Publié le 05/01/2015, vu 11603 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quelle responsabilité pénale est encourue en cas d'injures sur facebook , MSN et plus généralement sur un réseau social ? La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 10 avril 2013, pourvoi N°11-19.530 qui admet que les injures sur une page privée de facebook ne peuvent être assimilées à des injures publiques, mais privées, si bien qu'une amende de première classe de 38 euros sera due, alors pourquoi s'en " priver"

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Publié le 04/01/2015, vu 3645 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L’article 40 du code de procédure pénale dispose dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ».
C’est ce qu’on appelle l’opportunité des poursuites.
Ce dernier pourra agir ou classer sans suite.Il disposera de diverses voies pénales dans la poursuite, à la fois simples et expéditives, selon les infractions et les situations: l'amende forfaitaire,l’ordonnance pénale, la composition pénale,la Convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité ou le renvoi dans le cadre des comparutions immédiates.

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Publié le 04/01/2015, vu 1930 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La résiliation d’un contrat d’assurance qu’il soit automobile, ou de service implique la mise en place d’une procédure spécifique, dont l’irrespect remettra en cause le principe même de la résiliation. Le contrat est fait la loi des parties. Il convient de se pencher avant tout sur ses conditions générales.

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Publié le 04/01/2015, vu 1082 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Je souhaite une bonne et heureuse Année 2015 à tous mes clients et lecteurs qui me suivent sur mes forums
Que cette Année vous apporte santé et prospérité.

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Publié le 04/01/2015, vu 976 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Je souhaite une bonne et heureuse Année 2015 à tous mes clients et lecteurs qui me suivent sur mes forums
Que cette Année vous apporte santé et prospérité.

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Publié le 03/01/2015, vu 1654 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La rétention qui consiste pour les autorités policières ou de gendarmerie à confisquer sur le champ le permis de conduire et donc à interdire de conduire en confisquant le permis de conduire a pour but après un délai de 72 heures soit de le récupérer, soit de permettre la prise d'une mesure de suspension.

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Publié le 03/01/2015, vu 1366 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Un conducteur ivre encourt toujours une sanction pénale et administrative.
La question du dosage de la sanction suivra la quantité absorbée par le buveur...

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Publié le 03/01/2015, vu 6219 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le travail d'un époux marié sous un régime de communauté sur le bien propre de l'autre est-il soumis au droit de récompense ?
NON selon la jurisprudence constante

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Publié le 29/12/2014, vu 2174 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Suite au décès, les héritiers disposent de plein droit la possession de tous les biens de la succession (article 724 al 1 du code civil )

On dit qu’ils ont la "saisine" des biens du défunt sans avoir besoin de demander l’envoi en possession ou la délivrance...

" Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche "

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Publié le 25/12/2014, vu 10475 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quel est le sens de l'indemnité de réduction successorale en valeur ?
Ne s'agirait-il pas d'une créance sur la succession ?

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Publié le 24/12/2014, vu 1101 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le principe de réduction en valeur en matière successorale suppose que les héritiers ne sont titulaires que d’un droit de créance et s'applique quelle que soit les libéralités,peu importe que le gratifié soit successible ou non.

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Publié le 19/12/2014, vu 10185 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
On a coutume de rappeler que l'indemnité liée à la réduction d'une libéralité (don ou legs) doit se faire en valeur!

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Publié le 18/12/2014, vu 2232 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Rome III en vigueur depuis le 21 juin 2012 a modifié les règles de compétence en matière de divorce et de séparation de corps dans le cadre d'une coopération renforcée entre les états.

Nous sommes ici dans le cadre d'une compétence internationale.

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Publié le 18/12/2014, vu 2615 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans le cadre d'une indivision successorale la question des actes qu'un indivisaire peut faire seul se pose souvent.
Quid de ses recours ?

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Publié le 15/12/2014, vu 1657 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le divorce contentieux pour faute est une épreuve familiale.
Il est le plus conflictuel, long et coûteux.
Comment s'en défendre ?

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Publié le 15/12/2014, vu 1578 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Au moment de toute séparation des comptes restent à faire. Parfois la vraie personnalité mesquine, avare,basse de son ex ami ou concubin se révèle...

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Publié le 08/12/2014, vu 2032 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Comment se déroulent les choses concrètement lorsqu'un gérant quitte ses fonctions ? Quelles seront les responsabilités éventuellement encourues dans le cadre de ce départ qu'il s'agisse d'une démission ou d'une révocation ?

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Publié le 08/12/2014, vu 9790 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, CESEDA envisage la possibilité de demander un titre de séjour ou son renouvellement à l'étranger marié avec un ressortissant français en communauté de vie.
La question de la rupture de cette communauté de vie lorsqu'elle sera liée à des violences conjugales sera prise en compte puisque ces violences impacteront sur le titre lui même.

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Publié le 08/12/2014, vu 3364 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La question de la communauté de vie est une notion importante lorsqu'un étranger sollicite un renouvèlement de son titre de séjour.
La désunion et ses motifs seront analysés à ce stade particulièrement en cas de violences conjugales ayant engendré une plainte et ses suites...

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Publié le 08/12/2014, vu 1474 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Tant que le jugement de divorce n’a pas acquis la force de chose jugée, une demande de prestation compensatoire reste possible, même pour la première fois en cause d’appel.
C’est ce qu’a jugé la première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 juillet 2013,pourvoi N° 12-23.332

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Publié le 05/12/2014, vu 2468 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L’exhibition sexuelle qui remplace l’ancien délit d’outrage à la pudeur de l’article 330 ancien du code pénal est portée dans l’article 222-32 du Code Pénal : « L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ».
C'est une atteinte à l'intégrité physique du ressort du tribunal correctionnel...

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Publié le 04/12/2014, vu 1731 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le 10 avril 2013, la première chambre civile de la cour de Cassation, pourvoi N°11-19.530 a jugé que les injures sur une page privée de facebook ne peuvent être assimilées à des injures publiques.
Ces injures dites privées, non discriminatoires ou raciales sont susceptibles de n'engendrer qu'une amende de première classe de 38 euros !

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Publié le 04/12/2014, vu 1414 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Un juge qui constaterait qu'un tuteur n'a pas établi de comptes de gestion depuis plusieurs années peut le décharger souverainement de ses fonctions et nommer un nouveau tuteur à sa place.

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Publié le 02/12/2014, vu 1966 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le port du nom est lié à notre filiation. En changer est exceptionnel et un parcours du combattant.
Le nom de famille est notre identité. Fixe, imprescriptible et immuable par principe depuis une loi de 1794, du 6 fructidor an II.
Depuis 2005, les parents peuvent choisir de donner à leur enfant le nom du père, de la mère ou des deux par le biais d’une déclaration conjointe à l'officier d'état civil lors de la naissance ou ultérieurement. Ces dispositions concernent tous les enfants sans distinction.Le changement de nom doit rester exceptionnel et est envisagé par les articles 61

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Publié le 02/12/2014, vu 9515 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Un compte bancaire « joint » est ouvert au nom de plusieurs titulaires appelés cotitulaires ( ex époux, concubins, amis…) Son intitulé sera celui de Monsieur X ou Madame Y par exemple. S’il peut être géré simplement avec une seule signature, il engendre une solidarité entre les cotitulaires, indiquée lors de son ouverture dans la convention de compte que chacun signera. Il rend chaque titulaire codébiteur solidaire, et redevable du solde débiteur du compte.

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