urbanisme

Publié le 13/10/16 Vu 1 810 fois 0 Par Maître Hélène LELEU
Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et po

Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée apporte un certain nombre de modifications au Code de l'urbanisme (concernant la durée de validité des autorisations, le seuil des travaux sur constructions existantes, le recours à l'architecte...).

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