Publié le 27/01/2015, vu 37416 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des armes .

Il s'applique à tout moment de la procédure ,qu’elle soit civile, pénale, administrative ou disciplinaire.
On le retrouve ainsi visé dans le code de procédure civile et le règlement intérieur du barreau applicable aux avocats...

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Publié le 26/01/2015, vu 1675 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) a facilité la forme dans les modalités du congé et envisagé de nouveaux motifs . je présenterai le préavis locatif..

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Publié le 26/01/2015, vu 1921 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades a inséré dans le Code de santé publique un article sur le droit à l'accès direct des patients à leur dossier.
Le Décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)inséré aux article R 1111-1 à R 1111-8 du code de la santé publique envisage les modalités de communication.
Enfin la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriq

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Publié le 21/01/2015, vu 9596 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L’obligation de quitter le territoire Français ou OQTF permet à l'administration dans un acte unique de prendre trois décisions en une :

-- un refus d'octroi d'un titre,

-- une mesure coercitive de reconduite à la frontière à défaut d'avoir quitté le territoire sous un mois et

-- la désignation du pays de renvoi.

Le Tribunal administratif sera compétent en cas de recours.

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Publié le 19/01/2015, vu 31542 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) a facilité les modalités dans le congé locatif. Elle a remanié certains motifs : présentation

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Publié le 17/01/2015, vu 4756 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Tout comme le contrat de capitalisation ou bons de capitalisation, l'assurance-vie permet une souplesse de versement,une disponibilité du capital et une fiscalité avantageuse en cas de retrait avec des prélèvements sociaux identiques.

Ces contrats, régis par l’article L.132-1 du Code des Assurances, garantissent à l’échéance,moyennant le règlement d’une prime unique ou périodique, le versement d’un capital et des intérêts.

Dans le cas de l'assurance vie, le contrat jouera au décès du souscripteur, alors que dans le contrat de capitalisation, il jouera lors du rach

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Publié le 15/01/2015, vu 12600 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Se porter fort n'est pas un acte anodin.
Par une promesse de porte fort une personne ( le promettant ou porte-fort) s'engage à titre personnel et de façon indépendante, envers une autre personne à obtenir le consentement d’un tiers à certaines conditions dans l’obtention d’un droit déterminé.Oui mais voilà; si le tiers refuse que se passera t-il ?

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Publié le 14/01/2015, vu 4391 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Après avoir présenté le délit de harcèlement sexuel, je me cantonnerai au rôle de l'employeur dans la protection de son salarié: rôle de prévention, rôle disciplinaire qui peut aller jusqu'au licenciement pour faute grave.

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Publié le 14/01/2015, vu 7699 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Où commence la limite entre la séduction et le harcèlement sexuel ?
Il s'agit d'une question de fait souverainement appréciée par les juges en cas de poursuites pénales.
Le degré d’inconvenance, l’ancienneté des actes répétés, les pressions seront tant d’indices à considérer…

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Publié le 13/01/2015, vu 1596 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Après nous avoir affirmé de la suppression du juge de proximité en janvier 2013, puis en janvier 2015, voilà qu'on diffère jusqu'en janvier 2017!
Pourquoi l'affirmer si tant de doutes existent ?

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Publié le 12/01/2015, vu 1493 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le point de départ du délai de congé locatif ou préavis qui met fin au bail d'habitation est une question souvent posée par nos clients.
Éléments de réponse

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Publié le 12/01/2015, vu 31592 fois, 7 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quand on sait combien la justice est débordée
La suppression du juge de proximité prévue en janvier 2015, reportée à janvier 2017 est sans doute une bonne chose, même si ce magistrat n’est pas un juge professionnel.

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Publié le 12/01/2015, vu 1466 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La rétention qui consiste pour les autorités policières ou de gendarmerie à confisquer sur le champ le permis de conduire et donc à interdire de conduire en confisquant le permis de conduire a pour but après un délai de 72 heures soit de le récupérer, soit de permettre la prise d'une mesure de suspension.

