Publié le 13/10/16 Vu 678 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
Annulation partielle du permis initial et permis modificatif

CE, 11 septembre 2015, Cne de Toulouse, req. n°374338

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Publié le 13/10/16 Vu 664 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
Une commune peut préempter pour réaliser des logements sociaux même si elle respecte déjà les quotas

CE, 2 novembre 2015, Cne de Choisy-le-Roi, req. n°374957

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Publié le 13/10/16 Vu 764 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
Rappel des règles concernant l’attribution d’une concession d’aménagement

CE, 12 novembre 2015, SA gardéenne d'économie mixte (SAGEM), req. n°386578: Cette décision est l’occasion pour le Conseil d’État de rappeler les modalités du contrôle de la procédure d’attribution d’une concession d’aménagement, dans le cadre d’un recours en contestation de validité du contrat par le candidat évincé.

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Publié le 13/10/16 Vu 620 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
Deux décrets du 28 décembre 2015 modifient le Code de l’urbanisme.

Deux décrets du 28 décembre 2015 modifient le Code de l'urbanisme dans un but de simplification.

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Publié le 13/10/16 Vu 2 586 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
MODE D’EMPLOI :  LA REFORME DES MARCHES PUBLICS

Ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 Le décret n°2016-360 relatif aux marchés publics a été publié au JO le 27 mars 2016. Il est pris sur le fondement de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, transpose les directives 2014/24/UE (dispositions générales) et 2014/25/UE (secteurs spéciaux : eau, énergie, transports, services postaux) du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014. Ces textes sont une révolution en la matière. Le Code des marchés publics et l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 appartiennent désormais au passé et sont abrogés. NB : Un décret n°2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité a également été publié.

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Publié le 13/10/16 Vu 779 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
Délégation de services publics

Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler qu’une personne publique pouvait confier plusieurs services publics au travers d’un contrat de délégation de service public (CE, 21 septembre 2016, Communauté urbaine du Grand Dijon, req. n°399656).

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