Publié le 02/07/2015, vu 2890 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La question de la priorité de l'examen des demandes a pu être rappelée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2015, pourvoi N° 14-10-868

En l'éspèce une épouse avait délivré une assignation en séparation de corps pour faute à son époux le 4 mai 2012, lequel avait par conclusions du 30 août 2012, formé reconventionnellement une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ;

Les juges du fond avaient prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal et rejetés la séparation de corps.


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Publié le 02/07/2015, vu 3076 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La gestion des biens du mineur touche à l'administration légale.
Lorsque les parents s'entendent et sont en vie, tout va bien,mais qu'en est-il en cas de conflit ou de décès sur la gestion des biens d'un mineur.
Même chose en cas de succession ou de donation.

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Publié le 24/06/2015, vu 1768 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La présomption d'innocence est un principe constitutionnel appliqué dans les états de Droit. Quels sont ses fondements juridiques?

Quelles actions judiciaires mener en cas d'atteinte la présomption d’innocence sont civiles et/ou pénales.

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Publié le 16/06/2015, vu 2022 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'indemnité d'occupation pèse sur tout indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est due non à l'autre ou aux autres indivisaires, mais à l'indivision elle-même.Elle a pour but de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus du fait de cette jouissance exclusive du bien par un seul indivisaire, si bien que chaque indivisaire a un droit de créance sur cette indemnité.Elle trouve sa source dans l'article 815-9 du code civil.Sa prescription est de 5 ans...

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Publié le 16/06/2015, vu 1460 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (JO 7 décembre 2013) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a envisagé des exceptions au principe d'insaisissabilité pour pallier la fraude et l’organisation d’ insolvabilité de contribuables mal intentionnés
C’est dans ce contexte que les contrats d’assurance-vie sont désormais saisissables par le fisc, alors que par le passé les règles de la stipulation pour autrui empêchaient une telle saisie par principe puisque le capital assuré était une créance considérée comme ne rentrant pas dans le p

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Publié le 12/06/2015, vu 2269 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La question de la priorité de l'examen des demandes a pu être rappelée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2015, pourvoi N° 14-10-868

En l'éspèce une épouse avait délivré une assignation en séparation de corps pour faute à son époux le 4 mai 2012, lequel avait par conclusions du 30 août 2012, formé reconventionnellement une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ;

Les juges du fond avaient prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal et rejetés la séparation de corps.

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Publié le 11/06/2015, vu 1617 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La réforme des tutelles est intervenue par une loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 et s’applique depuis le 1er janvier 2009.
Cependant la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1) a modifié certaines règles liées aux majeurs protégés
La tutelle, du ressort du juge des tutelles près le tribunal d'instance dont dépend le domicile du majeur à protéger est le régime le plus protecteur envisagé par notre droit, puisqu'elle e suppose que la personne doit ê

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Publié le 11/06/2015, vu 1484 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
« Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ». C’est ce qu’on appelle l’opportunité des poursuites envisagée par l'article 40 du CPP.
Le parquet peut ainsi poursuivre ou classer sans suite ,bénéficiant de voies de poursuites dites alternatives plutôt que de renvoyer devant un tribunal.
Simple et expéditive, selon les infractions l’ordonnance pénale, est l'une de ces voies.

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Publié le 04/06/2015, vu 2084 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Qui dit ingratitude dit question de faits soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond.
Cette notion est définie comme un manquement grave au devoir de reconnaissance.
Une fois admise par la justice dans le cadre d'une procédure judiciaire devenue irrévocable, l’ingrat se verra sanctionné civilement ou/et pénalement.

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Publié le 27/05/2015, vu 1576 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La révocation d'une donation pour cause d'ingratitude ne vise pas les donations faites en faveur du mariage ( article 958 du code civil).
Les tribunaux l'apprécie au cas par cas dans l'exercice de leur pouvoir souverain .
Ainsi 1ere Civ,4 mars 2015,pourvoi 14-13329 a considéré par motifs propres et adoptés, que, compte tenu des relations des parties résultant notamment du manque d'affection de la mère pour la fille, l'attitude injurieuse de cette dernière ne justifiait pas la révocation de la donation.

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Publié le 27/05/2015, vu 12017 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Jusqu’au prononcé du divorce définitif, les époux doivent respecter les devoirs liés au mariage sous peine de commettre une faute punissable dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute .
Cette faute , comme tout autre grief peut se prouver librement et par tous moyens tant qu’elle est établie sans fraude ni violences (article 259 du code civil).

