Publié le 27/11/2013, vu 7765 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Une même entreprise peut avoir plusieurs noms qui permettent de l’identifier.
Ainsi, un nom commercial, une dénomination sociale, une enseigne. C'est pour cette raison que la définition de ces notions s'impose

Lire la suite ...
Publié le 25/11/2013, vu 1918 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le dirigeant de droit ou de fait de société peut engages sa responsabilité pour faute ou fraude.
Quels en sont les fondements juridiques ?

Lire la suite ...
Publié le 25/11/2013, vu 1982 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le dirigeant de société a un devoir de loyauté dans la société et doit agir au mieux de ses intérêts et de son objet social tel que défini dans les statuts.
A ce titre, son rôle est essentiel car il doit se comporter de façon prudente , diligente et active.
Qu’il s’agisse d’une simple faute ou d’une fraude, une faute de gestion pourra toucher le dirigeant de droit ou de fait et engager sa responsabilité.
Qu’en est –il de cette notion ?

Lire la suite ...
Publié le 22/11/2013, vu 4431 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La qualité de gérant de droit ou de fait d’une SARL peut entraîner la mise en jeu de sa responsabilité personnelle dans les des dettes sociales en cas de fautes d’imprudences, de négligences ou/et de fautes de gestion, incompétence, voire fraude...

Lire la suite ...
Publié le 18/11/2013, vu 1681 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Tout preneur ou locataire est tenu en principe d’user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée contractuellement dans le bail.

Tout changement d’activité pourrait entraîner la résiliation du bail.
En matière commerciale, la législation des baux envisage cependant, divers cas de déspécialisation, visés par les articles L 143-47 à L 145-55 du Code de Commerce (anciennement articles 34 à 34-8 du décret du 30 septembre 1953).

Lire la suite ...
Publié le 18/11/2013, vu 4922 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'article L 1121-1 du code du travail dispose :

« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. ».

A défaut de respecter ce texte, l’employeur qui fouillerait les effets personnels de son salarié commettrait une violation de la loi toute aussi au regard de l’article 9 du code civil sur le droit au respect de la vie privée.
lire la suite ...

Lire la suite ...
Publié le 07/08/2013, vu 5005 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'article 2292 du Code civil dispose que : “le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté”.

Se porter cautioest un acte grave de conséquences et peut obérer voir ruiner parfois une situation personnelle..

Garantir un tiers débiteur, accepter de se substituer à lui en cas de défaillance est donc un acte essentiel aux conséquences gravissimes.

C'est pour cette raison que la loi et les tribunaux protègent la caution ...

Lire la suite ...
Publié le 09/07/2013, vu 1232 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La période suspecte est une notion clé en matière de procédure collective ( redressement ou liquidation judiciaire)
Quelle est sa définition et Quelles conséquences engendre t-elle ?

Lire la suite ...
Publié le 12/06/2013, vu 1156 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quels sont les acteurs intervenants dans le cadre d'une procédure collective en liquidation judiciaire ? Il y en a quatre

Lire la suite ...
Publié le 17/05/2013, vu 2304 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Après avoir présenté la notion de période suspecte et l'état de cessation des paiements dans un article initial, j'analyserai le sort des actes passés dans le cadre de la période suspecte

Lire la suite ...
Publié le 17/05/2013, vu 1105 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La période suspecte est une notion clé en matière de procédure collective ( redressement ou liquidation judiciaire)
Quelle est sa définition et Quelles conséquences engendre t-elle ?

Lire la suite ...
Publié le 02/05/2013, vu 2455 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La déclaration d'insaisissabiliité est issue de deux textes:

D'une part la loi"DUTREIL" du 1/08/2003 autorisant la protection du comicile de l'entrepreneur par déclaration notariée, d'autre part par son extension issue de la "Loi de Modernisation de l'économie" du 4/08/2008 qui a étendu la protection à tous biens immobiliers NON professionnels.

Les articles L 526-1 eu suivants, R526-1,R 526-2 du code de commerce l'envisagent.

