Publié le 09/12/15 Vu 3 683 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
MAINTIEN DU DEVOIR DE FIDELITE JUSQU'AU BOUT DU DIVORCE

Faut-il rappeler aux époux qui se séparent, que tant que le divorce n’est pas prononcé définitivement entre eux (non susceptible d’appel), tous types de fautes peuvent leur être opposées durant la procédure ? En effet, y compris après l’ordonnance de non -conciliation, qui autorise les époux à résider séparément, ces devoirs sont maintenus, durant toute la procédure de divorce. C’est ce qu’a rappelé récemment la cour de cassation: le fait d’introduire une procédure de divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage , une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux griefs invoqués.

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Publié le 30/11/15 Vu 2 960 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
Priorité de la demande d’attribution préférentielle au conjoint survivant

À défaut de règlement amiable et conventionnel par les époux, le juge, lors du prononcé du divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. Il statue sur diverses demandes telles que sur le maintien d’un bien immobilier dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.

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Publié le 17/11/15 Vu 20 784 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ETAT DE LA JURISPRUDENCE SUR L'ETAT DES LIEUX DE SORTIE .

Selon l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (...) , le propriétaire est en droit de retenir sur le dépôt de garantie les sommes qui restent dues,dans la mesure où la finalité du dépôt de garantie est de « garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire ». Cependant , ce texte indique que les sommes restant dues au bailleur doivent être « dûment justifiées ». dans la mesure où la preuve incombe au demandeur.

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Publié le 10/11/15 Vu 2 815 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
OPTION SUCCESSORALE: UN CHOIX A MURIR

Accepter un héritage peut présenter des risques, principalement lorsque la succession du défunt est criblée de dette et qu’il faudra les payer du fait de l’acceptation. C’est pour cette raison que la Loi envisage en son article 768 du code civil un droit d’option triple, ouvert après le décès, (les pactes sur succession future étant prohibés article 1130 du code civil,) qui permettra dans les dix ans à compter de l’ouverture de la succession date du décès) - de renoncer; - d'accepter purement et simplement la succession; - d'accepter sous bénéfice de l’actif net.

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Publié le 09/11/15 Vu 2 687 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
L'ADULTERE : QUELS MOYENS DE PREUVE ?

L'article 212 du code civil prévoit ainsi que: Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance Dans un arrêt de rejet du 1 er avril 2015 , pourvoi N° 14-12823 la première chambre civile a une fois encore pu rappeler la rigueur du devoir de fidélité même au stade de la procédure de divorce qui complète sa précédente jurisprudence.

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Publié le 09/11/15 Vu 3 500 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES CONSEQUENCES LEGALES DE L’INGRATITUDE

Qui dit ingratitude dit question de faits Soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond. L’ingratitude est définie comme un Manquement grave au devoir de reconnaissance,. Une fois reconnue en justice , donc après une procédure il en découlera la possibilité de révocation d’une donation ou d’un legs et la fin de l’obligation alimentaire de celui qui la doit à « l’ingrat »

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Publié le 30/10/15 Vu 5 912 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
VENDRE SON BIEN IMMOBILIER COMMUN  AVANT DIVORCE AMIABLE OU COMMENT EVITER LE DROIT DE PARTAGE

En matière de divorce, lorsque des époux ont acquis un bien immobilier commun ou indivis, l'intervention du notaire est essentielle dans le cadre du partage, ce qui engendre droit de partage de 2,5% de l'actif net à partager, débours et émolument notarié. On a pourtant tendance à oublier de rappeler que dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, des époux communs en biens peuvent éviter l'acte notarié de partage et les frais y afférents en vendant avant le divorce leur bien immobilier. Sacrée économie à ne pas négliger !

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Publié le 27/10/15 Vu 2 158 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DIVORCE POUR FAUTE : JE ME DEFENDS

Le divorce contentieux pour faute est une épreuve familiale. Il est le plus conflictuel, long et coûteux. Comment s'en défendre ?

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Publié le 27/10/15 Vu 1 632 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND L'INGRATITUDE SE PAYE SUR LE LONG TERME

Qui dit ingratitude dit question de faits soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond. Cette notion est définie comme un manquement grave au devoir de reconnaissance. Une fois admise par la justice dans le cadre d'une procédure judiciaire devenue irrévocable, l’ingrat se verra sanctionné civilement ou/et pénalement.

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Publié le 16/10/15 Vu 2 366 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND L'INDEMNITE D'OCCUPATION PEUT-ELLE ETRE REMISE EN QUESTION ? 1 ere CIV, 8 JUILLET 2015

La première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 8 juillet 2015, N° de pourvoi: 14-13437 un arrêt important en ce qui concerne le principe de l’indemnité d’occupation au profit de l'indivision post-communautaire, ( ouverte après divorce) qui rappelle l’importance de la preuve d’une jouissance exclusive pour pouvoir y prétendre.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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