Publié le 01/09/2015, vu 6167 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Se porter fort n'est pas un acte anodin.
Par une promesse de porte fort une personne ( le promettant ou porte-fort) s'engage à titre personnel et de façon indépendante, envers une autre personne à obtenir le consentement d’un tiers à certaines conditions dans l’obtention d’un droit déterminé.Oui mais voilà; si le tiers refuse que se passera t-il ?

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Publié le 01/09/2015, vu 2584 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le changement de nom est une procédure administrative longue car formaliste, coûteuse et aléatoire...

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Publié le 24/08/2015, vu 2969 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La procédure de divorce comporte deux phases essentielles :

- la tentative de conciliation, concrétisée par le prononcé d'une ordonnance;

- la période de l’assignation suite à laquelle découlera la décision de divorce en tant que telle.
L’article 252 du code civil précise : « une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance. Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. »

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Publié le 24/08/2015, vu 45208 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Lorsque les termes du jugement ne satisfont pas, les parties peuvent en interjeter appel afin de faire rejuger en fait et en droit leur affaire.
Si en théorie cet acte semble anodin, ses conséquences lourdes doivent être pesées car la pratique démontre que les appels du parquet sont déclenchés systématiquement sur les appels de prévenus.
L’appel est donc en réalité un acte important et grave.
Il peut se concevoir sur un vice de forme et/ou sur le principe même de la culpabilité, les modalités d’une peine (quantum) ou/et encore sur les dommages et intérêts octroyés.


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Publié le 17/08/2015, vu 31008 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Les vertus éducatives de la gifle sont de plus en plus remises en cause ,même s'il y a des gifles qui se perdent.

Cet usage est de moins en moins accepté.

Quand finit l'éducation et quand commence la violence ?

La baffe est-elle toujours lancée dans un but éducatif, correctif et utile ?

Le soufflet est-il l'arme de la défense d'une personne bafouée, humiliée ?

La taloche est-elle indispensable, tolérée, banalisée pour corriger ?

Les psys ont beaucoup polémiqués sur la question qui peut choquer s'agissant

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Publié le 17/08/2015, vu 1715 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'ingratitude est un manquement grave au devoir de reconnaissance.
Une fois admise par la justice dans le cadre d'une procédure judiciaire devenue irrévocable, l’ingrat se verra sanctionné civilement ou/et pénalement.

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Publié le 30/07/2015, vu 3125 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La première chambre civile de la cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt de rejet du 8 juillet 2015 N° de pourvoi: 14-17768 qu'une fondation instituée légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux sur le fondement de l'article 489-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007,
Celle-ci a donc qualité pour agir en nullité des actes de vente pour insanité d'esprit de ce dernier.

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Publié le 27/07/2015, vu 2770 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La donation-partage permet de donner tout en anticipant sur la répartition de ses biens, c'est à dire sur le partage de sa succession et de son vivant.

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Publié le 27/07/2015, vu 25546 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Après avoir publié un premier article sur les MODALITÉS DANS LA MISE EN ŒUVRE DE L'APPEL DU JUGEMENT CORRECTIONNEL ( I ), je me pencherai sur les effets spécifiques de l'appel du jugement correctionnel.

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Publié le 27/07/2015, vu 1899 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Lorsque les termes du jugement ne satisfont pas, les parties peuvent en interjeter appel afin de faire rejuger en fait et en droit leur affaire.
Si en théorie cet acte semble anodin, ses conséquences lourdes doivent être pesées car la pratique démontre que les appels du parquet sont déclenchés systématiquement sur les appels de prévenus.
L’appel est donc en réalité un acte important et grave.
Il peut se concevoir sur un vice de forme et/ou sur le principe même de la culpabilité, les modalités d’une peine (quantum) ou/et encore sur les dommages et intérêts octroyés.


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Publié le 06/07/2015, vu 17236 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La gestation pour autrui ou GPA se heurte aux principes fondamentaux du droit civil qui interdisent la marchandisation du corps.
Prohibée par notre droit,considérée comme frauduleuse l’existence civile et l'identité d'enfants issus d’une GPA à l’étranger et la transcription de leur naissance sur les actes de l'Etat Civi impossible.Bien que la CEHD, 26 juin 2014 à ce titre avait condamné la France pour son refus de reconnaître la filiation, la cour de Cassation refusait encore d'autoriser la reconnaissance juridique en France des conventions de mères porteuses et de ces enfants "fantô

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Publié le 02/07/2015, vu 3744 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La question de la priorité de l'examen des demandes a pu être rappelée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2015, pourvoi N° 14-10-868

En l'éspèce une épouse avait délivré une assignation en séparation de corps pour faute à son époux le 4 mai 2012, lequel avait par conclusions du 30 août 2012, formé reconventionnellement une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ;

Les juges du fond avaient prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal et rejetés la séparation de corps.


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Publié le 02/07/2015, vu 4489 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La gestion des biens du mineur touche à l'administration légale.
Lorsque les parents s'entendent et sont en vie, tout va bien,mais qu'en est-il en cas de conflit ou de décès sur la gestion des biens d'un mineur.
Même chose en cas de succession ou de donation.

