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Publié le 06/07/15 Vu 17 763 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
FILIATION PAR GPA: QUAND L'ASSEMBLEE PLENIERE  3 JUILLET 2015 S'ALIGNE SUR LA CEDH SANS LEGALISER

La gestation pour autrui ou GPA se heurte aux principes fondamentaux du droit civil qui interdisent la marchandisation du corps. Prohibée par notre droit,considérée comme frauduleuse l’existence civile et l'identité d'enfants issus d’une GPA à l’étranger et la transcription de leur naissance sur les actes de l'Etat Civi impossible.Bien que la CEHD, 26 juin 2014 à ce titre avait condamné la France pour son refus de reconnaître la filiation, la cour de Cassation refusait encore d'autoriser la reconnaissance juridique en France des conventions de mères porteuses et de ces enfants "fantômes" L'assemblée Plénière de la cour de Cassation par décisions du 3 juillet 2015 pourvois N°15-50.002 et N°14-21.323 vient de revenir sur cette position.

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Publié le 02/07/15 Vu 4 095 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DIVORCE OU SEPARATION DE CORPS,  IL FAUT CHOISIR

La question de la priorité de l'examen des demandes a pu être rappelée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2015, pourvoi N° 14-10-868 En l'éspèce une épouse avait délivré une assignation en séparation de corps pour faute à son époux le 4 mai 2012, lequel avait par conclusions du 30 août 2012, formé reconventionnellement une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; Les juges du fond avaient prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal et rejetés la séparation de corps. Pour la cour de cassation cela est conforme au texte.

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Publié le 02/07/15 Vu 5 204 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA GESTION DES BIENS DU MINEUR

La gestion des biens du mineur touche à l'administration légale. Lorsque les parents s'entendent et sont en vie, tout va bien,mais qu'en est-il en cas de conflit ou de décès sur la gestion des biens d'un mineur. Même chose en cas de succession ou de donation.

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Publié le 24/06/15 Vu 2 067 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ON NE JOUE PAS AVEC LA PRESOMPTION D'INNOCENCE

La présomption d'innocence est un principe constitutionnel appliqué dans les états de Droit. Quels sont ses fondements juridiques? Quelles actions judiciaires mener en cas d'atteinte la présomption d’innocence sont civiles et/ou pénales.

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Publié le 16/06/15 Vu 2 165 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SAISIE ET CONFISCATION DES ASSURANCES-VIE

La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (JO 7 décembre 2013) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a envisagé des exceptions au principe d'insaisissabilité pour pallier la fraude et l’organisation d’ insolvabilité de contribuables mal intentionnés C’est dans ce contexte que les contrats d’assurance-vie sont désormais saisissables par le fisc, alors que par le passé les règles de la stipulation pour autrui empêchaient une telle saisie par principe puisque le capital assuré était une créance considérée comme ne rentrant pas dans le patrimoine du souscripteur.

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Publié le 12/06/15 Vu 2 658 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1ERE CIV,28 MAI 2015 ET LA PRIMAUTE DU DIVORCE SUR LA SEPARATION DE CORPS.

La question de la priorité de l'examen des demandes a pu être rappelée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2015, pourvoi N° 14-10-868 En l'éspèce une épouse avait délivré une assignation en séparation de corps pour faute à son époux le 4 mai 2012, lequel avait par conclusions du 30 août 2012, formé reconventionnellement une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; Les juges du fond avaient prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal et rejetés la séparation de corps. Pour la cour de cassation cela est conforme au texte. Il ne faut pas se placer à la date de l'assignation mais à celle du dépôt des conclusions reconventionnelles pour faire application de ce texte.

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Publié le 11/06/15 Vu 2 684 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
RENOUVELLEMENT D'UNE TUTELLE

La réforme des tutelles est intervenue par une loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 et s’applique depuis le 1er janvier 2009. Cependant la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1) a modifié certaines règles liées aux majeurs protégés La tutelle, du ressort du juge des tutelles près le tribunal d'instance dont dépend le domicile du majeur à protéger est le régime le plus protecteur envisagé par notre droit, puisqu'elle e suppose que la personne doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile...

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Publié le 04/06/15 Vu 2 454 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES CONSEQUENCES LEGALES DE L’INGRATITUDE

Qui dit ingratitude dit question de faits soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond. Cette notion est définie comme un manquement grave au devoir de reconnaissance. Une fois admise par la justice dans le cadre d'une procédure judiciaire devenue irrévocable, l’ingrat se verra sanctionné civilement ou/et pénalement.

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Publié le 27/05/15 Vu 2 242 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA QUESTION DE L'INJURE DANS LA REVOCATION D'UNE DONATION

La révocation d'une donation pour cause d'ingratitude ne vise pas les donations faites en faveur du mariage ( article 958 du code civil). Les tribunaux l'apprécie au cas par cas dans l'exercice de leur pouvoir souverain . Ainsi 1ere Civ,4 mars 2015,pourvoi 14-13329 a considéré par motifs propres et adoptés, que, compte tenu des relations des parties résultant notamment du manque d'affection de la mère pour la fille, l'attitude injurieuse de cette dernière ne justifiait pas la révocation de la donation.

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Publié le 27/05/15 Vu 18 029 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND L’ADULTERE  AVANT ET  PENDANT  L’INSTANCE EN DIVORCE  EST PUNISSABLE.

Jusqu’au prononcé du divorce définitif, les époux doivent respecter les devoirs liés au mariage sous peine de commettre une faute punissable dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute . Cette faute , comme tout autre grief peut se prouver librement et par tous moyens tant qu’elle est établie sans fraude ni violences (article 259 du code civil). L'article 212 du code civil prévoit ainsi que: Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance Dans un arrêt de rejet du 1 er avril 2015 , pourvoi N° 14-12823 la première chambre civile a une fois encore pu rappeler la rigueur du devoir de fidélité au stade de la procédure de divorce qui complète une précédente jurisprudence rendue le 14 avril 2010...

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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