Publié le 28/04/2015, vu 2499 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quelle limite entre la séduction qui est légale et le harcèlement sexuel illégal?
Juste une question de fait souveraine appréciée par les juges en cas de plainte ?
En fait c'est à travers le degré d’inconvenance, l’ancienneté des actes répétés, les pressions que le juge se forgera pour analyser le délit de harcèlement sexuel, quand on sait qu'un récent sondage dans le métro a révélé que 100% des femmes en font les frais...
Tant d’indices à considérer…

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Publié le 28/04/2015, vu 2531 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a rendu le 8 avril 2015, pourvoi N°13-14447 un arrêt qui précise que l'information annuelle de la caution ne constituant pas un acte d’exécution du cautionnement, l'exception de nullité du contrat de caution est donc recevable.

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Publié le 23/04/2015, vu 1691 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le concubin peut incidemment avoir une influence lorsque l'autre sollicite une pension alimentaire au père ou à la mère de son enfant.
La 1 ere Civ,14 mai 2014, a ainsi rappelé l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire.

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Publié le 23/04/2015, vu 1418 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'audition de l'enfant par le juge aux affaires familiales est un droit pour l'enfant qui en fait la demande.
Seul son absence de discernement ou le motif qui le rend étranger au procès peuvent fonder son refus d'audition.
C'est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 18 mars 2015.

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Publié le 14/04/2015, vu 1872 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Lorsqu'on parle de modification de pension, il faut entendre soit la modification automatique ou légale au sens de l'indexation, soit la modification non automatique à solliciter devant le JAF suite à une fait nouveau tel qu'un changement dans la situation personnelle, ou familiale des parents: ressources, charges ou un changement dans les besoins des enfants...

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Publié le 14/04/2015, vu 6244 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Tout commerçant est tenu de garantir l'acheteur contre les défauts cachés du produit qu'il a vendu.
Les articles 1641 et suivants du code civil visent la garantie des vices cachés,laquelle s'appliquera avec des conséquences plus sévères lorsqu'elle concernera un professionnel avisé...

Cette garantie peut jouer en matière de vente, ou de bail.

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Publié le 13/04/2015, vu 4235 fois, 6 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant." Article 371-2 du code civil
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
Quelles sont les règles qui régissent le principe d'une pension alimentaire fixée par le juge ?
Il y en a HUIT: présentation.

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Publié le 10/04/2015, vu 1449 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
e principe de réduction en valeur en matière successorale suppose que les héritiers ne sont titulaires que d’un droit de créance et s'applique quelle que soit les libéralités,peu importe que le gratifié soit successible ou non.

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Publié le 10/04/2015, vu 6000 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Qui dit ingratitude dit question de faits
Soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond.
L’ingratitude est définie comme un manquement grave au devoir de reconnaissance.
Une fois reconnue en justice , donc après une procédure judiciaire devenue irrévocable, « l’ingrat » sera sanctionné civilement ou/et pénalement.

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Publié le 02/04/2015, vu 1693 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le principe en matière de donation est l’irrévocabilité. Cela signifie que le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de son bien, de son vivant et ne peut revenir en arrière, une fois l’acte notarié signé avec acceptation du donataire.Il existe trois cas de révocation, indépendants de la volonté du donateur: pour inexécution des charges, ingratitude sur la personne du donateur et en cas de survenance d'enfants soumis à l'appréciation des juges du fond.
Je pencherai sur l'ingratitude et la jurisprudence.

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Publié le 30/03/2015, vu 2236 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'audition de l'enfant par le juge aux affaires familiales est un droit pour l'enfant qui en fait la demande.
Seul son absence de discernement ou le motif qui le rend étranger au procès peuvent fonder son refus d'audition.
C'est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 18 mars 2015.

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Publié le 30/03/2015, vu 6731 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Parmi les griefs dans le divorce, l'adultère est une faute qui peut être mise en avant.
Comment le prouver ?