L'article 212 du code civil prévoit ainsi que: Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance
Dans un arrêt de rejet du 1 er avril 2015 , pourvoi N° 14-12823 la première chambre civile a u

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Publié le 20/05/2015, vu 3985 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le choix de la médiation pénale par le procureur de la République , suite à infraction pénale permet d’éviter un procès coûteux voir humiliant et une mention au casier judiciaire d'une personne lorsqu’elle aboutit et pallie aux poursuites…
En cela elle est avantageuse puisque contrairement à une peine prononcée directement par un tribunal ou homologuée dans le cadre de procédures alternatives et rapides choisies par le parquet telles qu’une composition pénale ou une CRPC, elle favorise un accord amiable des parties.

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Publié le 15/05/2015, vu 7020 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le procédé de la vente à réméré ou vente avec faculté de rachat apparaît utile en cas de difficultés financières puisqu’il permet d’obtenir un financement avec mise en garantie temporaire de son bien immobilier.
Le terme réméré vient du latin « redimere » qui signifie « racheter ».
Il n’est pas considéré comme un emprunt. C’est un contrat atypique définit par les articles 1659 à 1673 du code civil.

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Publié le 15/05/2015, vu 4733 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le propriétaire d'un bien peut céder, son droit de façon démembrée...

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Publié le 07/05/2015, vu 2730 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
C'est combien une gifle ?

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Publié le 29/04/2015, vu 1781 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Lorsqu'un jugement en matière pénale ne satisfait pas l'une des parties.
Faut-il en interjeter appel ? et Comment ?

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Publié le 29/04/2015, vu 2250 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le testateur peut désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires par testament en vue de s’assurer que ses volontés soient bien respectées à sa mort.

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Publié le 28/04/2015, vu 2263 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quelle limite entre la séduction qui est légale et le harcèlement sexuel illégal?
Juste une question de fait souveraine appréciée par les juges en cas de plainte ?
En fait c'est à travers le degré d’inconvenance, l’ancienneté des actes répétés, les pressions que le juge se forgera pour analyser le délit de harcèlement sexuel, quand on sait qu'un récent sondage dans le métro a révélé que 100% des femmes en font les frais...
Tant d’indices à considérer…

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Publié le 28/04/2015, vu 2247 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a rendu le 8 avril 2015, pourvoi N°13-14447 un arrêt qui précise que l'information annuelle de la caution ne constituant pas un acte d’exécution du cautionnement, l'exception de nullité du contrat de caution est donc recevable.

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Publié le 23/04/2015, vu 1520 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le concubin peut incidemment avoir une influence lorsque l'autre sollicite une pension alimentaire au père ou à la mère de son enfant.
La 1 ere Civ,14 mai 2014, a ainsi rappelé l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire.

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Publié le 23/04/2015, vu 1315 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'audition de l'enfant par le juge aux affaires familiales est un droit pour l'enfant qui en fait la demande.
Seul son absence de discernement ou le motif qui le rend étranger au procès peuvent fonder son refus d'audition.
C'est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 18 mars 2015.

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Publié le 14/04/2015, vu 1697 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Lorsqu'on parle de modification de pension, il faut entendre soit la modification automatique ou légale au sens de l'indexation, soit la modification non automatique à solliciter devant le JAF suite à une fait nouveau tel qu'un changement dans la situation personnelle, ou familiale des parents: ressources, charges ou un changement dans les besoins des enfants...

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Publié le 14/04/2015, vu 5364 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Tout commerçant est tenu de garantir l'acheteur contre les défauts cachés du produit qu'il a vendu.
Les articles 1641 et suivants du code civil visent la garantie des vices cachés,laquelle s'appliquera avec des conséquences plus sévères lorsqu'elle concernera un professionnel avisé...

Cette garantie peut jouer en matière de vente, ou de bail.

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Publié le 13/04/2015, vu 3512 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant." Article 371-2 du code civil
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
Quelles sont les règles qui régissent le principe d'une pension alimentaire fixée par le juge ?
Il y en a HUIT: présentation.

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Publié le 10/04/2015, vu 1359 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
e principe de réduction en valeur en matière successorale suppose que les héritiers ne sont titulaires que d’un droit de créance et s'applique quelle que soit les libéralités,peu importe que le gratifié soit successible ou non.

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