Jurisprudence sociale

Publié le 08/06/09 Vu 12 873 fois 4 Par Maître Henry FLECHER
LA NON RETROACTIVITE DES LOIS CIVILES: L'INJUSTICE

Le sacro saint principe de non rétroactivité des lois proclamé par l'article 2 du code civil est un obstacle grave à la Justice

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Publié le 02/06/09 Vu 5 247 fois 1 Par Maître Henry FLECHER
Publié le 29/05/09 Vu 1 585 fois 0 Par Maître Henry FLECHER
Harcèlement moral et démission requalifiée

La Cour d'Appel d'Aix en Provence a condamné la société Carrefour pour licenciement abusif dasn une instance où la salariée avait été contrainte de démissionner par suite de harcèlement moral

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