La « CIDRE »: Palliatif aux débordements et déboires du dégât des eaux

Publié le Modifié le 10/08/2012 Vu 20 947 fois 5
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La garantie dégâts des eaux fait partie de la police multirisques-habitation et implique par essence deux sociétés d’assurance : celle du sinistré et celle du responsable, lorsque le dégât provient d’ailleurs et le touche. Si, cette police, porte des garanties qui peuvent varier d’une police à une autre, elle n'en demeure pas moins obligatoire.La convention CIDRE ou Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en dégâts des Eaux, applicable depuis janvier 2002, signée entre assureurs, a été établie à la fois dans un but d'accélération des procédures de règlement, mais aussi pour limiter les expertise sous certaines conditions.

La garantie dégâts des eaux fait partie de la police multirisques-habitation et implique par essence deux s

La « CIDRE »: Palliatif aux débordements et  déboires du dégât des eaux

La garantie  dégâts des eaux fait partie de la police multirisques-habitation et implique par essence deux sociétés d’assurance : celle du sinistré et  celle du responsable, lorsque le dégât provient d’ailleurs et le touche.

Cette  police, dont les garanties peuvent varier d’une police à une autre, couvrent généralement  l’indemnisation des fuites ou des ruptures de canalisations,  d’infiltrations, du débordement d'installations sanitaires ou encore d'appareils électroménagers causés aux meubles et immeubles.

Les dégâts dus à  l’humidité ou à la condensation,  à un défaut d’entretien, à une fenêtre laissée ouverte  étant souvent des causes  "d’exclusions de garantie" du chapitre "dommage aux biens" du contrat, à bien analyser…

Cette couverture est une obligation, que ce soit pour le locataire, le copropriétaire ou la copropriété

En cas de sinistre, elle pourra jouer sous certaines conditions.

Cet article a pour but d’en rappeler les grandes lignes.

La convention CIDRE ou Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en dégâts des Eaux, applicable depuis janvier 2002, signée entre assureurs, a été établie à la fois dans un but d'accélération des procédures de règlement, mais aussi  pour limiter les expertise et éviter de se noyer dans le dédale des recours, à certaines conditions.

Il conviendra aussi de prévenir son syndic, puis  de réunir des devis de réparation, ainsi que des  factures concernant les objets abîmés pour s’éviter un trop plein de difficultés…

I- Mise en œuvre de la convention CIDRE : Les petits dégâts des eaux

A) La sauvegarde des droits  de l’assuré avant tout

Il est important   d’aborder la nécessaire sauvegarde des droits avant de présenter la CIDRE.

Inutile de rappeler  la coupure de l’arrivée d’eau comme un geste important …

Tout sinistré devra,  sauvegarder ses droits, lister et préserver les biens, prendre des photos, en  cas de difficultés, mais aussi déclarer le sinistre  sous 5 jours  à sa compagnie d’assurance au titre de police la multirisque habitation en retournant les feuillets A et B du constat, amiable "dégât des eaux "aux assureurs respectivement concernés dûment rempli et signé afin qu'il soit opposable contradictoirement à chacune des parties.

A défaut, d’en disposer, la déclaration peut se faire par lettre RAR en mentionnant ses nom ,adresse, numéro de police avec une   description des dommages et si possible, un  exposé des causes .

B) Les Conditions de mise en jeu de la convention « CIDRE »

Elle concerne deux assurés et deux assureurs et s'applique pour tous types de logements en France ou Département d'outre mer. L'origine du sinsitre lié à la faute d'un professionnel, ne sera pas un obstacle.

Le  montant des dégâts ne devra pas dépasser 1 600 euros HT et, pour les dommages immatériels, 800 euros HT.  ( ex perte de jouissance, de revenus, loyers…)

En  dessous de  ces « eaux là », l’expertise ne sera pas obligatoirement envisagée.

L'assureur du sinistré indemnisera, sans franchise, l'occupant  ( somme non remboursée suite à un dégât) pour le contenu et les embelissements; sauf sinistres répétés, et n'exercera pas de recours en responsabilité contre l'assureur du responsable.

Il n'appliquera pas de coefficient de vétusté pour les dommages aux embellissements (papiers peints, peintures, fauc plafonds, boiseries,miroirs fixés au mûr ...) et ceux visant les parties immobilières privatives ou communes.

(sauf vétusté de plus de 25% pour les parties immobilières privatives et les embellissements...)

Les  dommages aux biens feront cas d’une vétusté appliquée, portant une évaluation au jour du sinistre.

De même ; le  voisin sinistré, copropriétaire  sera indemnisé par son assureur, ou la copropriété sans que recours  contre l’assureur de l’autre.  (aussi en fonction des montants indiqués)

Une proposition de reglement interviendra,laquelle en cas d'accord se fera sous un mois. La médiation reste toujours possible et un recours en cas de litige.

II- Le "trop plein" de dégâts n’entrant pas dans la convention CIDRE

A) La convention CIDE COP pour des dommages supérieurs aux seuils de la CIDRE, pour tout occupant ou propriétaire ne mettant pas en cause la responsabilité d’un professionnel : entrepreneur, installateur ou fournisseur

Dans les copropriétés, une  Convention CIDE  COP (convention d’indemnisation dégâts des eaux dans la copropriété) s’appliquera aux dégâts des eaux lorsqu’ils entraîneront des dommages matériels supérieurs à 1 600 euros et des dommages immatériels supérieurs à 800 euros.

Cependant,chaque assuré pourra arguer des clauses de son contrat.

Les remarques portées au II-A) trouvent ici aussi à s'appliquer.

B) La mise en œuvre de l’expertise pour des dégâts hors CIDRE

Il appartiendra, à l'expert  de la ciompagnie de :

-         analyser les causes  et conséquences du sinistre ;

-         indiquer les mesures à prendre afin que le trouble cesse ;

-         évaluer et chiffrer le dommage ;

-         proposer une indemnisation.

Un assuré pourra toujours se faire assister, car l'expert de la compagnie, payé par elle aura toujours intérêt à oeuvrer au mieux des intérêts de son client...

C) Les clauses du contrat d’assurance à analyser

Article 121-1 du Code des assurances « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut dépasser le montant de la chose assurée au moment du sinistre ».

Le contrat d'assurance pourra envisager une prise en charge des honoraires de l’expert, mais aussi une garantie recherche de fuite.

L’indemnisation se fera en principe sur la  base de la valeur réelle et non de la valeur à neuf : « le préjudice rien que le préjudice ». Mais rien n'interdit d'envisager une garantie,  «  valeur à neuf » des biens détériorés, pour éviter l'application du coefficient de vétusté .

De nombreux assureurs déduisent du coût prévisionnel des travaux un coefficient de "vétusté", estimé par l’expert ou déterminé au regard de la date des travaux.

Enfin, une franchise pourrait être contractuelle.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions complémentaires sur le lien éposez une question " en haut à droite

Maître HADDAD Sabine

Avocat au barreau de Paris

 

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1 Publié par Visiteur
25/04/2010 18:16

bonsoir, quand 3 experts se réunissent en expertise privé et que le sinistré demande l'assistance de son avocat à son assurance qui refuse la prise en charge financière pour la raison que cela provient d'un appart assuré non occupant avec protection juridique qui soi-disant agit qu'en cas que de recours et qu'il y a un locataire occupant. Le propriétaire avec l'appui de 2 devis demande également à son assureur de faire une recherche de fuite qu'il n'a pas fait sous le fait que le voisin qui a déclenché peut-être le sinistre l'a déjà fait de faire au moins une mise en place de machine pour sécher les murs comme le préconisent les 2 devis. Que dois-je faire car le locataire à même casser le bail sans que le sinistre soit clos. il est devenu in louable et à partir du 1 er mai je ne percevrai plus de loyer du tout faute que le locataire a refusé que je fasse venir des locataires potentiels. Merci par avance de m'informer de toutes les solutions existantes. cordialement dame 83

2 Publié par gavagnette
11/10/2010 17:04

bonjour, j'ai eu un degat des eaux (les egoux sont remontes chez moi)le 15/12/2009 les travaux devai etre effectuer par mon asssurance.
j'ai donner ma dedite et quitte le logement le 11/11/2010.le travaux n'etant toujours pas effectuer.l'agence peut il me recuperer ma caution?merci de repondre au plus vite
gavagnette

3 Publié par Visiteur
01/12/2010 09:33

bonjour, mes voisins se plaignent de dégats des eaux suite à des travaux que j'ai fait faire par un plombier dans ma salle de bain.Cela fait deux ans et demie que ca traine et malgrè les nombreux expert et nos nombreuses réparation il y a toujours un fuite.Mon assurance ne veut pas prendre en charge mes réparations. Je viens de découvrir le CIDRE et je me demande si je peux encore y avoir le droit?Je trouve ca scandaleu que mon propre assureur ne veuille pas prendre en charge mes réparation et que personne ne nous ait parlé du CIDRE.