Lire la suite ...
Publié le 07/02/2013, vu 1934 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le formalisme de la caution simple ou solidaire est principalement envisagé par les articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la consommation.

Une caution personne physique qui s’engage par acte sous-seing-privé doit à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de certaines mentions.

La chambre commerciale de la cour de Cassation le 16 octobre 2012, pourvoi N°11-23.623 a après son arrêt du 10 mai 2012 pu statuer de nouveau sur une demande de nullité pour manquement au formalisme strict de la caution au visa de ces textes...

Lire la suite ...
Publié le 24/01/2013, vu 5050 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La communauté bénéficie des produits de l'industrie personnelle des époux et des fruits perçus et non consommés de leurs biens propres .

C'est ce que prévoient les articles 1401 du code civil et 1403 du code civil
Dans un arrêt de cassation du 19 décembre 2012, N° de pourvoi: 11-25264 la première chambre civile de la cour de cassation a sanctionné la cour d'appel de Bordeaux, estimant "qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles le stock d'eau de vie et de pineau était le produit de l'industr

Lire la suite ...
Publié le 20/12/2012, vu 13514 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Qu'est ce que la période suspecte dans les procédures collectives ?

Lire la suite ...
Publié le 19/12/2012, vu 54867 fois, 7 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
On appelle « période suspecte » la période qui permet de remettre en cause tout acte effectué par une société en état de cessations des paiements.
Son point de départ se situe entre la date de cessation des paiements et la date du jugement qui ouvre la procédure collective
Durant cette période l’activité s’est poursuivie alors que sa situation était irrémédiablement compromise au regard d’un faisceau d’indices, apprécié par les tribunaux, ce qui suppose une poursuite d’exploitation devenue irrévocablement impossible
Cette période existe pour éviter une dissimulation

Lire la suite ...
Publié le 12/11/2012, vu 2044 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Quels sont les acteurs ou intervenants dans le cadre de la liquidation judiciaire ouverte à toutes sociétés,entreprises commerciales, artisanales ou agricoles, personnes morales de droit privées, professions libérales ou indépendantes

Cette procédure consiste à faire cesser l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par cession globale ou séparée de ses biens et droits...

Lire la suite ...
Publié le 12/11/2012, vu 1799 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La qualité de gérant de droit ou de fait d’une SARL peut entraîner de graves conséquences au regard de la responsabilité personnelle et des dettes sociales en cas de fautes d’imprudences, de négligences ou/et de fautes de gestion, incompétence, voire fraude…

Autrement dit, tout gérant démissionnaire, même en cas de procédure collective si ses fautes ont contribué à l'insuffisance d'actif de l'entreprise. ( redressement ou liquidation judiciaire) aura donc à rendre des comptes.

Sa faute pourra être sanctionnée civilement;pénalement, fiscalement.

A

Lire la suite ...
Publié le 24/10/2012, vu 1851 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Pourquoi une sous-location est-elle dangereuse ?

Lire la suite ...
Publié le 21/10/2012, vu 1678 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Comment fonctionne la despécialisation en matière de bail commercial ?

Lire la suite ...
Publié le 05/10/2012, vu 10038 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Comment fonctionne la responsabilité du gérant ?

Lire la suite ...
Publié le 27/09/2012, vu 13743 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Pourquoi faut il déposer le bilan ?

Lire la suite ...
Publié le 26/09/2012, vu 4371 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
un dépôt de bilan tardif peut entraîner de graves conséquences pour le commerçant ou le dirigeant de droit ou de fait d'une société...

Lire la suite ...
Publié le 26/09/2012, vu 15844 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
La poursuite de ses activités par une entreprise en difficulté sans déclaration de cessation des paiements constitue une faute de gestion, pouvant engager la responsabilité du dirigeant d’entreprise.

Il est donc indispensable dans ces situations d'envisager le dépôt de bilan encore appelé déclaration de cessation de paiement.

Lire la suite ...
Publié le 14/09/2012, vu 2703 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Un entrepreneur individuel peut il avoir plusieurs patrimoines ? OUI

Lire la suite ...

PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ] [ 4 ] [ 5 ]