Publié le 20/01/16 Vu 2 020 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L’OBLIGATION AU PASSIF SUCCESSORAL UNE CONTRAINTE LIEE AU DROIT D’OPTION

Accepter un héritage peut présenter des risques, principalement lorsque la succession du défunt est criblée de dette et qu’il faudra les payer du fait de l’acceptation. C’est pour cette raison que la Loi envisage en son article 768 du code civil un droit d’option triple, ouvert après le décès, (les pactes sur succession future étant prohibés article 1130 du code civil,) qui permettra dans les dix ans à compter de l’ouverture de la succession: - de renoncer; - d'accepter purement et simplement la succession; - d'accepter sous bénéfice de l’actif net

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Publié le 13/01/16 Vu 2 783 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND CONCEVOIR UNE SORTIE JUDICIAIRE DE L'INDIVISION  ?

Quand faut-il envisager une sortie judiciaire de l'indivision ?

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Publié le 04/01/16 Vu 4 076 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SOLIDARITE ENTRE EPOUX ET PARTENAIRES PACSES

Indépendamment du régime matrimonial choisi, en cas de mariage , ou de Pacs, la loi oblige les époux, partenaires pacsés à contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers. Si un conjoint ne remplit pas ses obligations, l'autre peut l'y contraindre en justice et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Il ne faudra pas confondre deux relations bien distinctes : La contribution à la dette et l’obligation à la dette : La contribution à la dette, ou aux charges de la vie courante concerne le rapport des époux entre eux. Il s’agira de savoir à qui appartient la charge du règlement de la dette et de déterminer qui de l'un ou l'autre des conjoints supportera la dette. C'est ce que j'envisagerai ici.

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Publié le 04/01/16 Vu 1 097 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
UNE TRES BONNE ANNEE 2016 A MES LECTEURS SUR MES BLOGS

Je souhaite une excellente Année 2016 à mes fidèles lecteurs sur l'ensemble de mes forums juridiques.

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Publié le 04/01/16 Vu 2 684 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE ROLE DE L'AVOCAT DANS LE LICENCIEMENT

Quel est notre rôle dans une procédure de licenciement ? Réponse à quelques questions .

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Publié le 21/12/15 Vu 6 482 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES POUVOIRS ACCRUS DU JUGE DU DIVORCE

Le juge du divorce connaît de pouvoirs accrus depuis l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille matière de divorce et de liquidation du régime matrimonial. L’ordonnance aménage ainsi les procédures de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux après divorce. Désormais le juge des affaires familiales qui prononce le divorce statuera plus précisément sur les demandes liées à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux.

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Publié le 21/12/15 Vu 11 411 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'HABILITATION FAMILIALE: UNE MESURE DE PROTECTION EN FAMILLE MISE EN PLACE AU 1 ER JANVIER 2016

L'Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille envisage en particulier des mesures de protection du majeur. Ainsi,l'habilitation familiale, sera envisagée au sein d'une nouvelle section au chapitre des majeurs protégés du code civil par les articles 494-1 à 494-12 du code civil et applicable dès le 1er janvier 2016.

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Publié le 18/12/15 Vu 2 072 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
ATTENTION ARNAQUE A MON IDENTITE

De nouvelles plaintes de victimes d'usurpation de mon identité se sont révélées Attention le 0180141842 déjà signalé est un site d'escrocs. Une femme se présente comme ma secrétaire . FUYEZ On vous demande autour de 250 euros. Pure arnaque. Pour me consulter ma page de présentation vous indique comment faire. Je n'oeuvre que sur ce site legavox, sur conseil-juridique.net ou sur wengo. Autres numéros ou autres sites, FUYEZ !!!

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Publié le 14/12/15 Vu 1 994 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
CONTRIBUTION FISCALE APRES LA DESUNION

Si la solidarité fiscale existe entre époux, il faut savoir qu’après le divorce l’un des ex conjoints pourra réclamer à l’autre le remboursement de la part d’impôts qu’il a payé à sa place au cours du mariage.

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Publié le 14/12/15 Vu 2 071 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
COMPOSITION PENALE OU CRPC ?

Le procureur de la république ( parquet) a l'opportunité des poursuites en tant que protecteur de l'ordre public : Il peut poursuivre ou classer sans suite. L'article 40 du CPP dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ». Lorsqu'il décide d'agir, il peut user de voies alternatives expéditives au renvoi devant un tribunal dans un but de célérité. En échange une reconnaissance de culpabilité par le personne poursuivie s'impose et/ou une absence de vice de forme. C'est dans ces conditions que le parquet proposera une peine pénale allégée.

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Blog de Maître HADDAD Sabine

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