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Publié le 24/06/2015, vu 2109 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La présomption d'innocence est un principe constitutionnel appliqué dans les états de Droit. Quels sont ses fondements juridiques?

Quelles actions judiciaires mener en cas d'atteinte la présomption d’innocence sont civiles et/ou pénales.

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Publié le 16/06/2015, vu 2783 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'indemnité d'occupation pèse sur tout indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est due non à l'autre ou aux autres indivisaires, mais à l'indivision elle-même.Elle a pour but de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus du fait de cette jouissance exclusive du bien par un seul indivisaire, si bien que chaque indivisaire a un droit de créance sur cette indemnité.Elle trouve sa source dans l'article 815-9 du code civil.Sa prescription est de 5 ans...

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Publié le 16/06/2015, vu 1956 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (JO 7 décembre 2013) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a envisagé des exceptions au principe d'insaisissabilité pour pallier la fraude et l’organisation d’ insolvabilité de contribuables mal intentionnés
C’est dans ce contexte que les contrats d’assurance-vie sont désormais saisissables par le fisc, alors que par le passé les règles de la stipulation pour autrui empêchaient une telle saisie par principe puisque le capital assuré était une créance considérée comme ne rentrant pas dans le p

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Publié le 12/06/2015, vu 2645 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La question de la priorité de l'examen des demandes a pu être rappelée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2015, pourvoi N° 14-10-868

En l'éspèce une épouse avait délivré une assignation en séparation de corps pour faute à son époux le 4 mai 2012, lequel avait par conclusions du 30 août 2012, formé reconventionnellement une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ;

Les juges du fond avaient prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal et rejetés la séparation de corps.

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Publié le 11/06/2015, vu 2254 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La réforme des tutelles est intervenue par une loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 et s’applique depuis le 1er janvier 2009.
Cependant la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1) a modifié certaines règles liées aux majeurs protégés
La tutelle, du ressort du juge des tutelles près le tribunal d'instance dont dépend le domicile du majeur à protéger est le régime le plus protecteur envisagé par notre droit, puisqu'elle e suppose que la personne doit ê

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Publié le 11/06/2015, vu 1858 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
« Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ». C’est ce qu’on appelle l’opportunité des poursuites envisagée par l'article 40 du CPP.
Le parquet peut ainsi poursuivre ou classer sans suite ,bénéficiant de voies de poursuites dites alternatives plutôt que de renvoyer devant un tribunal.
Simple et expéditive, selon les infractions l’ordonnance pénale, est l'une de ces voies.

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Publié le 04/06/2015, vu 2444 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Qui dit ingratitude dit question de faits soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond.
Cette notion est définie comme un manquement grave au devoir de reconnaissance.
Une fois admise par la justice dans le cadre d'une procédure judiciaire devenue irrévocable, l’ingrat se verra sanctionné civilement ou/et pénalement.

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Publié le 27/05/2015, vu 2124 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La révocation d'une donation pour cause d'ingratitude ne vise pas les donations faites en faveur du mariage ( article 958 du code civil).
Les tribunaux l'apprécie au cas par cas dans l'exercice de leur pouvoir souverain .
Ainsi 1ere Civ,4 mars 2015,pourvoi 14-13329 a considéré par motifs propres et adoptés, que, compte tenu des relations des parties résultant notamment du manque d'affection de la mère pour la fille, l'attitude injurieuse de cette dernière ne justifiait pas la révocation de la donation.

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Publié le 27/05/2015, vu 16662 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Jusqu’au prononcé du divorce définitif, les époux doivent respecter les devoirs liés au mariage sous peine de commettre une faute punissable dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute .
Cette faute , comme tout autre grief peut se prouver librement et par tous moyens tant qu’elle est établie sans fraude ni violences (article 259 du code civil).

L'article 212 du code civil prévoit ainsi que: Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance
Dans un arrêt de rejet du 1 er avril 2015 , pourvoi N° 14-12823 la première chambre civile a u

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Publié le 20/05/2015, vu 8543 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le choix de la médiation pénale par le procureur de la République , suite à infraction pénale permet d’éviter un procès coûteux voir humiliant et une mention au casier judiciaire d'une personne lorsqu’elle aboutit et pallie aux poursuites…
En cela elle est avantageuse puisque contrairement à une peine prononcée directement par un tribunal ou homologuée dans le cadre de procédures alternatives et rapides choisies par le parquet telles qu’une composition pénale ou une CRPC, elle favorise un accord amiable des parties.

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Publié le 15/05/2015, vu 9950 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le procédé de la vente à réméré ou vente avec faculté de rachat apparaît utile en cas de difficultés financières puisqu’il permet d’obtenir un financement avec mise en garantie temporaire de son bien immobilier.
Le terme réméré vient du latin « redimere » qui signifie « racheter ».
Il n’est pas considéré comme un emprunt. C’est un contrat atypique définit par les articles 1659 à 1673 du code civil.

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Publié le 15/05/2015, vu 8685 fois, 6 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le propriétaire d'un bien peut céder, son droit de façon démembrée...

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