18/10/2014, vu 2333 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
A l'issue du divorce s'ouvre la liquidation du régime matrimonial.
Les effets pécuniaires remontent en principe à la date de l'ordonnance de non conciliation, sauf report desdits effets dans la décision du jaf.
L'ouverture de l'indivision post communautaire est une période importante car se posera la question de l’indemnisation au titre des emprunts ou travaux liés à l’indivision. 1 ère Civ ,24 septembre 2014 pourvoi N° 13-18.197 rappelle le pouvoir souverain des juges du fond au regard du calcul de la créance indivise ainsi que la distinction issue de l’article 815-13 du code ci

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Publié le 15/10/2014, vu 53565 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le droit d'usage et d'habitation a une valeur moindre que l'usufruit.
Son utilité peut se révéler particulièrement lorsque des personnes vivent en union libre:Présentation

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Publié le 13/10/2014, vu 2383 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Un compte bancaire « joint » est ouvert au nom de plusieurs titulaires appelés cotitulaires ( ex époux, concubins, amis…) Son intitulé sera celui de Monsieur X ou Madame Y par exemple. S’il peut être géré simplement avec une seule signature, il engendre une solidarité entre les cotitulaires, indiquée lors de son ouverture dans la convention de compte que chacun signera. Il rend chaque titulaire ccdébiteur solidaire, et redevable du solde débiteur du compte

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Publié le 10/10/2014, vu 19688 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le Juge de proximité est compétent pour les contraventions des quatre premières classes (dont le montant est inférieur ou égal à 750 €), qui recouvrent principalement les infractions au Code de la route (article 521 du Code de procédure pénale).
Doit-on se présenter ? La réponse n'est pas forcément positive, même si en pratique cela semble une évidence de venir s’expliquer pour s'atténuer voir dans le meilleur des cas s'éviter une condamnation...

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Publié le 09/10/2014, vu 6018 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
A l'issue du divorce s'ouvre la liquidation du régime matrimonial.
Les effets pécuniaires remontent en principe à la date de l'ordonnance de non conciliation, sauf report desdits effets dans la décision du jaf.
L'ouverture de l'indivision post communautaire est une période importante car se posera la question de l’indemnisation au titre des emprunts ou travaux liés à l’indivision. 1 ère Civ ,24 septembre 2014 pourvoi N° 13-18.197 rappelle le pouvoir souverain des juges du fond au regard du calcul de la créance indivise ainsi que la distinction issue de l’article 815-13 du code ci

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Publié le 08/10/2014, vu 2764 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le port du nom est lié à notre filiation. Il est notre identité, fixe, imprescriptible et immuable par principe depuis une loi de 1794, du 6 fructidor an II.
Depuis 2005, les parents peuvent choisir de donner à leur enfant le nom du père, de la mère ou des deux par le biais d’une déclaration conjointe à l'officier d'état civil lors de la naissance ou ultérieurement. Ces dispositions concernent tous les enfants sans distinction.Le changement de nom doit rester exceptionnel et est envisagé par les articles 61 à 61-4 du code civil.Un décret du 22 janvier 1994 envisage sa procédure.

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Publié le 06/10/2014, vu 6476 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La prestation compensatoire suppose une disparité de niveaux de vie respectives des époux La cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2014, pourvoi N° 13-21 695 a rappelé que cette disparité doit résulter de la rupture.

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Publié le 06/10/2014, vu 2317 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La sanction du recel successoral est la perte de ses droits sur la chose, l'obligation de la restituer y compris les fruits.
Ce délit civil ou cette escroquerie civile est souvent argué dans le partage des successions lorsque le rapport des donations est refusé.
La question se pose de savoir QUI sont-ce ces receleurs ? Parfois ils sont tout proches...

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Publié le 06/10/2014, vu 13966 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
En dehors des divorces amiables ou par consentement mutuel, qui supposent de régler le principe et les conséquences du divorce y compris la liquidation du régime matrimonial, dans les divorces contentieux à défaut d’accord postérieurs à l’assignation, homologués, ce n’est que dans un second temps lorsque le jugement deviendra définitif que s’ouvrira la phase de la liquidation du régime matrimonial avec visant les biens non vendus ou partagés.

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Publié le 06/10/2014, vu 5413 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La prestation compensatoire suppose une disparité de niveaux de vie respectives des époux La cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2014, pourvoi N° 13-21 695 a rappelé que cette disparité doit résulter de la rupture.

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Publié le 02/10/2014, vu 3436 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
En droit des étrangers, la durée des relations , la communauté de vie corrobore une certaine intégration et stabilité dans le pays.
Elle reste importante lors de la délivrance ou du retrait d'un titre de séjour...

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Publié le 30/09/2014, vu 5164 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Peut-on contraindre un époux à céder sa part de l’appartement commun dont il est propriétaire pour s’acquitter de la prestation compensatoire qu’il doit à son conjoint ?
1 ere Civ, 28 mai 2014, pourvoi N° 13-15760 répond par que ce procédé doit rester exceptionnel si bien que les juges du fonde devront vérifier s’il n’existe pas d’autres modalités de paiement suffisante pour garantir le règlement de ladite prestation.

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Publié le 26/09/2014, vu 2427 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La sanction du recel successoral est la perte de ses droits sur la chose, l'obligation de la restituer y compris les fruits.
Ce délit civil ou cette escroquerie civile est souvent argué dans le partage des successions lorsque le rapport des donations est refusé.
La question se pose de savoir QUI sont-ce ces receleurs ? Parfois ils sont tout proches...

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Publié le 24/09/2014, vu 3760 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Tant que le jugement de divorce n’a pas acquis la force de chose jugée, une demande de prestation compensatoire reste possible, même pour la première fois en cause d’appel.
C’est ce qu’a jugé la première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 juillet 2013 (pourvoi N° 12-23.332).

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Publié le 24/09/2014, vu 2693 fois, 51 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'abandon de famille est un délit .
Mais de quoi s'agit-il exactement ?

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