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Publié le 13/10/16 Vu 896 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
Délégation de services publics

Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler qu’une personne publique pouvait confier plusieurs services publics au travers d’un contrat de délégation de service public (CE, 21 septembre 2016, Communauté urbaine du Grand Dijon, req. n°399656).

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Publié le 13/10/16 Vu 850 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
Rappel des règles concernant l’attribution d’une concession d’aménagement

CE, 12 novembre 2015, SA gardéenne d'économie mixte (SAGEM), req. n°386578: Cette décision est l’occasion pour le Conseil d’État de rappeler les modalités du contrôle de la procédure d’attribution d’une concession d’aménagement, dans le cadre d’un recours en contestation de validité du contrat par le candidat évincé.

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Publié le 13/10/16 Vu 842 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
Il faut laisser au pétitionnaire un délai suffisant pour formuler ses observations en cas de retrait

CE, 30 décembre 2015, Polycorn, req. n°383264

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Publié le 13/10/16 Vu 825 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
Une commune peut préempter pour réaliser des logements sociaux même si elle respecte déjà les quotas

CE, 2 novembre 2015, Cne de Choisy-le-Roi, req. n°374957

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Publié le 14/02/17 Vu 801 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
CONSTRUIRE EN ZONE AGRICOLE

Les zones agricoles sont, par principe, inconstructibles. Cette règle a pour objet de protéger les terrains de l’urbanisation, anéantissant l’exploitation agricole. Il existe des exceptions à cette règle d’inconstructibilité.

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Publié le 18/07/17 Vu 800 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
Notification d’une décision à un agent et refus de recevoir la décision

CE, 10 mai 2017, req. n° 396279

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Publié le 13/10/16 Vu 790 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
Annulation partielle du permis initial et permis modificatif

CE, 11 septembre 2015, Cne de Toulouse, req. n°374338

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Publié le 13/10/16 Vu 775 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
La difficile démonstration de l’intérêt à agir à l’encontre d’un permis de construire

CE, 10 février 2016, req. n°387507

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Publié le 18/07/17 Vu 766 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
Suspension régulière d’un agent et responsabilité sans faute de l’administration

CE, 8 juin 2017, req. n° 390424

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Publié le 14/02/17 Vu 747 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
Les subventions et la commande publique

Les subventions sont définies par l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Il s’agit de «contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution ».

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