Publié le 05/02/2015, vu 2637 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'assignation en ouverture de compte, partage et liquidation qui met fin à toute indivision doit porter des mentions obligatoires sous peine d'irrecevabilité.
La première chambre de la cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049 a rappelé que si l’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; elle est susceptible d’être régularisée, jusqu'au moment où le juge statue.

Lire la suite ...
Publié le 04/02/2015, vu 1896 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
A la différence de l’essai, la période probatoire, ne s’envisage pas en début de contrat,mais durant l'exécution.Elle est destinée à permettre à l'employeur ou au salarié ,en cas d'erreur sur le choix des compétences de cesser d'exercer dans un nouveau poste et de retourner à la case départ,pour faire machine arrière...
Sa finalité est la même que celle visant la période d’essai, (toutes deux étant destinées à permettre de juger les aptitudes au nouveau poste

Lire la suite ...
Publié le 04/02/2015, vu 2027 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Peut-on contraindre un époux à céder sa part de l’appartement commun dont il est propriétaire pour s’acquitter de la prestation compensatoire qu’il doit à son conjoint ?

Lire la suite ...
Publié le 02/02/2015, vu 3880 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'acte de notoriété est la preuve parfaite de la qualité d'héritier.
C'est un acte notarié bien utile pour se faire remettre des fonds tels qu'un capital décès, des fonds bancaires, ou changer un certificat d'immatriculation.

Lire la suite ...
Publié le 02/02/2015, vu 4173 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Chacun peut accéder, sur demande, à son dossier médical et informations relatives à sa santé, à l'exception des données concernant un tiers

Lire la suite ...
Publié le 30/01/2015, vu 1562 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens.
En pratique deux actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et le certificat d'hérédité dans les cas les plus simples.
Ces actes seront réclamés fréquemment par les banques ou les assurances pour débloquer des fonds: ex pensions, capital décès... ou pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule.

Lire la suite ...
Publié le 29/01/2015, vu 26002 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Si la solidarité fiscale existe entre époux, il faut savoir qu’après le divorce l’un des ex conjoints pourra réclamer à l’autre le remboursement de la part d’impôts qu’il a payé à sa place au cours du mariage.

Lire la suite ...
Publié le 27/01/2015, vu 48804 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des armes .

Il s'applique à tout moment de la procédure ,qu’elle soit civile, pénale, administrative ou disciplinaire.
On le retrouve ainsi visé dans le code de procédure civile et le règlement intérieur du barreau applicable aux avocats...

Lire la suite ...
Publié le 26/01/2015, vu 2012 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) a facilité la forme dans les modalités du congé et envisagé de nouveaux motifs . je présenterai le préavis locatif..

Lire la suite ...
Publié le 26/01/2015, vu 2436 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades a inséré dans le Code de santé publique un article sur le droit à l'accès direct des patients à leur dossier.
Le Décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)inséré aux article R 1111-1 à R 1111-8 du code de la santé publique envisage les modalités de communication.
Enfin la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriq

Lire la suite ...
Publié le 21/01/2015, vu 11342 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L’obligation de quitter le territoire Français ou OQTF permet à l'administration dans un acte unique de prendre trois décisions en une :

-- un refus d'octroi d'un titre,

-- une mesure coercitive de reconduite à la frontière à défaut d'avoir quitté le territoire sous un mois et

-- la désignation du pays de renvoi.

Le Tribunal administratif sera compétent en cas de recours.

Lire la suite ...
Publié le 19/01/2015, vu 34027 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) a facilité les modalités dans le congé locatif. Elle a remanié certains motifs : présentation

Lire la suite ...
Publié le 17/01/2015, vu 5643 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Tout comme le contrat de capitalisation ou bons de capitalisation, l'assurance-vie permet une souplesse de versement,une disponibilité du capital et une fiscalité avantageuse en cas de retrait avec des prélèvements sociaux identiques.

Ces contrats, régis par l’article L.132-1 du Code des Assurances, garantissent à l’échéance,moyennant le règlement d’une prime unique ou périodique, le versement d’un capital et des intérêts.

