Publié le 10/04/2015, vu 4826 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Qui dit ingratitude dit question de faits
Soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond.
L’ingratitude est définie comme un manquement grave au devoir de reconnaissance.
Une fois reconnue en justice , donc après une procédure judiciaire devenue irrévocable, « l’ingrat » sera sanctionné civilement ou/et pénalement.

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Publié le 02/04/2015, vu 1594 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le principe en matière de donation est l’irrévocabilité. Cela signifie que le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de son bien, de son vivant et ne peut revenir en arrière, une fois l’acte notarié signé avec acceptation du donataire.Il existe trois cas de révocation, indépendants de la volonté du donateur: pour inexécution des charges, ingratitude sur la personne du donateur et en cas de survenance d'enfants soumis à l'appréciation des juges du fond.
Je pencherai sur l'ingratitude et la jurisprudence.

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Publié le 30/03/2015, vu 1928 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'audition de l'enfant par le juge aux affaires familiales est un droit pour l'enfant qui en fait la demande.
Seul son absence de discernement ou le motif qui le rend étranger au procès peuvent fonder son refus d'audition.
C'est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 18 mars 2015.

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Publié le 30/03/2015, vu 5454 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Parmi les griefs dans le divorce, l'adultère est une faute qui peut être mise en avant.
Comment le prouver ?

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Publié le 28/03/2015, vu 1062 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La réforme des tutelles issue de la loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 qui s’applique depuis le 1er janvier 2009 a été complétée par la loi N° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
La durée et le renouvèlement de la tutelle ou de la curatelle sont concernées.

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Publié le 28/03/2015, vu 1813 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quelles sanctions pour l’adultère ?
« Le divorce est le sacrement de l'adultère » : Sacha Guitry
Le 7ème commandement interdit le pêché de chair ou de fornication «Tu ne commettras point d'adultère » (Ex. 20, 14)
L'article 212 du code civil dispose « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».
La violation du devoir de fidélité constitue l'adultère et est vécu comme une trahison, qui pourra être appréhendée comme une tromperie, une grave inconduite, une injure...

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Publié le 28/03/2015, vu 2518 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le concubin peut incidemment avoir une influence lorsque l'autre sollicite une pension alimentaire au père ou à la mère de son enfant.
La 1 ere Civ,14 mai 2014, a ainsi rappelé l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire.

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Publié le 26/03/2015, vu 1418 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Si les fautes ou griefs invoqués dans une procédure de divorce ou de séparation de corps peuvent être établis par tout mode de preuve reçus sans violence ou fraude, la loi refuse cependant toute déclaration émanant des descendants quelqu'en soit la forme.

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Publié le 26/03/2015, vu 3950 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La médiation pénale consiste en principe à faire rappel a la loi et peut en cas de non aboutissement ou d'irrespect des engagements pris engendrer des poursuites pénales puisque le procureur de la république, lequel dispose de l'opportunité des poursuites (article 40 du CPP )
Elle a pour but de rechercher une solution amiable dans la réparation du dommage pour justement éviter la poursuite.

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Publié le 23/03/2015, vu 1544 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le droit civil connaît des délits civils ; tels que ceux liés aux faits de recel de communauté ou de succession.
Comme en matière pénale, un délit est constitué d’un élément matériel et d'un élément intentionnel.
La particularité du recel successoral réside en ce qu’il est sanctionné par l'article 778 du code civil dans le cadre de l’appréciation souveraine des tribunaux.

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Publié le 23/03/2015, vu 1917 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Tronquer, Truquer,Tromper les opérations de partage successoral n'est pas sans conséquence.
L’article 778 du code civil vise le recel successoral et la fraude qu'il contient par essence dans sa volonté de dissimuler, soustraire et nuire.

Ce texte porte en lui les sanctions redoutables de ce délit civil composé d'un élément matériel et moral.

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Publié le 16/03/2015, vu 2104 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
A quel moment la consistance de la masse à partager est-elle appréciée après divorce ?
L'article 262-1 du code civil y répond.