4 Publié par Cali9581
30/08/2011 11:05

Bonjour, je sollicite vos lumières et espère vivement que vous pourrez m'éclairer. Aux alentours du 15 juillet dernier, ma voisine d'en dessous m'a informée que le meuble de sa cuisine s'était effondré suite à une infiltration d'eau qu'elle disait provenir de chez moi. J'ai alors remarqué que derrière le meuble de mon évier de toute petites gouttes s'écoulaient le long d'un tuyau. J'ai changé le joint et plus rien. Mon problème : je suis entrée dans les lieux le 25/02/11, disposait d'une assurance provisoire jusqu'au 25/03/11, ai renvoyé par courrier simple les contrats nécessaires pour reconduire mon assurance pour un an. Mon assureur m'a informée ne jamais les avoir reçus et qu'au jour du sinistre je n'étais donc plus assurée. Il m'a toutefois, en juillet, prélevé 30euros de pénalité pour ne pas avoir renvoyé ces contrats. J'ai évidemment cru qu'il s'agissait d'une partie de ma cotisation et ne me suis donc pas plus inquiété de ne pas voir une nouvelle attestation arriver. Ils prétendent m'avoir envoyé un courrier simple, type, pour me prévenir de ce prélèvement et partant, de l'absence de contrat entre leurs mains. Courrier que je n'ai jamais reçu. Je n'ai cependant de mon coté aucun dommage. Aujourd'hui, la locataire lésé me demande de signer un constat (plus d'un mois après le sinistre) et de permettre à un expert de pénétrer chez moi pour constater la cause de la fuite (dont il ne reste selon moi plus aucune trace dans mon appartement).
A mon sens, je n'ai pas à signer un constat tant de temps après les faits, d'autant plus que je n'étais pas assurée au moment du sinistre. Je n'ai pas non plus à laisser pénétrer chez moi un expert mandaté par l'assureur du locataire lésé.
Je précise que j'ai effectué des travaux dans ma cuisine (pose d'un plan de travail et changement de vasque) et c'est à mon avis l'assureur de ma voisine qui averti de ce fait souhaite m'imputer les dégâts. Mes travaux n'ont cependant aucun rapport avec l'écoulement possiblement à l'origine du sinistre.
Puis-je donc et surtout ai-je intérêt à refuser de signer le constat, de laisser entrer un expert chez moi?
A défaut et si l'assureur du lésé devait tenter de rechercher ma responsabilité puis-je mettre en cause mon assureur pour manquement à son obligation d'information (je me suis retrouvé sans assurance à mon insu tout en étant prélevé d'une somme dont je n'avais aucun moyen de connaître la nature ie cotisation ou pénalité)?
Dois-je prévenir mon bailleur?
Merci infiniment pour votre retour que j'attends avec impatience.

5 Publié par Visiteur
26/01/2013 18:43

Question sur le rôle du syndic d'immeuble:
En août 2012, nous avons eu un dégât des eaux important provenant de notre chambre de bonne au dessus de notre appartement. L'installation anti-reflux d'une chambre de bonne mitoyenne de la nôtre avait été faite à l'envers, ce qui avait refoulé les eaux usées dans notre propre chambre de bonne inoccupée et située au dessus de notre appartement. L'un des experts d'assurance nous a dit que ce type de sinistre ne serait remboursé qu'une fois, d'après un article du code des assurances (lequel ?). Peut on faire intervenir le syndic pour éviter une récidive ? Nous sommes copropriétaires et le voisin responsable est locataire d'un des copropriétaires de l'immeuble.Le plombier a remis les dispositifs anti reflux à l'endroit, mais reste le problème d'un éventuel débordement de l'évier ou de la douche qui pourrait provenir d'un bouchage des canalisations étroites et non prévues pour une occupation de chambre de bonne de 8 m². Comment le syndic peut-il intervenir auprès du copropriétaire loueur de la chambre pour l'obliger à faire des travaux d'étanchéité du sol ? Y a t il des normes pour les chambres de bonne mises en location ? Merci.

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