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Après avoir présenté le délit de harcèlement sexuel, je me cantonnerai au rôle de l'employeur dans la protection de son salarié: rôle de prévention, rôle disciplinaire qui peut aller jusqu'au licenciement pour faute grave.

Où commence la limite entre la séduction et le harcèlement sexuel ? Il s'agit d'une question de fait souverainement appréciée par les juges en cas de poursuites pénales. Le degré d’inconvenance, l’ancienneté des actes répétés, les pressions seront tant d’indices à considérer…

Après nous avoir affirmé de la suppression du juge de proximité en janvier 2013, puis en janvier 2015, voilà qu'on diffère jusqu'en janvier 2017! Pourquoi l'affirmer si tant de doutes existent ?

Le point de départ du délai de congé locatif ou préavis qui met fin au bail d'habitation est une question souvent posée par nos clients. Éléments de réponse

Quand on sait combien la justice est débordée La suppression du juge de proximité prévue en janvier 2015, reportée à janvier 2017 est sans doute une bonne chose, même si ce magistrat n’est pas un juge professionnel.

La rétention qui consiste pour les autorités policières ou de gendarmerie à confisquer sur le champ le permis de conduire et donc à interdire de conduire en confisquant le permis de conduire a pour but après un délai de 72 heures soit de le récupérer, soit de permettre la prise d'une mesure de suspension.

Le propriétaire d'un logement peut céder son droit de propriété de façon démembrée. Il dispose en effet d'un d'un droit d'usufruit ( usage et jouissance du logement, perception des fruits ) et de nue-propriété.( faculté de disposer) Il peut aussi céder un simple droit d'usage et d'habitation. L'usufruit peut aussi être Il pourra céder, de façon plus restreinte un droit personne " d'usage et d'habitation" qui confère des droits moins importants que dans le cadre de l’usufruit

Après l'odieux et horrible attentat d'hier 7 janvier 2015, au siège du journal de Charlie Hebdo, Une fusillade ce matin à Montrouge (Hauts-de-Seine) a causé la mort d'une policière municipale et a gravement blessé un agent municipal...La France ciblée saigne encore ! Elle pleure !

Comment se déroulent les choses concrètement lorsqu'un gérant quitte ses fonctions ? Quelles seront les responsabilités éventuellement encourues dans le cadre de ce départ ?

Le mot enfant vient du latin infans. Il signifie « celui qui ne parle pas », le très jeune enfant. Le cadre juridique lié à la protection et à la liberté de l’enfant a été affirmé maintes fois par les instances internationales et nationales. Aujourd'hui l'enfant bénéficie d'un droit d’expression et de parole...