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Publié le 08/01/2015, vu 4343 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le propriétaire d'un logement peut céder son droit de propriété de façon démembrée.
Il dispose en effet d'un d'un droit d'usufruit ( usage et jouissance du logement, perception des fruits ) et de nue-propriété.( faculté de disposer)
Il peut aussi céder un simple droit d'usage et d'habitation.
L'usufruit peut aussi être

Il pourra céder, de façon plus restreinte un droit personne " d'usage et d'habitation" qui confère des droits moins importants que dans le cadre de l’usufruit

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Publié le 08/01/2015, vu 2132 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Après l'odieux et horrible attentat d'hier 7 janvier 2015, au siège du journal de Charlie Hebdo, Une fusillade ce matin à Montrouge (Hauts-de-Seine) a causé la mort d'une policière municipale et a gravement blessé un agent municipal...La France ciblée saigne encore ! Elle pleure !

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Publié le 07/01/2015, vu 1851 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Comment se déroulent les choses concrètement lorsqu'un gérant quitte ses fonctions ? Quelles seront les responsabilités éventuellement encourues dans le cadre de ce départ ?

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Publié le 07/01/2015, vu 4883 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le mot enfant vient du latin infans.
Il signifie « celui qui ne parle pas », le très jeune enfant.
Le cadre juridique lié à la protection et à la liberté de l’enfant a été affirmé maintes fois par les instances internationales et nationales.
Aujourd'hui l'enfant bénéficie d'un droit d’expression et de parole...

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Publié le 05/01/2015, vu 3431 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La résiliation d’un contrat d’assurance qu’il soit automobile, ou de service implique la mise en place d’une procédure spécifique.

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Publié le 05/01/2015, vu 1334 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
A la différence de l’essai, la période probatoire, ne s’envisage pas en début de contrat,mais durant l'exécution.Elle est destinée à permettre à l'employeur ou au salarié ,en cas d'erreur sur le choix des compétences de cesser d'exercer dans un nouveau poste et de retourner à la case départ,pour faire machine arrière...
Sa finalité est la même que celle visant la période d’essai, (toutes deux étant destinées à permettre de juger les aptitudes au nouveau poste.

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Publié le 05/01/2015, vu 1126 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Publié le 05/01/2015, vu 3950 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'efficacité des sanctions en matière d'infractions liées au bruit, au tapage injurieux ou nocturne a été facilité par le mécanisme de l'amende forfaitaire régi par l'article R48-1 du Code de procédure pénale.
Les infractions en matière de bruit, punies de contraventions de la 3ème classe, dont le suivi relevait de la compétence du juge de proximité sur réquisition du ministère public, rentrent dans le dispositif de l'amende forfaitaire cher aux infractions routières.
Les auteurs qui troubleront la tranquillité d'autrui devront payer une contravention minorée, forfaitaire ou maj

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Publié le 05/01/2015, vu 7416 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
A la différence de l’essai, la période probatoire, ne s’envisage pas en début de contrat,mais durant l'exécution.Elle est destinée à permettre à l'employeur ou au salarié ,en cas d'erreur sur le choix des compétences de cesser d'exercer dans un nouveau poste et de retourner à la case départ,pour faire machine arrière...
Sa finalité est la même que celle visant la période d’essai, (toutes deux étant destinées à permettre de juger les aptitudes au nouveau poste

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Publié le 05/01/2015, vu 2236 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'abandon de famille est un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel sanctionné de 2 ans de prison et de 15000 euros d’amende.

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Publié le 05/01/2015, vu 924 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quyels recours pour atteinte à l'image ?

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Publié le 05/01/2015, vu 2640 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale".
1ère Civ, 27 février 2007, pourvoi n° 06-10393
« Toute personne quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée ».
De ce fait toute intrusion dans l'intimité d'une personne, constitue une atteinte à sa vie privée.
Seul le propriétaire peut décider que l'image de sa personne ou de son bien soit reproduite ou mise e

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