Dans le cas de l'assurance vie, le contrat jouera au décès du souscripteur, alors que dans le contrat de capitalisation, il jouera lors du rach

Lire la suite ...
Publié le 15/01/2015, vu 14733 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Se porter fort n'est pas un acte anodin.
Par une promesse de porte fort une personne ( le promettant ou porte-fort) s'engage à titre personnel et de façon indépendante, envers une autre personne à obtenir le consentement d’un tiers à certaines conditions dans l’obtention d’un droit déterminé.Oui mais voilà; si le tiers refuse que se passera t-il ?

Lire la suite ...
Publié le 14/01/2015, vu 5641 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Après avoir présenté le délit de harcèlement sexuel, je me cantonnerai au rôle de l'employeur dans la protection de son salarié: rôle de prévention, rôle disciplinaire qui peut aller jusqu'au licenciement pour faute grave.

Lire la suite ...
Publié le 14/01/2015, vu 9700 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Où commence la limite entre la séduction et le harcèlement sexuel ?
Il s'agit d'une question de fait souverainement appréciée par les juges en cas de poursuites pénales.
Le degré d’inconvenance, l’ancienneté des actes répétés, les pressions seront tant d’indices à considérer…

Lire la suite ...
Publié le 13/01/2015, vu 1836 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Après nous avoir affirmé de la suppression du juge de proximité en janvier 2013, puis en janvier 2015, voilà qu'on diffère jusqu'en janvier 2017!
Pourquoi l'affirmer si tant de doutes existent ?

Lire la suite ...
Publié le 12/01/2015, vu 2290 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le point de départ du délai de congé locatif ou préavis qui met fin au bail d'habitation est une question souvent posée par nos clients.
Éléments de réponse

Lire la suite ...
Publié le 12/01/2015, vu 32218 fois, 8 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quand on sait combien la justice est débordée
La suppression du juge de proximité prévue en janvier 2015, reportée à janvier 2017 est sans doute une bonne chose, même si ce magistrat n’est pas un juge professionnel.

Lire la suite ...
Publié le 12/01/2015, vu 1644 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La rétention qui consiste pour les autorités policières ou de gendarmerie à confisquer sur le champ le permis de conduire et donc à interdire de conduire en confisquant le permis de conduire a pour but après un délai de 72 heures soit de le récupérer, soit de permettre la prise d'une mesure de suspension.

Lire la suite ...
Publié le 08/01/2015, vu 5678 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le propriétaire d'un logement peut céder son droit de propriété de façon démembrée.
Il dispose en effet d'un d'un droit d'usufruit ( usage et jouissance du logement, perception des fruits ) et de nue-propriété.( faculté de disposer)
Il peut aussi céder un simple droit d'usage et d'habitation.
L'usufruit peut aussi être

Il pourra céder, de façon plus restreinte un droit personne " d'usage et d'habitation" qui confère des droits moins importants que dans le cadre de l’usufruit

Lire la suite ...
Publié le 08/01/2015, vu 2341 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Après l'odieux et horrible attentat d'hier 7 janvier 2015, au siège du journal de Charlie Hebdo, Une fusillade ce matin à Montrouge (Hauts-de-Seine) a causé la mort d'une policière municipale et a gravement blessé un agent municipal...La France ciblée saigne encore ! Elle pleure !

Lire la suite ...
Publié le 07/01/2015, vu 2644 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Comment se déroulent les choses concrètement lorsqu'un gérant quitte ses fonctions ? Quelles seront les responsabilités éventuellement encourues dans le cadre de ce départ ?

Lire la suite ...
Publié le 07/01/2015, vu 7673 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le mot enfant vient du latin infans.
Il signifie « celui qui ne parle pas », le très jeune enfant.
Le cadre juridique lié à la protection et à la liberté de l’enfant a été affirmé maintes fois par les instances internationales et nationales.
Aujourd'hui l'enfant bénéficie d'un droit d’expression et de parole...

Lire la suite ...
Publié le 05/01/2015, vu 3977 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La résiliation d’un contrat d’assurance qu’il soit automobile, ou de service implique la mise en place d’une procédure spécifique.

Lire la suite ...

PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ] [ 4 ] [ 5 ] [ 6 ] [ 7 ] [ 8 ] [ 9 ] [ 10 ] [>>]