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Publié le 11/03/2015, vu 2339 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'abandon de famille est un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel sanctionné de 2 ans de prison et de 15000 euros d’amende.
Sa définition a évolué encore récemment …

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Publié le 11/03/2015, vu 1081 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La Loi N° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures permet d'envisager une protection allongée...

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Publié le 11/03/2015, vu 3199 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Les articles 931 à 933 sont des règles d'ordre public des lors une donation acceptée par une procuration établie sous seing privé est totalement irrégulière et encourt la nullité absolue, en application de l'article 933 du code civil .C’est ce que la cour de cassation a jugé dans un arrêt de rejet du 11 septembre 2013 pourvoi N°12-15618

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Publié le 10/03/2015, vu 2101 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quand on sait combien la justice est débordée.

La suppression du juge de proximité prévue en janvier 2015, reportée à janvier 2017 est sans doute une bonne chose, même si ce magistrat n’est pas un juge professionnel.

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Publié le 09/03/2015, vu 1787 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La prestation compensatoire suppose une disparité de niveaux de vie respectives des époux La cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2014, pourvoi N° 13-20 695 a rappelé que cette disparité ne résulte pas de la rupture du mariage, mais de l’état de fait préexistant, lié à des choix de vie effectués en commun durant l’union.

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Publié le 09/03/2015, vu 2039 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'indivision: Comment s'en sortir ?
Telle est la question.
Deux façons amiables ou judiciaire quand rien ne va et que la discorde est patente.

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Publié le 06/03/2015, vu 2680 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La réforme des tutelles est intervenue par une Loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 et s’applique depuis le 1er janvier 2009.
Cependant la Loi N° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1) a modifié certaines règles liées aux majeurs protégés.

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Publié le 02/03/2015, vu 1769 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans un article publié le 3 juillet 2013, je m’interrogeais sur le marché de la baffe,de la gifle, de la torgnole, de la taloche, du soufflet, de la claque et de la beigne!
Ajoutons aujourd’hui la fessée, alors que la France est épinglée pour ne pas avoir supprimé ce châtiment corporel (situation qui peut être assimilée à des violences plus ou moins légères comme la gifle).
Suite à une réclamation d’une ONG Britannique, considérée comme recevable en juillet 2014 par le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe (organisation paneuropéenne qui a pour but de à fav

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Publié le 02/03/2015, vu 3827 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quels sont les principes qui régissant l'action paulienne ?

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Publié le 02/03/2015, vu 13007 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le divorce devenu,définitif est insusceptible de recours.
La question d’une remise en cause de la convention et/ou du partage après homologation d’une convention amiable est souvent posée ainsi que la question de l’autorité de la chose jugée .
L’omission ou la fraude sont des éléments de remises en cause…

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Publié le 24/02/2015, vu 2891 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Contrairement à la procédure de paiement direct, utilisée par le trésor public ou le créancier de la pension alimentaire, la saisie sur salaire est une voie d'exécution qui ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir.
La demande de saisie sur salaire doit être déposée par requête auprès du secrétariat-greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur et sera permise en vertu d'un titre revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour exécution. Je traiterai dans cet article des moyens de défense o

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Publié le 20/02/2015, vu 2435 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
On a coutume de rappeler que l'assurance-vie est hors succession et donc que son capital n'entre pas dans l'actif successoral.
Divers mécanismes juridiques permettent de tempérer ce principe.Ainsi dans des situations précises, une réintégration des primes ou de l'intégralité du contrat reste possible.
La preuve sera alors l'élément essentiel du débat.

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Publié le 20/02/2015, vu 1548 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Tant que le jugement de divorce n’a pas acquis la force de chose jugée, une demande de prestation compensatoire reste possible, même pour la première fois en cause d’appel.
C’est ce qu’a jugé la première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 juillet 2013 (pourvoi N° 12-23.332).

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