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Publié le 28/03/2015, vu 1132 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La réforme des tutelles issue de la loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 qui s’applique depuis le 1er janvier 2009 a été complétée par la loi N° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
La durée et le renouvèlement de la tutelle ou de la curatelle sont concernées.

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Publié le 28/03/2015, vu 1925 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quelles sanctions pour l’adultère ?
« Le divorce est le sacrement de l'adultère » : Sacha Guitry
Le 7ème commandement interdit le pêché de chair ou de fornication «Tu ne commettras point d'adultère » (Ex. 20, 14)
L'article 212 du code civil dispose « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».
La violation du devoir de fidélité constitue l'adultère et est vécu comme une trahison, qui pourra être appréhendée comme une tromperie, une grave inconduite, une injure...

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Publié le 28/03/2015, vu 3133 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le concubin peut incidemment avoir une influence lorsque l'autre sollicite une pension alimentaire au père ou à la mère de son enfant.
La 1 ere Civ,14 mai 2014, a ainsi rappelé l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire.

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Publié le 26/03/2015, vu 1521 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Si les fautes ou griefs invoqués dans une procédure de divorce ou de séparation de corps peuvent être établis par tout mode de preuve reçus sans violence ou fraude, la loi refuse cependant toute déclaration émanant des descendants quelqu'en soit la forme.

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Publié le 26/03/2015, vu 6037 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La médiation pénale consiste en principe à faire rappel a la loi et peut en cas de non aboutissement ou d'irrespect des engagements pris engendrer des poursuites pénales puisque le procureur de la république, lequel dispose de l'opportunité des poursuites (article 40 du CPP )
Elle a pour but de rechercher une solution amiable dans la réparation du dommage pour justement éviter la poursuite.

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Publié le 23/03/2015, vu 1666 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le droit civil connaît des délits civils ; tels que ceux liés aux faits de recel de communauté ou de succession.
Comme en matière pénale, un délit est constitué d’un élément matériel et d'un élément intentionnel.
La particularité du recel successoral réside en ce qu’il est sanctionné par l'article 778 du code civil dans le cadre de l’appréciation souveraine des tribunaux.

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Publié le 23/03/2015, vu 2220 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Tronquer, Truquer,Tromper les opérations de partage successoral n'est pas sans conséquence.
L’article 778 du code civil vise le recel successoral et la fraude qu'il contient par essence dans sa volonté de dissimuler, soustraire et nuire.

Ce texte porte en lui les sanctions redoutables de ce délit civil composé d'un élément matériel et moral.

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Publié le 16/03/2015, vu 2385 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
A quel moment la consistance de la masse à partager est-elle appréciée après divorce ?
L'article 262-1 du code civil y répond.

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Publié le 11/03/2015, vu 2596 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'abandon de famille est un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel sanctionné de 2 ans de prison et de 15000 euros d’amende.
Sa définition a évolué encore récemment …

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Publié le 11/03/2015, vu 1229 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La Loi N° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures permet d'envisager une protection allongée...

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Publié le 11/03/2015, vu 3754 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Les articles 931 à 933 sont des règles d'ordre public des lors une donation acceptée par une procuration établie sous seing privé est totalement irrégulière et encourt la nullité absolue, en application de l'article 933 du code civil .C’est ce que la cour de cassation a jugé dans un arrêt de rejet du 11 septembre 2013 pourvoi N°12-15618

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Publié le 10/03/2015, vu 2243 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quand on sait combien la justice est débordée.

La suppression du juge de proximité prévue en janvier 2015, reportée à janvier 2017 est sans doute une bonne chose, même si ce magistrat n’est pas un juge professionnel.

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Publié le 09/03/2015, vu 1997 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La prestation compensatoire suppose une disparité de niveaux de vie respectives des époux La cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2014, pourvoi N° 13-20 695 a rappelé que cette disparité ne résulte pas de la rupture du mariage, mais de l’état de fait préexistant, lié à des choix de vie effectués en commun durant l’union.

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