Suspension régulière d’un agent et responsabilité sans faute de l’administration

Publié le Modifié le 05/09/2017 Vu 1 357 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

CE, 8 juin 2017, req. n° 390424

CE, 8 juin 2017, req. n° 390424

Suspension régulière d’un agent et responsabilité sans faute de l’administration

De manière classique, la responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, lorsqu'une mesure légalement prise a pour effet d'entraîner, au détriment d'une personne physique ou morale, un préjudice grave et spécial, qui ne peut être regardé comme une charge lui incombant normalement.

En l’espèce, un chirurgien avait été suspendu pendant 8 ans. Son traitement de base avait été maintenu pendant sa suspension. En revanche, il avait subi une perte des rémunérations qu'il tirait des gardes et astreintes et de l'activité libérale qu'il exerçait au sein de l'hôpital. Le Conseil d’Etat juge qu’un tel préjudice n'était pas de nature à engager la responsabilité sans faute de l'État.

Il n’y a donc pas de  reconnaissance d'un préjudice anormal du fait de la perte de rémunération du praticien.


En revanche, le maintien de la mesure de suspension avait dans cette affaire été particulièrement conséquent, puisque d’une durée de huit ans, alors que l'intéressé n'avait pas fait l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant d'exercer sa profession.

Or, du fait de l'arrêt de la pratique opératoire, le chirurgien avait subi une diminution difficilement remédiable de ses compétences chirurgicales, compromettant ainsi la possibilité pour lui de reprendre un exercice professionnel en qualité de chirurgien.

Le Conseil d’Etat considère qu’il s’agit d’un préjudice grave, revêtant un caractère spécial, et que cela ne peut être regardé, alors que l’intéressé a été relaxé des poursuites pénales qui avaient motivé la suspension et n'a pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire, comme une charge qui lui incombait normalement.

Cette jurisprudence n’aura toutefois pas un retentissement important dans les cas d’engagement de la responsabilité sans faute de l’administration malgré une décision individuelle régulière, puisqu’il s’agit d’un cas très particulier, suite à une perte de compétences chirurgicales consécutive à une longue suspension. 

N'hésitez pas à me contacter si vous avez des interrogations. 

Hélène LELEU, Avocat au Barreau de LYON

Tél mobile: 06.47.11.80.34

Courriel: leleu@chanon-leleu.fr

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître Hélène LELEU

Je suis à votre disposition pour discuter de votre problème juridique. 

Types de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles